Accord collectif établi dans le cadre de la négociation sur l’aménagement du temps de travail 2026 pour l’établissement de Calais.
Entre : La Direction de l’établissement de Calais de la société Alcatel Submarine Networks situé 950, quai de la Loire BP849, 62225 Calais cedex, représentée par Monsieur, directeur de site, dûment habilité à signer le présent accord D’une part Et Les Organisations Syndicales Représentatives au sein d’ASN Calais, représentées par leur Délégué Syndical, M, pour la CFDT M, pour la CFE-CGC M, pour la CGT M, pour FO D’autre part Est conclu un accord d’établissement relatif à l’aménagement du temps de travail 2026.
Préambule
L’accord d’entreprise portant sur l’aménagement du temps de travail (ARTT) au sein d’ASN signé le 1er octobre 2024, prévoit dans ses modalités d’application des jours de repos, 12 JRTT pour les mensuels, 9 JRTT pour les cadres autonomes en forfaits/heures et 16 JRS pour les cadres autonomes en forfaits/jours. L’accord précité dispose en outre que 3 JRTT ou JRS au maximum peuvent être fixés annuellement par l’établissement dans le cadre de la négociation collective annuelle obligatoire sur la durée du travail et l’organisation du temps de travail prévue à l’article L 2242-15 du Code du Travail. Conformément aux dispositions légales, article L 3133-7 et suivants du Code du Travail, les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité doivent être fixés au sein de l’établissement. La direction d’établissement d’Alcatel Submarine Networks Calais a échangé au cours de plusieurs réunions, avec les organisations syndicales représentatives de l’établissement, CFDT, CFE-CGC, CGT et FO notamment les 6 et 13 février 2026, aux fins de négociations sur l’aménagement du temps de travail pour l’année 2026. A l’issue de ces échanges, un accord d’établissement relatif à l’aménagement du temps de travail 2026, pour l’établissement de Calais, a été conclu.
1 – Positionnement des JRTT/JRS sur l’année 2026
L’ensemble des JRTT ou JRS seront utilisés librement par les salariés entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026, après approbation du responsable hiérarchique et suivant les règles en vigueur dans l’entreprise communiquées chaque année aux salariés.
2 – Fermeture du site de Calais
Le site de Calais sera fermé du lundi 27 juillet 2026 à 6h00 au dimanche 16 août 2026 à 6h00. Ainsi, en fonction des équipes, il faudra poser : 581 : 12 CP631 : 14 CP 582 : 12 CP632 : 14 CP 583 : 12 CP633 : 12 CP 584 : 12 CP 585 : 12 CP
L’activité du site n’étant pas entièrement suspendue, un certain nombre de salariés des services de production et supports seront amenés à travailler, soit sur le site, soit en télétravail. La décision sera arbitrée par chaque manager de service en accord avec la direction du site.
3 – Positionnement de la journée de solidarité
Afin de répondre à l’obligation d’accomplissement de la journée de solidarité, les trois options suivantes sont retenues et proposées aux salariés : Option 1 – Le congé de la Saint-Eloi 2026 sera déduit à la date d’acquisition (1er décembre 2026) pour :
Tous les personnels cadres en forfait jours.
Tous les personnels hors cadres en forfaits jours, ayant été amenés à retenir cette formule.
Tous les personnels qui ne répondront pas lors de la période de collecte des choix.
Tous les personnels qui seront recrutés après la date d’échéance de collecte des choix.
La journée de solidarité étant de 7 heures, les 36 minutes pour le personnel de jour et l’heure pour le personnel posté, seront enregistrées dans un compteur de récupération (Débit, crédit pour le personnel de jour et compteur de récupération pour le personnel posté). Pour les salariés à temps partiel, cette limite de 7 heures est réduite proportionnellement à la durée de travail prévue par leur contrat de travail.
Option 2 – Pas de retrait de jour de congé de la Saint-Eloi mais prélèvement sur la paie de l’équivalent en euros de 7 heures travaillées en une seule fois (7 heures sur le mois de juin 2026).
Option 3 – Pas de retrait de jour de congé de la Saint-Eloi mais prélèvement sur la paie de l’équivalent en euros de 7 heures travaillées en 7 fois, soit 1 heure / mois pendant 7 mois, d’avril à octobre 2026.
La collecte des choix retenus par les salariés sera opérée via l’outil « forms » dans le respect du calendrier suivant :
Recueil du choix des salariés du lundi 23 février au vendredi 13 mars 2026
Saisie et préparation de la mise en œuvre des options retenues par les salariés à compter du 16 mars 2026
Premier mois de retenue pour les personnels ayant choisies l’option 3 : Avril 2026.
Dans le cas où les salariés qui rejoignent l’établissement de Calais à compter de janvier 2026, ont déjà effectué leur journée auprès de leur précédent employeur, ils n’auront pas à la refaire et devront présenter un justificatif au service paie. Pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu sur toute l’année 2026, ils n’auront pas à accomplir cette obligation.
4 – Entrée en vigueur – Durée d’application
Le présent accord, applicable à compter de sa signature, est conclu pour une durée déterminée et est applicable pour l’année 2026.
5 – Formalités de dépôt.
Conformément aux article D 2231-2, D 2231-4 et L 2231-5-1 du code du travail, le présent accord est déposé à la diligence d’Alcatel Submarine Networks, établissement de Calais, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Calais (62). Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Le présent accord a été établi en six exemplaires originaux et signé à Calais le vendredi 13 février 2026.
Pour l’établissement de Calais de la société Alcatel Submarine Networks – ASN M Directeur de site
