Accord relatif au régime de couverture des frais de santé
Entre les soussignés,
D’une part,
ALCEANE, OPH Le Havre Seine Métropole Immatriculé au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 488 875 345 0002 Code A.P.E : 6820A, Dont le siège social est situé 444 Avenue du Bois au Coq – CS 77006 - 76080 Le Havre Cedex Dont les cotisations de sécurité sociale sont versées à l’URSSAF sous le numéro 237 000 001 901 174 663
Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives de salariés, à savoir :
Préambule Le 28 octobre 2015, les organisations syndicales représentatives et la Direction Générale ont signé un accord d’entreprise définissant les modalités de couverture santé des salariés d’Alcéane. Un premier contrat a été souscrit dans le cadre d’un marché d’une durée de 5 ans. Deux avenants à l’accord d’entreprise ont été signés sur la période, en mars 2017 et juin 2018, pour repréciser les bénéficiaires du contrat et tenir compte de l’évolution de la répartition du financement entre Alcéane et les salariés telle que revue dans le cadre de la NAO.
En prévision du terme du contrat d’assurance au 31 décembre 2020, une consultation d’entreprises a eu lieu et un nouveau marché a été notifié à effet du 1er janvier 2021.
L’objet du présent avenant est de prolonger le régime de couverture santé signé en 2015 et d’actualiser les dispositions inscrites dans les articles 2, 3, 4, 8 et 9. Seuls les articles cités dans le présent avenant sont modifiés, les autres dispositions non expressément visées demeurent inchangées.
Article 2 : Organisme assureur Le contrat collectif d’assurance est souscrit auprès de la MUTUELLE FAMILIALE par l’intermédiaire d’ARGANCE. Il est précisé que le marché avec le prestataire susvisé est conclu à compter du 1er janvier 2021 avec possibilité de résiliation annuelle pour les deux parties moyennant le respect d’un préavis de 6 mois. Conformément à l’article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d’un commun accord, du contrat de garanties collectives.
Article 3 : Bénéficiaires Le système de couverture frais de santé est à adhésion obligatoire et s’applique à l’ensemble des salariés de statut privé ainsi qu’au Directeur Général. Cette adhésion s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations. Peuvent être dispensés d’adhésion au régime les salariés suivants qui bénéficient de l’une des situations ci-après énumérées, sous réserve d’en formuler la demande par écrit
.
En justifiant annuellement de leur situation :
1/ Les salariés déjà couverts par une assurance individuelle frais de santé au jour de l’entrée en vigueur du présent avenant. Ils bénéficient d’une dispense d’affiliation temporaire pour la durée restant à courir entre la date d’entrée en vigueur du régime obligatoire et la date d’échéance annuelle de leur contrat individuel. A l’échéance de leur contrat, ils seront tenus de cotiser au régime. 2/ Les salariés qui bénéficient en tant qu’ayant droit d’une couverture
collective obligatoire d’entreprise.
3/ Les salariés bénéficiaires de la CMU complémentaire ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS), peu importe leur date d’embauche. La dispense ne peut alors jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture.
4/ Les salariés en couple travaillant chez Alcéane ont le choix d’adhérer individuellement ou ensemble au régime. En cas d’adhésion individuelle : chaque salarié adhère pour son propre compte. En cas d’adhésion couple : seul l’un des deux membres doit adhérer en propre au régime, l’autre pouvant l’être en qualité d’ayant droit.
5/ Les salariés en CDD et apprentis bénéficiaires d’un contrat d’une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs.
Sans devoir justifier de leur situation par la production d’un justificatif, les salariés entrant dans l’une des situations ci-après énumérées :
6/ Les salariés en CDD et apprentis bénéficiaires d’un contrat d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs.
7/ Les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute.
Dans tous les cas, l’employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense écrite des salariés concernés.
Article 4 : Répartition des cotisations Le financement du régime frais de santé pour le salarié est réparti entre l’employeur et le salarié par le biais d’une cotisation patronale et d’une cotisation salariale précomptée sur le bulletin de paie. La participation d’Alcéane s’appliquera sur la tarification de la garantie 3 (Cf Tableau de garanties de la consultation d’entreprises, cité dans l’article 5 Prestations et annexé à l’accord de 2015) pour le salarié uniquement (tarif isolé). Les taux de répartition peuvent être revus à l’occasion des négociations annuelles. Depuis le 1er janvier 2021, les répartitions ont évolué tel qu’indiqué ci-après :
Périodes Part patronale Part salariale Du 1er janvier 2021 au 31 mars 2021 64,5% 35,5% Depuis le 1er avril 2022 66% 34%
En cas d’augmentation des cotisations, due notamment à un changement législatif, réglementaire ou à un mauvais rapport sinistres/primes, la participation d’Alcéane restera limitée au paiement de la part de cotisation définie ci-dessus.
Les salariés souhaitant adhérer à un niveau de garanties supérieur à celui choisi par Alcéane prendront à leur charge le complément au montant de la participation Alcéane
L’adhésion des ayants droits du salarié au présent régime est facultative. La part de cotisation relative à leur couverture sera à la charge exclusive du salarié.
Article 8 : Information des salariés
Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, Alcéane remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application. Les salariés seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.
Information collective
Le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties. Chaque année, Alcéane présentera au comité social et économique le rapport annuel de l’assureur sur les comptes du contrat d’assurance.
La loi de sécurisation de l’emploi de 2013 ayant prévu la mise en place, à compter de janvier 2016, d’une complémentaire santé obligatoire, le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au 1er janvier 2021.
L’accord initial et ses avenants ultérieurs pourront être révisés conformément aux dispositions prévues par le Code du travail aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8.
Dénonciation
L’accord d’entreprise et ses avenants ultérieurs peuvent être dénoncés conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail par l'une ou l'autre des parties intéressées avec un préavis de 3 mois courant à compter de sa notification par son auteur par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'ensemble des parties. Dans ce cas, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et ce au plus tard pendant un an à compter de l'expiration du délai de préavis de 3 mois susvisé.
Le courrier de dénonciation donne lieu également aux formalités de dépôt.
Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent la date de ce dépôt.
Article 10 – Dépôt et publicité Cet avenant fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L.2231-5 à L.2231-7 du code du travail. Après notification et remise d’un exemplaire signé à chaque partie signataire, il sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords avec transmission automatique à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.
