Accord d'entreprise ALCATEL SUBMARINE NETWORKS
Accord d'entreprise relatif au nombre d'établissements distincts au sein de la société alcatel submarine networks pour la mise en place du CSE
Application de l'accord
Début : 01/02/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 01/02/2019
Fin : 01/01/2999
20 accords de la société ALCATEL SUBMARINE NETWORKS
Le 11/07/2018
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU NOMBRE D’ETABLISSEMENTS DISTINCTS AU SEIN DE LA SOCIETE ALCATEL SUBMARINE NETWORKS POUR LA MISE EN PLACE DU CSE
Entre
la société Alcatel Submarine Networks, ci après « ASN », dont le siège social se situe Route de Villejust – 91620 Nozay, inscrite au RCS d’Evry sous le n°389 534 256, représentée par XXX, en sa qualité de XXX dûment habilitée à signer le présent accord,
D’une part,
et les organisations syndicales représentatives signataires au sein d’ASN :
- la CFDT représentée par XXX
- la CFE-CGC représentée par XXX
- la CGT représentée par XXX
D’autre part,
- Préambule
Le présent accord a pour objet de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de la société Alcatel Submarine Networks dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE).
- Article 1 – Nombre d’établissements distincts
Dans ces conditions, les parties conviennent que les établissements de Paris Saclay et de Calais constituent chacun un établissement distinct.
- Article 2 – Mise en place du Comité Social et Economique Central et des Comités Sociaux et Economiques d’établissement
- Article 3 – Les commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
- 3.1 – La commission centrale santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT-C)
- 3.2 – Les commissions santé, sécurité et conditions de travail d’établissement (CSSCT)
- Article 4 – Durée de mandats des membres des CSE et du CSE-C
- Article 5 – Nombre des membres du CSE
Le nombre de représentants élus au sein des deux Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSE) et du Comité Social et Economique Central (CSE-C) sera fixé à chaque élection par le protocole d’accord préelectoral.
- Article 6 - Dispositions finales
- 6.1 - Entrée en vigueur de l’accord
- Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur suite à la proclamation des résultats aux élections professionnelles qui seront organisées au plus tard le 31 janvier 2019.
- 6.2 - Modalités de révision de l’accord
Sont habilitées à engager la procédure de révision de l’accord :
1/ Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.
2/ A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Toute demande de révision par l’une ou l’autre des parties signataires sera notifiée à chacune des autres parties signataires du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception.
- 6.3 - Modalités de dénonciation de l’accord
La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par son auteur à chaque partie signataire en respectant un délai de préavis de 3 mois.
- 6.4 - Publicité et dépôt de l’accord
L’accord sera déposé, dans le respect des articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, de l’Emploi (DIRECCTE) de l’Essonne et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau.
Fait à Nozay, le 11 juillet 2018
En 5 exemplaires originaux
Pour la société Alcatel Submarine Networks – XXX
Pour le syndicat CFDT – XXX
Pour le syndicat CFE-CGC – XXX
Pour le syndicat CGT – XXX
Mise à jour : 2018-12-21
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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