Avenant de révision de l'accord pour un dialogue social de proximité vecteur de changement et de reconnaissance de l'Unité Economique et Sociale signée le 11.10.2019
Application de l'accord Début : 28/06/2022 Fin : 01/01/2999
Avenant de révision de l’accord pour un dialogue social de proximité vecteur de changement et de reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale signé le 11.10.2019
Entre les soussignés
Pour les sociétés ALDES AERAULIQUE, ACTIF et ALDES FRANCE, M XXXX en sa qualité de président de la société ALDES INTERNATIONNAL, elle-même présidente de la Société ALDES AERAULIQUE, elle-même présidente des sociétés ACTIF et ALDES FRANCE, Et sa représentante, Mme XXXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée, représentant la Direction.
D’UNE PART,
ET
Pour les salariés, M XXXX délégué syndical, représentant le syndicat CFTC, dûment mandaté, M XXXX, délégué syndical, représentant le syndicat FO, dûment mandaté, M XXXX, délégué syndical, représentant le syndicat CGT, dûment mandaté, M XXXX, délégué syndical, représentant le syndicat CFDT, dûment mandaté, M XXXX, délégué syndical, représentant le syndicat CFE-CGC, dûment mandaté,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Dans la perspective de l’apport de l’activité commerciale de la Société ALDES AERAULIQUE au profit de la société ALDES FRANCE, les partenaires sociaux, dans un souci de maintien et de cohérence des statuts collectifs et de la représentation du personnel entre les différentes sociétés, ont souhaité intégrer au sein des sociétés composant l’Unité Economique et Sociale, la Société ALDES FRANCE. Les parties signataires conviennent de modifier le préambule ainsi que l’article 1 de l’accord d’origine. Les autres dispositions de l’accord initial restent inchangées. Il a donc été convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 :
Le préambule est désormais rédigé comme suit : PREAMBULE : Les ordonnances « Macron » du 22 septembre 2017, ratifiées par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, ont entendu accorder aux partenaires sociaux la possibilité de s’approprier, par négociation, les règles applicables en matière de dialogue social afin de les adapter à leurs besoins et aux réalités opérationnelles des entreprises. Conscientes de ce qu’un dialogue social apaisé et constructif peut apporter à chacun, à la fois en termes de productivité et de qualité de vie au travail, les parties au présent accord ont décidé de se saisir de cette opportunité pour rationaliser le fonctionnement de leurs instances de représentation du personnel. Elles partagent ainsi la volonté d’abandonner définitivement une logique formaliste pour déployer une véritable culture du dialogue social, reposant sur des fondements qui puisent leur racine dans l’Histoire d’ALDES et une vision partagée du rôle opérationnel de chacun. L’accord signé en date du 11 octobre 2019 avait reconnu l’existence d’une Unité Economique et Sociale (UES) entre les sociétés ALDES AERAULIQUE, AIRPAC et GB 2000. Depuis lors :
Par traité de fusion régulièrement signé par les représentants permanents de la société GB 2000 et de la société ALDES AERAULIQUE le 12 mars 2021, la société GB 2000 a été absorbée par ALDES AERAULIQUE, ce qui a entrainé sa dissolution.
La société AIRPAC, en application d’une décision émanant de l’associé unique du 16 novembre 2020, a fait l’objet d’un changement de dénomination sociale. En conséquence, la société AIRPAC est désormais dénommée ACTIF.
Dans la perspective d’un apport de l’activité commerciale d’ALDES AERAULIQUE, la société ALDES FRANCE a été créée le 18 novembre 2021.
En conséquence, le présent accord reconnait l’existence d’une Unité Economique et Sociale (UES) entre les sociétés ALDES AERAULIQUE, ACTIF et ALDES FRANCE, retient un établissement unique au sein de cette UES et définit les règles de fonctionnement du dialogue social et les attributions du Comité Social et Economique (CSE). La Direction et les Organisations syndicales ont la volonté de promouvoir, par la voie de la négociation et du compromis, le développement du dialogue social et la concertation au sein de l’UES constituée. Cet accord fixe un cadre et constitue une référence commune et explicite pour tous les acteurs du dialogue social en traitant notamment :
De la reconnaissance de l’UES (Titre 1)
Du dialogue syndical et de l’exercice du droit syndical (Titre 2)
De la composition du Comité Social et Economique (Titre 3)
Du fonctionnement du Comité Social et Economique (Titre 4)
Cet accord définit un certain nombre de principes que tant les représentants de la Direction que les Représentants du personnel et syndicaux s’engagent à respecter dans l’exercice de leurs missions respectives. Il est par ailleurs convenu que les modalités pratiques de fonctionnement du CSE qui n’auraient pas été définies dans le cadre du présent accord pourront être abordées, le cas échéant, dans le cadre du règlement intérieur du CSE. Ces principes doivent permettre d’assurer un bon fonctionnement des entreprises composant l’UES et d’inscrire l’ensemble des acteurs dans une dynamique de progrès, visant, dans un contexte de mutation permanente, à constituer un levier de croissance et de compétitivité.
ARTICLE 2 :
L’article 1 du titre 1 est désormais rédigé comme suit :
ARTICLE 1- RECONNAISSANCE DE L’EXISTENCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
Les parties au présent accord reconnaissent conventionnellement l’existence d’une UES entre les sociétés suivantes :
La Société ALDES AERAULIQUE, représentée par ALDES INTERNATIONNAL, dont le siège social se situe au 20, Boulevard Irène Joliot Curie à Vénissieux (69200), inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 956506828.
La Société ACTIF, représentée par ALDES AERAULIQUE, dont le siège social est situé au 8 rue Rocher Bidaine à CHATILLON-EN-VENDELAIS (35210), inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 479393647.
La Société ALDES FRANCE, représentée par ALDES AERAULIQUE, dont le siège social se situe au 20, Boulevard Irène Joliot Curie à Vénissieux (69200), inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 907819528. »
