Accord d'entreprise ALCOBA DISTRIBUTION

ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE FEMME HOMME

12 accords de la société ALCOBA DISTRIBUTION

Le 15/04/2025

• Egalité salariale F/H
• Non discrimination - Diversité
• Autres dispositions Egalité professionnelle
• QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle

• CFTC

 ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

HOMMES-FEMMES

 ENTRE LES SOUSSIGNES

•   La société ALCOBA DISTRIBUTION SAS dont le siège social est situé 1 Rue de Séville - 68300 SAINTLOUIS, inscrite au registre du commerce de Mulhouse, sous le numéro B 388 344 814

 Représentée par Monsieuragissant en qualité de Directeur Superviseur

 D’UNE PART

•    Madame, délégué (e) syndical(e) CFTC, élisant domicile ausiège social de l’entreprise

 Délégué(e/s) syndical(e/ux) désignés respectivement par les organisations syndicales,

 D’AUTRE PART

 IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

I/ Préambule :

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La direction est consciente de l’enjeu que constitue l’égalité professionnelle entre hommes et femmes. Elle souhaite donc, dans le respect des dispositions légales, préciser les moyens qui lui seront propres afin d’anticiper, déterminer et fixer ses objectifs spécifiques pour préserver cette égalité en son sein.

 Nous devons fixer des objectifs de progression dans quatre domainesdont la rémunération effective.

 Conformémentaux dispositions issues de la loi du 5 septembre 2018, complétée par le décret du 8 janvier 2019, l’entreprise a mesuré et publié les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

La dernière note de l’index égalité femmes-hommes est de : 88 points /100.

Les objectifs et actions retenus dans le présent accord, et tout particulièrement dans le domaine de la rémunération effective, tiennent comptent des résultats obtenus à l’index.

 II/ Analyse des actions et mesures prises au cours des année écoulées pour assurer l’égalité Hommes-Femmes :

1/ 1er domaine d’action : Rémunération effective

• Rappel de l’objectif : 

- Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé longue durée.

- Supprimer les écarts de rémunération qui ne seraient pas justifiés entre les femmes et les hommes.

•  Evaluation du niveau de réalisation de l’objectif sur la base es indicateurs :

• •  Salaire moyen par catégorie de salariés revenant de congé par longue durée par rapport au salaire moyendes autres salariés de la catégorie

  • Nombre de mesures créées permettant de supprimer les écarts de rémunération

• Rappel des mesures/actions, prises au cours de l’année écoulée, en vue d’assurer l’égalité professionnelle :

  •  Assurer un suivi par le serviceRH des salariés revenus d’un congé de longue durée (maternité/parental), afin de vérifier leur rémunération et leur niveau de classification à leur retour

  •  Si des écarts de salaire, ou des écarts d’évolution apparaissent sur un même poste, l’entreprise doiten analyser les causes et élaborer un plan d’égalité salariale.

• Bilan des mesures/actions de l’année écoulée sur la base des indicateurs :

  Nous nous sommes tenus aux mesures et nous avons automatiquement fait bénéficier à 100% des salariés de retour decongé maternité/paternité, des modalités de calcul d’augmentation correspondant à la période de suspension de leur contrat de travail.

 Pour toutes nouvelles embauches nous nous sommes basés sur la grille de rémunération applicable aux salariés selon leurposte de travail, ce qui permet de garantir une égalité de rémunération.

2/ 2ème domaine d’action : Articulation entre activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale des femmes et des hommes

• Rappel de l’objectif : 

  •  Améliorer lesconditions de retour des salariés dans l’entreprise à l’issue du congé longue durée.

  • Améliorer l’harmonisation des temps de vie.

  • Le passage d’un temps partiel à un temps complet ou inversement pour raisons personnelles.

•   Evaluation du niveau de réalisationde l’objectif sur la base des indicateurs :

  • Pourcentage des salariés s’étant vu proposer des solutions pour faciliter leur retour de congé de longue durée.

  •  Pourcentage des salariés ayant bénéficié de dispositifs ayant permis l’harmonisation de leur tempsde vie.

