La société ALCOBA dont le siège social est situé 1 rue de Séville 68 300 SAINT LOUIS, inscrite au registre du commerce de Mulhouse, sous le numéro 388 344 814 000 32 ;
Représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général.
D’UNE PART
XXX, déléguée syndicale CFTC, élisant domicile au siège social de l’entreprise
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
Les parties se sont rencontrées les 05 avril, 16 avril et 24 mai 2025
Il a, au préalable, été procédé à l’analyse de l’Index Egalité Homme/Femme 2024, la Direction a pris en compte la mixité des sexes entre les hommes et les femmes ainsi que la situation des personnes vis-à-vis du handicap en matière d’égalité de rémunération salariale et d’évolution professionnelle.
Pas de point spécifique sur ces sujets n’a été formulé de la part de la CFTC :
des modalités de plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise des dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale,
du régime de prévoyance,
de l’épargne salariale.
Article 1 – Constat de désaccord
Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir qu’à un accord partiel sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord partiel, conformément à l’article L.2242-4 du Code du travail.
Article 2 – Propositions de la délégation syndicale et réponse de la direction
A l’issue de ces négociations, la direction et la délégation syndicale s’accordent sur les points suivants :
REMUNERATION
Proposition de la CFTC :
Le pays connaissant une inflation particulièrement élevée depuis plusieurs mois, notre organisation syndicale CFTC demande une augmentation de l’ensemble des salaires de 3% à partir du 1er janvier 2025, ainsi qu’une revalorisation de la grille salariale, afin de maintenir le pouvoir d’achat de l’ensemble des salariés.
Proposition de la Direction :
Revalorisation des niveaux 3 et 4 de la grille, rétroactive et applicable au 01/06/2025.
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Proposition de la CFTC :
Octroi de 6 jours de congés supplémentaires au-delà de 30 ans d’ancienneté.
Proposition de la Direction :
La direction accepte la création de 5 jours de congé d’ancienneté pour les salariés ayant plus de 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
OBJECTIF D’EGALITE PROFESSIONNELLE
Proposition de la CFTC :
Maintien dans l’emploi des personnels les plus âgés : notre entreprise doit veiller à ce que son personnel reste motivé au sein de l’entreprise quel que soit son âge et notamment en n’induisant pas de discriminations sur les points suivants : salaire, évolution, formation. La CFTC est sur une position qui puisse permettre le maintien et la valorisation de tous les personnels au sein de notre société. La gestion de fin de carrière doit être envisagée exclusivement sur les 3 à 5 dernières années. Aménagement du temps de travail pour les salariés volontaires de plus de 60 ans.
Proposition de la Direction :
Ceci est déjà fait en interne. Aménagement du temps de travail pour les salariés volontaires de + de 60 ans. Nous sommes déjà à l’écoute des besoins dans ce domaine en fonction des demandes ; nous y accédons quand cela est possible et en fonction des nécessité d’organisation du service.
EGALITE SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Proposition de la CFTC :
Renégociation de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle Femmes/Hommes signé le 15/06/2023. Les salaires moyens des hommes restent supérieurs à ceux des femmes quelques soient leur qualifications.
Proposition de la Direction :
Ceci est une priorité pour la Direction, un rendez-vous est à prendre avec le service des ressources humaines.
MESURES RELATIVES A L'INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES
Proposition de la CFTC :
Une fiche de suivi, mise en place dès l'embauche du salarié en situation de handicap qui mentionne les restrictions mises en place afin que les manageurs/RH aient connaissance de ces compensations et agissent en connaissance de cause.
Proposition de la Direction :
Nous avons une obligation de confidentialité à l’égard des salariés sur le sujet sauf si un aménagement de poste est demandé par le salarié, l’employeur, CAP Emploi, ou le médecin du travail. Dans ce cas, information/formation/accompagnement du manager. Sinon, cette information reste interne au service des ressources humaines. Dans le service RH, il existe un suivi des travailleurs en situation de handicap. En revanche, nous informons systématiquement le manager des restrictions médicales existantes. Une information aux managers est prévue lorsqu’un salarié a un changement de manager.
Proposition de la CFTC :
La CFTC propose plusieurs mesures d’amélioration des dispositions en faveur des travailleurs en situation de handicap :
Le nombre de recrutements ne suffit pas à qualifier l’effort. Ce nombre doit s’accompagner d’un objectif de salariés en situation de handicap encore en poste 12 mois, 24 mois après leur recrutement.
