Accord relatif au régime de couverture des frais de santé
ENTRE LES SOUSSIGNES
D’une part, ALCEANE OPH de la Communauté d’Agglomération Havraise,
Représenté par , agissant en qualité de Directeur Général,
Et d’autre part :
Les organisations syndicales représentatives de salariés, à savoir:
Le syndicat CGT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat FO représenté par en sa qualité de Délégué Syndical
Il a été convenu ce qui suit :
En application de l’accord de Négociation Annuelle Obligatoire signé le 9 mars 2018, à compter du 1er avril 2018, l’article 4 de l’avenant 1 à l’accord d’entreprise instituant le régime de couverture des frais de santé est annulé et remplacé par les dispositions suivantes.
Les articles non expressément modifiés par le présent avenant à l’accord sur les titres restaurant demeurent en vigueur tel que stipulé initialement.
Article 4 : Cotisations Le régime frais de santé pour le salarié est financé par une cotisation patronale égale à 58% et d’une cotisation salariale de 42% précomptée sur le bulletin de paie. La participation d’Alcéane s’appliquera sur la tarification de la formule de base pour le salarié uniquement (tarif isolé). Ce montant pourra être revu et acté à l’occasion des prochaines Négociations Annuelles Obligatoires. En cas d’augmentation des cotisations, due notamment à un changement législatif ou réglementaire ou à un mauvais rapport sinistres à primes, la participation d’Alcéane sera limitée au paiement de la part de cotisation dont le taux est défini ci-dessus.
Les salariés souhaitant adhérer à un niveau de garanties supérieur à celui choisi par Alcéane prendront à leur charge le complément de cotisation.
L’adhésion des ayants droits du salarié au présent régime est facultative. La part de cotisation relative à la couverture des derniers sera à la charge exclusive du salarié.