  • Nombre de salariés ayant accédé à un poste à temps partiel à la suite d’un temps complet pour raisons personnelles.

•  Rappel des mesures/actions, prises au cours de l’année écoulée, en vue d’assurer l’égalité professionnelle :

  • Organiser un entretien de reprise au retour d’un congé longue durée.

  •  S’efforcer d’élaborer des plannings 15 jours à l’avance pour optimiser l’organisation du service.

  •  Mise en place de mesures permettant le passage à un temps complet ou à un temps partiel pour raisonspersonnelles.

•  Bilan des mesures/actions de l’année écoulée sur la base des indicateurs :

Nous nous sommes tenu aux mesures et nous avons automatiquement réintégrer 100% des salariés à leur poste dès leur retour de congé familiaux.

 Les salariés revenantde leur congé familiaux ont tous réintégrer leur poste avec un éventuel aménagement de leur temps de travail.

Nous essayons dans la mesure du possible d’harmoniser le temps de vie et d’adapter au mieux les horaires des salariés.

3/ 3ème domaine d’action :  Embauche

• Rappel de l’objectif : 

  • Augmenter la diversification des sources de candidatures.

•  Evaluation du niveau de réalisation de l’objectif sur la base de l’indicateur:

  • Nombre de sources de candidatures utilisées dans l’entreprise.

•   Rappel de lamesure/action, prise au cours de l’année écoulée, en vue d’assurer l’égalité professionnelle :

  • Varier le plus possible les canaux et moyens de recrutement

•  Bilan de la mesure/action de l’année écoulée sur la base de l’indicateur :

 A ce jour, nous utilisons différents canaux et moyens de recrutement.

Nous avons grâce à ces différents canaux pu recruter différents profils et ceci en adéquation avec les besoins de de la société.

4/ 4ème domaine d’action : Formation

• Rappel de l’objectif : 

  •  Favoriser ledépart en formation des femmes

•  Evaluation du niveau de réalisation de l’objectif sur la base de l’indicateur :

  • Nombre de femmes ayant suivi une formation

•  Rappel de la mesure/action, prise au cours de l’année écoulée, en vue d’assurer l’égalité professionnelle :

  • Réaliser un état des lieux de la part des femmes dans les formations

•  Bilan de la mesure/action de l’année écoulée sur la base de l’indicateur :

Pour l’année 2024, 81 femmes ont suivi des formations.

III/ Détermination des domaines d’actions pour la mise en œuvre de l’objectif pour l’année à venir (2025 ) :

 Le bilan de l’année passée étant très positif, il apparaît donc que les domaines d’actions choisis étaient en adéquation avec nos besoins.

 C’est pourquoi nous souhaitons reconduire pourl’année à venir, les mêmes domaines d’actions que ceux choisis durant les années passées.

Ainsi , l’entreprise a choisi les4  domaines d’action suivants :

1er  domaine d’action :Rémunération effective

2ème domaine d’action :  Articulation entre l’activitéprofessionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale des femmes et des hommes

3ème  domaine d’action :Embauche

4ème  domaine d’action :Formation

 Détermination des éléments possibles pour chaque domaine d’action

1/ 1er  domaine d’action :REMUNERATION EFFECTIVE

OBJECTIFS	MESURES ENVISAGEES	INDICATEURS CHIFFRES DE L’ACTION	COUT ET ECHEANCIER
- Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé longue durée.  - Supprimer les écarts de rémunération qui neseraient pas justifiés entre les femmes et les hommes. Indicateur chiffré de l’objectif  6 salariés concernés	- Assurer un suivi par le service RH des salariés revenus d’un congé de longue durée, afin de vérifier leur rémunération et leur niveau declassification à leur retour. - Si des écarts de salaire, ou des écarts d’évolution apparaissent sur un même poste, l’entreprise doit en analyser les causes et élaborer un plan d’égalité salariale.	6 salariés ont bénéficié de cette mesure	Coût des mesures  - Coût de l’ajustement des salaires mensuellement. Echéancier des mesures -A chaque retour des salariés de congé de longue durée.

