Avenant n°4 Accord relatif au régime de couverture des frais de santé
ENTRE LES SOUSSIGNES
D’une part, ALCEANE OPH de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole,
Et d’autre part : Les organisations syndicales représentatives de salariés, à savoir:
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le 28 octobre 2015, les organisations syndicales représentatives et la Direction Générale ont signé un accord d’entreprise définissant les modalités de couverture santé des salariés d’Alcéane.
Un premier contrat a été souscrit dans le cadre d’un marché d’une durée de 5 ans. Au terme du contrat d’assurance au 31 décembre 2020, une consultation d’entreprises a eu lieu et un nouveau marché a été notifié à effet du 1er janvier 2021. Ce contrat a gelé les tarifs pour une période de deux années. A compter du 1er janvier 2023, comme annoncé en CSE du 21 Septembre 2022, les tarifs des frais de santé augmenteront de 7%. Cette hausse a été plafonnée dans le cadre du marché mais le contrat reste déficitaire.
L’objet du présent avenant est donc de modifier la répartition des cotisations afin de limiter l’impact de cette augmentation pour les salariés d’Alcéane.
C’est dans ce cadre que les organisations syndicales et la Direction Générale se sont rencontrées les jeudi 10 Novembre et mardi 15 novembre 2022.
Les articles 4, 9 et 10 ont ainsi été modifiés.
Article 4 : Répartition des cotisations Le financement du régime des frais de santé pour le salarié est réparti entre l’employeur et le salarié par le biais d’une cotisation patronale et d’une cotisation salariale précomptée sur le bulletin de paie. La participation d’Alcéane s’appliquera sur la tarification de base pour le salarié uniquement (tarif isolé). Les taux de répartition peuvent être revus à l’occasion des négociations annuelles. Depuis le 1er janvier 2021, les répartitions ont évolué tel qu’indiqué ci-après : Part Salariale Part Patronale 2018 42% 58% 2019 42% 58% 2020 avant NAO 38% 62% 2020 35,5% 64,5% 2021* 35,5% 64,5% 2022 34% 66%
A compter du 1er janvier 2023, les taux de répartition seront les suivants :
Part Salariale Part Patronale 2023 30% 70%
En cas d’augmentation des cotisations, due notamment à un changement législatif, réglementaire ou à un mauvais rapport sinistres/primes, la participation d’Alcéane restera limitée au paiement de la part de cotisation définie ci-dessus.
Les salariés souhaitant adhérer à un niveau de garanties supérieur à celui choisi par Alcéane prendront à leur charge le complément au montant de la participation Alcéane
L’adhésion des ayants droits du salarié au présent régime est facultative. La part de cotisation relative à leur couverture sera à la charge exclusive du salarié.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au lendemain de sa signature.
Dénonciation
L’accord d’entreprise et ses avenants ultérieurs peuvent être dénoncés conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail par l'une ou l'autre des parties intéressées avec un préavis de 3 mois courant à compter de sa notification par son auteur par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'ensemble des parties. Dans ce cas, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et ce au plus tard pendant un an à compter de l'expiration du délai de préavis de 3 mois susvisé.
Le courrier de dénonciation donne lieu également aux formalités de dépôt.
Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent la date de ce dépôt.
Article 10 – Dépôt et publicité Cet avenant fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L.2231-5 à L.2231-7 du code du travail. Après notification et remise d’un exemplaire signé à chaque partie signataire, il sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords avec transmission automatique à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.
