Accord collectif d’entreprise relatif à un régime de prévoyance complémentaire « Incapacité, Invalidité et Décès »
Entre les soussignés
D’une part, ALCEANE
Représenté par
Et d’autre part :
Les organisations syndicales représentatives de salariés, à savoir :
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE Le 18 mai 2022, la Direction Générale et les syndicats représentatifs se sont rencontrés afin d’aboutir à la signature de l’accord collectif relatif à la prévoyance existant et reconduit depuis 2007. Cet accord de prévoyance faisait suite à un nouveau marché notifié au 1er janvier 2022 qui renouvelait les mêmes dispositions que les précédents contrats.
Or, il s’avère que la rédaction de l’article 2 est incomplète (erreur matérielle de bas de page). Le document signé ayant déjà fait l’objet du dépôt règlementaire, il y a lieu de le rectifier par voie d’avenant.
Par ailleurs, le document annexé annoncé à l’article 4 n’était pas joint. Seuls les articles cités dans le présent avenant sont modifiés, les autres dispositions non expressément visées demeurent inchangées.
Article 2 : Les bénéficiaires
Bénéficiaires
Le présent régime concerne le Directeur Général et l'ensemble des salariés de statut OPH sous contrat à durée déterminée et indéterminée ayant au minimum 4 mois d’ancienneté chez Alcéane.
Suspension du contrat de travail
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel (quelle qu’en soit la dénomination), d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Dans une telle hypothèse, Alcéane verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée sans tenir compte du traitement social applicable à cette indemnisation. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation. Article 4 : Prestations Les prestations décrites dans le document annexé au présent accord, à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour Alcéane qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et au versement, a minima, des prestations imposées par le régime issu de la convention collective de branche professionnelle. Par conséquent, les prestations décrites relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. Durée, Révision, Dénonciation Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de cinq ans, à compter du 1er janvier 2022. Il se substitue à toutes les dispositions résultant des accords collectifs et avenants, en vigueur chez Alcéane et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord. Il cessera de s’appliquer à l’échéance du terme. Ces dispositions n’interdisent pas, avant l’échéance du terme, de modifier le présent avenant, conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entrainera de plein droit caducité du présent avenant par disparition de son objet.
Dépôt et publicité Le présent avenant fera l’objet des formalités de notifications, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L.2231-5 à L.2231-7 du code du travail. Après notification et remise d’un exemplaire signé à chaque partie signataire, il sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords avec transmission automatique à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes ;