2/ 2ème  domaine d’action : ARTICULATION ENTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITEFAMILIALE DES FEMMES ET DES HOMMES

OBJECTIFS	MESURES ENVISAGEES	INDICATEURS CHIFFRES DE L’ACTION	COUT ET ECHEANCIER
Améliorer les conditions de retour des salariés dans l’entreprise à l’issue du congé longue durée. Indicateur chiffré de l’objectif 80% des salariés s’étant vu proposer des solutions pour faciliter leur retour de congé longue durée.	Organiser un entretien de reprise au retour d’un congé longue durée.	6 entretiens ont été réalisés suite à des congés de longue durée.	Coût des mesures Temps passé lors des entretiens. Echéancier des mesures A chaque retour des salariés.
Améliorer l’harmonisation des temps de vie. Indicateur chiffré de l’objectif  60% des salariés ayant bénéficié de dispositifs ayant permis l’harmonisation de leur tempsde vie.	S’efforcer d’élaborer des plannings 15 jours à l’avance pour optimiser l’organisation du service.	L’ensemble du personnel reçoit le planning horaire à l’avance.	Coût des mesures Temps passé lors de la réalisation des plannings.
Lepassage d’un temps partiel à un temps complet ou inversement pour raisons personnelles. Indicateur chiffré de l’objectif 19 salariés ont accédé à un poste à temps partiel à la suite d’un temps complet pour raisons personnelles.	Mise en place de mesurespermettant le passage à un temps complet ou à un temps partiel pour raisons personnelles.	19 salarié ont bénéficiés d’un changement d’horaire pour raisons personnelles	Echéancier des mesures A chaque demande.

3/ 3ème domaine d’action : EMBAUCHE

OBJECTIF	MESURE ENVISAGEE	INDICATEURS CHIFFRES DE L’ACTION	COUT ET ECHEANCIER
Augmenter la diversification des sources de candidatures. Indicateur chiffré de l’objectif 5 sources de candidature sont actuellement utilisées	Varier le plus possible lescanaux et les moyens de recrutement.	5 canaux et moyens de recrutement recensés.	Coût des mesures Coûts financiers de la diffusion des offres d’emploi ou du recrutement. Echéancier des mesures Annuellement

4/ 4ème domaine d’action : Formation

OBJECTIF	MESURE ENVISAGEE	INDICATEURS CHIFFRES DE L’ACTION	COUT ET ECHEANCIER
Favoriser le départ en formation des femmes Indicateur chiffré de l’objectif 81 femmes ont suivi une formation au cours de l’année 2024	Réaliser un état des lieux de la partdes femmes dans les formations	81 femmes ont suivi une formation au cours de l’année 2024	Coût des mesures  Coûts financiersdes formations Echéancier des mesures Annuellement

Conclusion :

  Les domaines que nous avons retenus dans le plan d’actionrelatif à l’égalité professionnelle femmes-hommes, sont les axes principaux que nous sommes amenés à gérer au quotidien.

 La société ALCOBA DISTRIBUTION à pour objectif de tendre à une égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

 Plusieurs dispositifs ont été mis en place et nous insistons sur la garantie des contrôles en vu du respect des objectifs visés.

 Nous souhaitons pour l’année 2025 persévérer dans les axes sur lesquels mettre en place des objectifs et des mesures relatifs à l’égalité entre les femmes et les hommes.

 IV/ Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ALCOBA DISTRIBUTION. 

 V/ Conditions de suivi de l’accord

Les parties à l’accord conviennent de se rencontrer à l’issue de la période d’application de l’accord pour faire le point sur son application et ses effets.

 VI/ Durée de l’accord et modalités de révision

 Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année et sera donc en application du01/03/2025  au28/02/2026.  Il cessera de produire ses effets à l’échéance du terme.

 Le présent accord est révisable dans les conditions légales. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandéeavec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

 VII/ Procédure de dépôt de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, par l’employeur, dans les conditions réglementaires en vigueur.

L’employeur déposera également un exemplaire de cet accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à SAINT LOUIS,

Le 15/04/2025

Pour la délégation syndicale CFTC Pour la Société ALCOBA DISTRIBUTION

Le Représentant légal