ACCORD DE METHODE ADAPTANT LES MODALITES D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DANS LE CADRE DU PROJET DE REORGANISATION DE LA SOCIETE ALCURA
ENTRE
La Société ALCURA FRANCE SAS, dont le siège social est situé ZI Allée des Sablons 36000 CHATEAUROUX, représentée par son représentant légal, Monsieur XXXXX XXXXX, en sa qualité de Directeur Général,
d'une part
et
Les Organisations Syndicales désignées ci-après :
Le Syndicat CFTC, représenté par Monsieur XXXXX XXXXX, dûment habilité à cet effet par l’organisation syndicale CFTC
Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXXX XXXXX, dûment habilité à cet effet par l’organisation syndicale CGT
Le Syndicat FO, représenté par Madame XXXXX XXXXX, dûment habilitée à cet effet par l’organisation syndicale FO
Il est convenu ce qui suit, en vertu d’un accord collectif d’entreprise conforme aux dispositions des articles L.2232-16 et suivants du Code du Travail.
Sommaire
PRÉAMBULE- OBJET DU PRESENT ACCORD3
CHAMPS D’APPLICATION ET OBJET3
III CALENDRIER DES REUNIONS AVEC LE CSE, LE CSSCT ET LES OS 4 IV ASSISTANCE D’UN EXPERT-5 V MOYENS MIS A LA DISPOSTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES6
Crédits d’heures6
Formations6
Participation…...………………………………………………………..6
Circulation……………………………………………………………….6
VI DUREE ET COMMISSION DE SUIVI6
Communication de l’accord…………………………………………7
Publicité…………………………………………………………………7
PRÉAMBULE- OBJET DU PRESENT ACCORD
Lors d’une réunion extraordinaire du CSE de la société Alcura en date du 28/03/2019, la Direction de l’entreprise a fait part aux membres du CSE des projets de modernisation du réseau et de réorganisation qu’elle envisage de mettre en œuvre.
La Direction a également exposé les conséquences sociales projetées de ce projet et annoncé qu’une première réunion d’information consultation sur ce projet se tiendrait le 11 avril 2019.
Une négociation d’un accord sur la détermination du contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi est engagée dans le même temps.
Le CSE a souhaité négocier un accord de méthode. La complexité du processus d’information consultation inhérent à ce type de projet, ainsi que la volonté de la Direction d’associer les organisations syndicales représentatives au contenu et au calendrier de la procédure, a conduit la Direction à répondre favorablement à la demande des organisations syndicales représentatives et à proposer la négociation d’un accord de méthode s’inscrivant dans le cadre des dispositions de l’article L 1233-21 du Code du travail.
Le 11 avril 2019, une première réunion de négociation du présent accord s’est tenue entre les organisations syndicales représentatives et la direction
CHAMPS D’APPLICATION ET OBJET
Le présent accord de méthode a pour objet de définir :
Le calendrier d’information consultation du Comité Social et Economique portant sur le projet économique et les mesures sociales qui en découlent ;
Les moyens mis à la disposition des représentants du personnel et des organisations syndicales ;
CALENDRIER DES REUNIONS AVEC LE CSE, LE CSSCT ET LES OS
Les membres du CSE central ont été convoqués le 18 mars 2019 en vue d’une réunion R0 fixée le 28 mars 2019.
Lors de la réunion R0 sont remis les documents d’information portant sur le projet de réorganisation et le PSE en découlant.
La première réunion légale du CSE central est fixée le 11 avril 2019.
A compter de cette première réunion, les représentants du personnel disposeront d’un délai légal de 2 mois pour rendre leur avis sur l’opération projetée, ses modalités d’application et le projet de licenciement collectif et le PSE en découlant. Toutefois, Le recueil d’avis du CSE central est cependant envisagé le 3 juillet 2019 de façon à permettre aux membres du CSE d’étudier l’ensemble des éléments à leur disposition en vue de rendre un avis motivé
Dès recueil des avis, la société sollicitera la validation du PSE négocié ou l’homologation du PSE unilatéral par la Direccte qui disposera d’un délai de 21 jours pour rendre sa décision.
