PROCES VERBAL D’ACCORD A L’ISSUE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE POUR 2025 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
PARTIES SIGNATAIRES
Alcea, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 2 500 000€, ayant son siège situé 415 rue de l’Etier 44300 Nantes inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 751 380 569, (ci-après désignée la "Société"),
(ci-après désignée la "
Société"),
d'une part,
ET :
L’organisation syndicale CGT,
d’autre part.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise sur la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2025.
Une réunion préparatoire s’est déroulée le 16 janvier 2025 sur convocation de la Direction, au cours de laquelle les parties ont défini les modalités de la négociation, le calendrier des réunions et les informations à remettre aux membres de la délégation. En application des modalités ainsi convenues, les informations utiles à la négociation ont été envoyées à la délégation syndicale le 10 janvier 2025, en vue des réunions qui se sont déroulées les 21 janvier, 3, 5 et 13 février 2025.
A l’issue de la réunion du 13 février 2025, aucun accord n’ayant pu être trouvé entre les parties, un procès-verbal de désaccord a été signé en date du 18 février 2025.
Le 25 février 2025, au terme d’une nouvelle réunion de négociations, les parties ont su s’entendre sur les mesures mises en place par la Société concernant la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2025.
Le présent procès-verbal d’accord annule et remplace le procès-verbal de désaccord signé le 18 février 2025, lequel devient donc nul et non avenu.
Dans ce cadre, les parties ont convenu de ce qui suit :
NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION
Après avoir procédé à un examen approfondi de la situation, les parties ont engagé la négociation sur les augmentations de salaires pour l'année 2025 et sont parvenues à un accord.
Augmentations générales
Les augmentations générales seront appliquées aux salariés présents au 31 décembre 2024, et toujours à l’effectif à la date du versement, sur les bulletins de paie du mois de mars 2025, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025, de la manière suivante :
Les salariés dont le salaire de base brut annuel (salaire de base * 13) est strictement inférieur à 31000€ se verront attribuer une augmentation générale de 2% avec un talon de 55€ bruts
Les salariés dont le salaire de base brut annuel (salaire de base * 13) est supérieur ou égal à 31000€ et inférieur à 41000€ se verront attribuer une augmentation générale de 2%
Les salariés dont le salaire de base brut annuel (salaire de base * 13 mois) est supérieur ou égal à 41000 € se verront attribuer une augmentation générale de 1,2%
Augmentations individuelles
Pour les salariés dont le salaire de base brut annuel (salaire de base * 13 mois) est supérieur ou égal à 41000€, une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,2% du salaire de base de leur tranche de salaire sera distribuée.
L’application de ces augmentations individuelles interviendra au 1er avril 2025.
4.NEGOCIATION SUR LE TEMPS DE TRAVAIL
L’examen des documents remis à la délégation syndicale a permis d’expliciter les différentes formes d’organisation du travail.
Astreinte Maintenance pour les plus de 55 ans
Compte tenu de certaines contraintes particulières, l’entreprise s’efforcera, dans la mesure du possible, de dispenser les salariés de 55 ans et plus qui en feraient la demande écrite, de faire de l’astreinte maintenance.
5.NEGOCIATION SUR LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
La Direction a rappelé qu’il existait, au sein de la Société ALCEA, un accord de participation.
La Direction a souligné également l’existence d’un accord d’intéressement renégocié en 2024 couvrant la période 2024-2025.
Afin de préserver le niveau d’intéressement des salariés d’ALCEA, il a été acté de ne pas impacter les résultats des critères techniques en lien avec les dépassements valeurs limites d’exposition (VLE) : évènement exceptionnel non imputable au site.
Par ailleurs, au titre du renouvellement de la Délégation de Service Public et de la signature du contrat, un supplément d’intéressement, sera versé à hauteur d’une enveloppe globale de 8350€ (41,75 ETP pour 2024) qui représente en moyenne 200€ bruts par salarié.
La somme globale ainsi générée sera redistribuée en respectant les mêmes règles de répartition que l’accord d’intéressement en vigueur pour la période 2024-2025.
La Direction a également précisé qu’il existait, au sein de l’Entreprise, un plan d’épargne groupe sur lequel les salariés peuvent investir les sommes issues de la participation et de l’intéressement sur différents fonds communs de placement dont un est investi dans les entreprises socialement solidaires et responsables.
6.SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES DIFFERENCES DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
L’étude des données a démontré des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes cadres. Les disparités relevées ont été explicitées par la nature des postes occupés et les responsabilités qui y sont rattachées.
La Direction rappelle qu’elle entend promouvoir le respect du principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes à qualification, emploi, expérience, ancienneté et niveau de responsabilité équivalents.
La Société reste attentive à réduire les éventuels écarts de rémunération et à encourager les déroulements de carrière.
7. DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES
Prime astreinte technique
L’attribution de la prime d’astreinte technique se fera selon les modalités suivantes à compter de la paie du mois de mars 2025, et rétroactif pour les jours d’astreinte effectués depuis le 1er janvier 2025 :
30€ bruts par jour d’astreinte. La prime journalière sera doublée les samedis, au même titre que les dimanches et jours fériés (60€ bruts). Soit pour une semaine d’astreinte complète sans jour férié tombant sur un jour ouvré : 270€ bruts (30*5 + 60*2). La prime n’est pas versée lorsque l’astreinte n’est pas réalisée.
Doublement de l’acquisition d’unité de repos (UR) le samedi
Mise en place d’une prime de remplacement de 100€ bruts / semaine d’astreinte en cas de remplacement d’un salarié absent (hors arrangement et remplacement de CP)
Maintien de la prime super pied-levé et suppression de la prime d’astreinte rapprochée et de la prime pied levé.
8. FORMALITES DE DEPOT
Le présent procès-verbal d’accord sera déposé en un exemplaire sur la plateforme de dépôt : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire signé sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise et non signataire de celui-ci.
Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage de la Direction.
9.SIGNATURES
Fait à Nantes, le 26 février 2025, en 3 exemplaires dont 1 pour les formalités de publicité et un pour chaque signataire. Pour la Société ALCEA XXXXXX