Proposition de la Direction :
L’ancienneté moyenne des salariés en situation de handicap est supérieure à celle de nos salariés. Elle est de 11 ans, contre 4 ans pour nos salariés. Le fonctionnement Direction générale/RH a été approuvé vivement par le médecin du travail et CAP Emploi sur des dossiers d’accompagnement des travailleurs en situation de handicap à plusieurs reprises.
Proposition de la CFTC :
Une formation spécifique aux travailleurs en situation de handicap qui doit être adaptée.
Proposition de la Direction :
Un accompagnement par CAP Emploi et la médecine du travail est réalisé dès que nécessaire.
LA CFTC SOUHAITE AJOUTER LES DEMANDES SUIVANTES :
Proposition de la CFTC :
Revalorisation du budget ASC (Activités Sociales et Culturelles) du CSE (Comité Social et Économique) à 50 000 € pour l'année 2025.
Proposition de la Direction :
La Direction accorde un budget revalorisé à 33 000€ avec des aides exceptionnelles et une participation pour les sorties.
A l’issue de ces négociations, la direction et la délégation syndicale sont en désaccord sur les points suivants :
REMUNERATION
Proposition de la CFTC :
Augmentation de 3% individuelle des salaires, pour reconnaissance présents dans l’entreprise depuis plus de 15 ans.
Proposition de la Direction :
La Direction refuse la demande de la CFTC.
Proposition de la CFTC :
Mise en place de la subrogation des indemnités journalières.
Proposition de la Direction :
La Direction refuse la demande de la CFTC. Nous appliquons le maintien de salaire comme le prévoit la loi mais n’appliquons pas de subrogation.
Proposition de la CFTC :
Augmentation de la participation de l’employeur à la prise en charge de la mutuelle d’entreprise.
Proposition de la Direction :
La Direction refuse la demande de la CFTC. La prise en charge restera celle actuelle : Prise en charge à hauteur de 50% du montant global.
Proposition de la CFTC :
Revalorisation de la prime de transport afin de mieux prendre en compte la situation des salariés qui n’ont pas la possibilité d’utiliser les transports en commun ou versement d’une indemnité carburant de 100 euros par trimestre pour l’ensemble des salariés.
Proposition de la Direction :
La Direction refuse la demande de la CFTC.
Proposition de la CFTC :
Dans le cadre de la mobilité durable, versement d’une aide de 100€ par trimestre pour l’utilisation d’un véhicule électrique (vélo, trottinette, scooter, voiture).
Proposition de la Direction :
La Direction refuse la demande de la CFTC.
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Proposition de la CFTC :
Accorder 6 minutes de pause payée supplémentaire par jour (3 mn par heure travaillée + 6 mn), afin de palier le temps perdu à faire la distance entre les pointeuses et la sortie du magasin ou installer une pointeuse au bas de l’escalier pour pointer les pauses uniquement (pour les salariés en magasin afin d’établir une égalité entre les services).
Proposition de la Direction :
La Direction refuse la demande de la CFTC.
Proposition de la CFTC :
La CFTC demande qu’à titre exceptionnel, la journée de solidarité soit prise en charge à 100% par l’entreprise.
Proposition de la Direction :
La Direction refuse la demande de la CFTC.
LA CFTC SOUHAITE AJOUTER LES DEMANDES SUIVANTES :
Proposition de la CFTC :
Création d’un plan de partage de valorisation de l’entreprise (PPVE) afin d’octroyer aux salariés une prime pour les motiver financièrement à la valorisation de l’entreprise.
Proposition de la Direction :
La Direction refuse la demande de la CFTC. Nous avons déjà le système de participation et d’intéressement qui permet de valoriser l’investissement des salariés dans l’entreprise.
Proposition de la CFTC :
Octroi d’une réduction de 5% pour le personnel lors de son passage en caisse au-delà d’un montant d’achat de 50€.
Proposition de la Direction :
La Direction refuse la demande de la CFTC.
Article 3 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ALCOBA.
Article 4 : Procédure de dépôt de l’accord à la DREETS
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.
La société XXX déposera également un exemplaire de cet accord au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
La copie de l’accord et ses avenants éventuels seront communiqués aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux.
Fait à SAINT-LOUIS Le 03/07/2025
Pour l’organisation syndicale XXXPour la Société XXX XXXXXX