En conséquence, les parties conviennent que le calendrier du processus d’information consultation sur le projet de réorganisation présenté sera le suivant :
Mercredi 3 juillet 2019 (*) 09h00-17h00 Châteauroux ALCURA - CSE - réunion R2 : date d’avis du CSE
(*) Il est convenu ente les parties signataires que, à copter du 19 juin 2019, la date R2, planifiée le 3 juillet 2019, pourrait être reportée si les éléments à disposition des partenaires sociaux s’avéraient être insuffisants, sous réserve que l’argumentation développée soit conforme à la législation du travail.
Des réunions intermédiaires du CSE et de la CSSCT pourront avoir lieu entre le 11 avril 2019 et le 3 juillet 2019 afin de répondre aux interrogations des instances.
Par ailleurs pour les établissements, services ou catégories d’emploi concernés par les différents projets, des réunions de travail communes entre des représentants de la direction et les salariés concernés seront organisés afin de faciliter l’information et l communication.
ASSISTANCE D’UN EXPERT
Conformément aux dispositions de l’article L 1233-34 du code du travail, le CSEC, lors de la 1ère réunion, peut recourir à une expertise pouvant porter sur les domaines économiques et comptable ainsi que sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail.
MOYENS MIS A LA DISPOSTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Crédits d’heures
Les crédits d’heures suivants sont appliqués jusqu’à la date de fin du projet de regroupement des établissements et au plus tard jusqu’au 30 juin 2021 :
Membres titulaires du CSE : Crédit d’heures supplémentaires mensuel de vingt (20) heures, partageable avec les membres suppléants respectifs en cas d’absence du titulaire sur la période, le crédit d’heures supplémentaires mensuel étant alors partagé entre le membre titulaire absent et son suppléant.
CSSCT: Crédit d’heures supplémentaires mensuel de vingt (20) heures.
Ces heures ne sont pas cumulables d’un mois sur l’autre.
Formations
Le projet de réorganisation est une source d’inquiétudes pour nombre de collaborateurs et peut être générateur de risque psychosocial. Les représentants du personnel jouent un rôle important dans la prévention et la détection de ces situations de risque. A ce titre une formation, financée par l’entreprise, dédiée à la prévention et au traitement des situations de risques psychosociaux sera dispensée aux représentants du CSE qui le souhaitent (sur une seule session qui pourrait être organisée à Châteauroux le 21 mai 2019, sous toutes réserves).
Les objectifs principaux de cette formation sont :
Partager un langage commun autour des RPS.
Repérer les signaux d’alerte de mal-être au travail.
Comprendre et repérer les impacts du changement, les préoccupations des destinataires et les processus en jeu.
Repérer les temps forts de l’accompagnement humain.
Participation
A la demande de l’ensemble des signataires, il est rappelé que les échanges lors des réunions des instances doivent donner lieu à l’écoute de tous et que le silence est de mise lorsqu’un participant s’exprime.
Circulation
Par ailleurs, les membres titulaires du CSE et les DS bénéficieront d’une libre circulation sur les sites concernés par le projet, dans la mesure où ils informeront au préalable de leurs absences leur hiérarchie ainsi que la hiérarchie des sites visités.
VI DUREE
Le présent accord est conclu jusqu’à l’avis du CSE sur le projet en cours.
Communication de l’accord
Le teste du présent accord, une fois signé, sera notifié, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.
Publicité
L’entreprise déposera le présent accord auprès de la Direccte compétente selon les règles en prévues aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Le présent accord sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base de données numériques des accords collectifs.
Un exemplaire sera remis aux organisations syndicales, la remise du présent accord valant notification de celui-ci.
Protocole établi à Châteauroux, le 17/04/2019.
M XXXXX XXXXX
Directeur des Ressources Humaines Pour la direction
