ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE
Entre
Les différentes sociétés composant le Groupe ALCIS, ci-dessous désignées :
SAS ALCIS ALLIANCE ;
SAS CENTR’OFFICE ;
SARL ALCIS TRANSPORTS ;
SARL FRANCE TAD ;
SARL ALCIS VOYAGES ;
SARL SCORP TECHNOLOGIES ;
SARL MOBIPOLE ;
SAS ALCIS LOCATION ;
SARL ALCIS FORMATION ;
SARL S.T.E. GRAND SUD ;
SARL ALCIS MOBILITE.
Représentées par Monsieur X, agissant sur mandat exprès.
D'une part,
Et
Les organisations syndicales, ci-dessous désignées :
Le syndicat FO, Représenté par M. X, agissant sur mandat exprès ;
Le syndicat CGT, Représenté par M..X agissant sur mandat exprès.
D'autre part,
Il a été convenu le présent accord :
Préambule
Les parties au présent accord ont souhaité mettre en place une instance d’information réciproque, d’échange de vues et de dialogue entre la représentation du personnel et la Direction du Groupe ALCIS sur les enjeux majeurs du Groupe.
Le présent accord vise à mettre en place cette instance, à savoir un Comité de Groupe, en application des dispositions des articles L. 2331-1 et suivants du Code du travail.
Titre I – Dispositions générales
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique aux entreprises répondant aux caractéristiques visées à l’article 2 de l’accord relatif à la reconnaissance et au périmètre du Groupe ALCIS en date du 16 novembre 2021.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à partir du jour qui suit son dépôt tel que visé à l’article 6.
Article 3 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer dans le cadre d’une commission de suivi tous les quatre ans afin de procéder à un suivi de l’accord.
La commission est composée de deux représentants de la Direction et d’un représentant de chaque organisation syndicale signataire du présent accord.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, la direction et les organisations syndicales représentatives s’engagent à se rencontrer dans un délai de 3 mois suivant la demande de la direction ou d’une organisation syndicale représentative en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 4 : Révision de l’accord
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 5 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 6 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux dispositions du code du travail.
Il sera déposé :
-sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux dispositions du code du travail ; -et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Article 7 : Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.
Article 8 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Titre II – Dispositions spéciales
Titre II - 1 – Mise en place du comité de groupe
Article 9 : Création du comité de groupe
Il est créé un comité de groupe dont le périmètre d’intervention correspond au périmètre du groupe défini à l’accord relatif à la reconnaissance et au périmètre du Groupe ALCIS en date du 16 novembre 2021.
Article 10 : Attribution du comité de groupe
Le comité de groupe a pour stricte et unique attribution de recevoir les informations sur l’activité, la situation financière, l’évolution et les prévisions d’emploi ainsi que les actions éventuelles de prévention envisagées, dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. Aucune consultation ne sera menée à cette occasion.
Le comité de groupe reçoit communication des comptes et du bilan consolidés.
Il est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du Groupe pour l’année à venir.
Article 11 : Modification du périmètre du groupe
Toute entreprise entrant dans le périmètre du groupe tel qu’il est défini par l’article L. 2331-1 du Code du travail pendant la période d’application du présent accord est prise en compte à l’occasion du renouvellement du comité de groupe.
Quand une société cesse de répondre aux critères d’appartenance du groupe tels qu’ils sont définis par l’article L. 2331-1 du code du travail, la société dominante notifie à la Direction de la société concernée la cessation des relations. Le Comité Social et Economique, quand il a été constitué, reçoit copie de la notification par l’intermédiaire de son secrétaire. Le Secrétaire du comité de groupe reçoit une copie de la notification.
Article 12 : Composition du comité de groupe
Le comité de groupe est composé :
du président de la société dominante, Monsieur …. (au jour de la signature de l’accord), chargé de présider les réunions du comité. Le président peut se faire assister par 2 collaborateurs qui assistent aux réunions avec voix consultatives et, en cas d’empêchement, se faire représenter par Monsieur …., gérant de la SARL S.T.E. GRAND SUD ;
de 4 représentants du personnel.
Article 13 : Désignation des représentants du personnel
Les représentants du personnel au comité de groupe sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus aux Comités Sociaux et Economiques de l’ensemble des entreprises du groupe.
Article 13.1 : Répartition entre les collèges
Le nombre total des sièges au comité de groupe est réparti entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège.
Toutefois, toutes les sociétés du groupe n’ayant pas le même nombre de collèges électoraux, et dans la mesure où la grande majorité des sociétés du groupe disposant d’un Comité Social et Economique est composée d’un collège unique (4 sur 6), il est convenu de retenir un collège unique au niveau du groupe.
Le choix d’un collège unique sera appliqué à chaque renouvellement du comité de groupe.
Le collège unique du groupe (ouvriers, employés, agents de maîtrise, techniciens et cadres) est composé de 803 salariés. Les quatre siège de représentants du personnel au comité de groupe sont répartis au sein de ce collège unique.
Article 13.2 : Répartition des élus
Les sièges à pourvoir seront répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre de leurs élus titulaires et suppléants. Les résultats pris en compte sont ceux des dernières élections de chaque entreprise du groupe.
Les parties arrêtent la répartition des élus suivante :
CGT
9 élus
FO
7 élus
Article 13.3 : Répartition des sièges
Après avoir appliqué le système de répartition proportionnelle au plus fort reste, les parties signataires arrêtent la répartition suivante :
CGT
2 sièges
FO
2 sièges
Chaque organisation syndicale désignera ses délégués, parmi ses élus et selon la répartition ci-dessus fixée, par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception à la direction des ressources humaines de la SARL S.T.E. GRAND SUD.
