Avenant portant révision extinction des dispositions de l'accord cadre du 1er décembre 2000 portant sur l'aménagement et la réduction du temps de travail au sein d'alcatel submarine networks
Application de l'accord Début : 19/11/2024 Fin : 01/01/2999
AVENANT PORTANT REVISION-EXTINCTION DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD CADRE DU 1er DECEMBRE 2000 PORTANT SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (ARTT) AU SEIN D’ALCATEL SUBMARINE NETWORKS
Entre la Société Alcatel Submarine Networks ci-après dénommée « ASN » - dont le siège social est situé 1, avenue du Canada – 91940 LES ULIS, immatriculée au RCS d’Evry, sous le numéro 389 534 256, représentée par Madame, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée,
Ci-après désignée « L’Entreprise »
Et,
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein d’ASN, représentées par leur Délégué Syndical Central : Monsieur, pour la CFDT, Monsieur, pour la CFE-CGC, Monsieur, pour la CGT, Monsieur, pour FO.
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales Représentatives »
Conjointement désignées ci-après « les Parties »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
PREAMBULE
L’accord cadre du 01er décembre 2000 portant sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail au sein d’Alcatel Submarine Networks, avait pour objet d’aménager notamment, le temps de travail des salariés cadres et non cadres, en laissant le soin à des accords d’établissements, d’en préciser les spécificités. La nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie, signée le 07 février 2022 et entrée en vigueur à compter du 01er janvier 2024, est venue abroger la plupart des dispositions territoriales antérieures. Dans le cadre de sa mise en application, les Parties décident de conclure le présent avenant dont l’objet est de mettre fin à l’application de l’accord cadre du 01er décembre 2000. Eu égard à l’étendue des modifications nécessaires et à la nécessité d’uniformiser le régime temps de travail au niveau de l’Entreprise, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont entendues pour procéder à la rédaction et la signature d’un nouvel accord au niveau de l’Entreprise.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT
Les Parties conviennent que le présent avenant a pour objectif de réviser et d’éteindre l’accord cadre du 01er décembre 2000 portant sur l’Aménagement Réduction du Temps de Travail (ARTT) au sein d’Alcatel Submarine Networks. Ses dispositions seront ainsi abrogées à compter de l’entrée en vigueur d’un nouvel accord portant sur le même objet. Les Parties conviennent que ce nouvel accord sera conclu au niveau de l’Entreprise, dans un souci de simplification de lecture en regroupant au sein d’un seul et même accord, les dispositions relatives aux modalités d’aménagement du temps de travail applicables au sein de l’Entreprise.
ARTICLE 2 - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant entre en vigueur au lendemain de la date de son dépôt et entraine la révision extinction des dispositions conventionnelles susmentionnés à la date d’entrée en vigueur d’un nouvel accord collectif portant sur le même objet.
ARTICLE 3 - DUREE
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Conformément aux article D.2231-2, D.2231-4 et L.2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau (91). Le présent avenant sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives. Conformément aux articles L.2232-9 et D.2232-1-2 du Code du travail, le présent avenant sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
ARTICLE 5 – REVISION
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par le biais d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du code du Travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent avenant. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans un délai de 1 mois à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L.2232-12 du Code du travail.
ARTICLE 6 - DENONCIATION
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L.2261-10 du Code du travail, le présent avenant pourra être dénoncé, à tout moment par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 1 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 du Code du travail.
Fait aux Ulis, le 10 juillet 2024 en six exemplaires originaux.
Pour la société Alcatel Submarine Networks, Madame, Directrice des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales Représentatives Monsieur, pour la CFDTMonsieur pour la CFE-CGC
