AVENANT N°1 A L’ACCORD PORTANT SUR LE REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE
(ACCORD PERE)
ENTRE LES SOUSSIGNES,
La Société ALDES AERAULIQUE, dont le siège social est situé au 20 boulevard Joliot Curie à Vénissieux (69200) représentée par :
…………., en sa qualité de Président,
…………., en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
D’UNE PART,
ET
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Le syndicat CGT, représenté par Le syndicat FO, représenté par Le syndicat CFDT, représenté par Le syndicat CFTC, représenté par
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
PREAMBULE
L’accord Compte Epargne Temps (CET) prévoit en son article 2.8.1, la possibilité d’affecter 5 jours de CET dans le Plan d’Epargne Retraite Entreprise (PERE). Le présent avenant vient compléter les dispositions de l’Accord d’Entreprise portant sur le Régime de Retraite Supplémentaire (Accord PERE), signé en date du 4 décembre 2008, afin de permettre d’une part des versements facultatifs et volontaires et d’autre part le transfert de jours placés sur le CET vers le PERE.
VERSEMENT FACULTATIFS ET VOLONTAIRES
Les salariés bénéficiaires ont également la possibilité de compléter leurs droits par des versements individuels libres. Ce versement sera déductible de leur revenu net global dans les limites prévues à l’article 163 quatervicies du Code général des impôts.
TRANSFERT DE JOURS PLACES SUR LE CET
Les salariés bénéficiaires ont également la possibilité de compléter leurs droits par des jours de repos non pris dans la limite de 5 jours par an.
MODALITES DE DEPOT
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE via la plateforme dédiée sur le site du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Il sera également déposé en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
FAIT A VENISSIEUX, LE
Pour la Direction de la Société ALDES Aéraulique :