Article 14 : Durée des mandats – Fin des mandats
Les représentants du personnel au comité de groupe sont désignés pour 4 ans. Le mandat d’un représentant du personnel au comité de groupe cesse dès lors que :
l’intéressé n’est plus membre élu du CSE quelle qu’en soit la cause ;
l’intéressé démissionne de son mandat au comité de groupe ;
son contrat de travail est rompu quelle qu’en soit la cause ;
la société à laquelle il appartient sort du périmètre du Groupe.
En cas de cessation du mandat d’un représentant du personnel, l’organisation syndicale auquel il appartient pourra dans les conditions définies à l’article 13, sans aucune obligation, désigner un remplaçant pour la durée du mandat restant à courir.
Titre II – 2 - Fonctionnement du comité de groupe
Article 15 : Secrétaire du comité de groupe
Le comité de groupe désigne, par un vote au cours de la première réunion suivant sa mise en place, un Secrétaire parmi les membres du comité de groupe, en application des articles L. 2334-1 et R. 2333-1 du code du travail. Le Secrétaire est élu à la majorité des voix des membres présents.
Article 16 : Convocation aux réunions et ordre du jour
Tous les membres du comité de groupe reçoivent la convocation aux réunions.
Les réunions se tiendront au siège social de la SARL S.T.E. GRAND SUD, sis 130 route de Castres à BALMA (31130), en présentiel ou en visioconférence selon les modalités de l’article 17.
L’ordre du jour établi d’un commun accord entre la Président du comité de groupe et le Secrétaire du comité de groupe est défini comme suit :
les informations sur l’activité ;
les informations sur la situation financière ;
les informations sur l’évolution et les prévisions d’emploi.
Sauf circonstances exceptionnelles, les convocations sont adressées par tout moyen aux membres, avec l’ordre du jour, 15 jours calendaires avant la tenue de la réunion.
Article 17 : Périodicité et tenu des réunions
Le comité de groupe se réunit une fois par an en réunion plénière au cours du 4ème trimestre civil sur convocation du Président ou de toute personne à laquelle il aura donné pouvoir de le faire.
La réunion annuelle du comité de groupe se tient en présentiel ou en visioconférence en cas d’éloignement supérieur à 70 KM du siège de la SARL S.T.E. GRAND SUD, et pour tout empêchement d’un membre du comité de groupe de se déplacer. Dans ce cas, les visioconférences se tiendront depuis chaque site d’affectation de chaque membre du comité de groupe.
Le temps passé par les membres du comité de groupe à la réunion annuelle du comité de groupe est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel sur la base de la durée de la réunion.
Article 18 : Rédaction du procès-verbal et transmission
Le Secrétaire du comité de groupe est en charge de la rédaction du procès-verbal, le cas échéant avec le concours d’un collaborateur.
Le procès-verbal sera adressé aux représentants des sociétés et aux membres du comité de groupe dans le mois qui suit la réunion.
Les éventuelles demandes de modification seront adressées au secrétaire du comité dans le mois suivant cet envoi.
Avant d’être diffusé, le procès-verbal doit être approuvé par les membres du comité de groupe par l’envoi d’un courriel au secrétaire du comité de groupe. En cas de désaccord, les observations figureront sur le procès-verbal.
Le procès-verbal de réunion est mis à disposition des salariés des sociétés du Groupe, auprès des services RH ou de leur Direction.
Lorsque des informations confidentielles sont communiquées au comité de groupe, ces informations feront l’objet d’une mention particulière en séance sur proposition du Président.
Les membres du comité de groupe décideront collectivement soit d’une rédaction permettant de garantir la confidentialité de l’information pour les besoins du compte-rendu, soit d’une décision de ne pas faire l’apparaître.
Article 19 : Moyens de fonctionnement
Remboursement des frais de déplacement à la réunion annuelle sur convocation du Président ou de son représentant
Les frais éventuels de déplacement engagés par les membres du comité de groupe, pour participer à la réunion plénière annuelle tenue au siège social de la SARL S.T.E. GRAND SUD sont pris en charge par chaque société d’appartenance de chaque membre du comité de groupe, conformément aux règles applicable en la matière dans la société à laquelle chaque représentant du personnel appartient.
Article 20 : Obligation de confidentialité des membres du comité de groupe
Les membres du comité de groupe sont tenus à une obligation de confidentialité sur les informations qui ont été présentées comme telles par la Direction. A ce titre, les informations confidentielles sont destinées exclusivement au comité de groupe et ne doivent en aucune façon être communiquées au sein du groupe et à l’extérieur du groupe.
Cette obligation concerne en particulier les informations communiquées par la Direction relatives aux domaines financiers, économiques et commerciaux et ce, quel qu’en soit le support (document écrit et information verbale, etc.).
Cette obligation de confidentialité subsiste au-delà même de la fin du mandat, sans limite de temps, tant que l’information conserve un caractère confidentiel.
Fait à BALMA, le 16 novembre 2021
En ... exemplaires originaux
Signatures
Pour la partie patronale :
SAS ALCIS ALLIANCE ;
SAS CENTR’OFFICE ;
SARL ALCIS TRANSPORTS ;
SARL FRANCE TAD ;
SARL ALCIS VOYAGES ;
SARL SCORP TECHNOLOGIES ;
SARL MOBIPOLE ;
SAS ALCIS LOCATION ;
SARL ALCIS FORMATION ;
SARL S.T.E. GRAND SUD ;
SARL ALCIS MOBILITE.
Représentées par Monsieur X agissant sur mandat exprès.
Signature
X
Pour la partie salariale :
Les organisations syndicales, ci-dessous désignées :
Le syndicat FO, Représenté par M. X., agissant sur mandat exprès ;
Signature
X
Le syndicat CGT, Représenté par M. X agissant sur mandat exprès.
