ACCORD SUR LES GRANDS PRINCIPES DE LA POLITIQUE DE REMUNERATION AU SEIN DE L’UES ALDES
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
L’UES ALDES constituée des sociétés suivantes :
ALDES dont le siège social est situé 20, boulevard Joliot Curie – 69200 – VENISSIEUX
ALDES FRANCE dont le siège est situé 20, boulevard Joliot Curie – 69200 – VENISSIEUX
ALDES CONFORT THERMIQUE INDUSTRIE FRANCE dont le siège est situé 8, rue Rocher Bidaine, 35210 CHATILLON EN VENDELAIS
RIBO dont le siège est situé 20, boulevard Joliot Curie – 69200 – VENISSIEUX
Représentées par XX, en sa qualité de Président de la Société ALDES INTERNATIONAL, elle-même présidente de la Société ALDES, elle-même présidente des sociétés ALDES CONFORT THERMIQUE France, ALDES France et RIBO
Et sa représentante, XX, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandaté, représentant la Direction. Ci-après dénommées individuellement «
l’Entreprise » ou « l’UES conformément au champ d’application de l’accord prévu à l’article 1 »,
D’une part, ET Pour les salariés des sociétés composant l’UES : Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur
2.1Les différentes composantes de la rémunération : PAGEREF _Toc154130886 \h 4
2.1.1Le salaire de base PAGEREF _Toc154130887 \h 4
2.1.2La Prime d’ancienneté pour les salariés non-cadres PAGEREF _Toc154130888 \h 4
2.1.3La prime de fin d’année PAGEREF _Toc154130889 \h 6
2.1.4La prime de vacances PAGEREF _Toc154130890 \h 7
2.1.5La prime de transport et Forfait Mobilité durable PAGEREF _Toc154130891 \h 7
2.1.5.1La prime de transport PAGEREF _Toc154130892 \h 7 2.1.5.2Le Forfait Mobilités Durables PAGEREF _Toc154130893 \h 7 a.Principes généraux PAGEREF _Toc154130894 \h 7 b.Modes de transport concernés par le Forfait Mobilités Durables PAGEREF _Toc154130895 \h 8
2.1.6La prime d’invention PAGEREF _Toc154130896 \h 9
2.1.7La restauration PAGEREF _Toc154130897 \h 10
2.2
Le partage de la valeur PAGEREF _Toc154130898 \h 10
2.3Le développement de l’épargne salariale PAGEREF _Toc154130899 \h 10
3.NOTIFICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc154130901 \h 10 4.COMMISION DE SUIVI PAGEREF _Toc154130902 \h 10 5.DUREE, RENOUVELLEMENT, REVISION ET DENONCIATION DE L'ACCORD PAGEREF _Toc154130903 \h 11 6.DEPOT ET PUBLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc154130904 \h 11
PREAMBULE
Cet accord d’entreprise matérialise le contrat social entre les Sociétés ALDES, ACTIF, ALDES FRANCE, et ses salariés qui concilie les aspirations des salariés et la performance économique durable des entreprises constituant l’UES. Construit sur les Valeurs qui animent l’Entreprise - la Confiance, le Respect et l’Engagement - il pose le principe de l’indivisibilité des domaines économiques et sociaux au sein de l’UES et formalise les attentes des parties prenantes et leur déclinaison dans tous les domaines de la vie de l’Entreprise : vision stratégique, organisation et temps de travail ainsi que la politique globale de rémunération, objet du présent accord. Il vient par ailleurs mettre un terme à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux appliqués par les entreprises entrant dans son champ d’application, à la date de sa signature et portant sur les thématiques traitées par le présent accord. Le présent accord intègre les dispositions de la nouvelle convention collective de la métallurgie entrant en vigueur le 01 janvier 2024 et met ainsi un terme à l’application volontaire des conventions collectives territoriales de la région parisienne et du bas Rhin sur les modalités de calcul de la prime d’ancienneté. Par conséquent, le présent accord se substituera totalement, à compter de son entrée en vigueur, aux accords, usages et engagements unilatéraux portant sur l’une des thématiques traitées en son sein. Les dispositifs relatifs à la rémunération, dont le régime ne serait pas fixé par le présent accord, seront régis par les dispositions législatives et conventionnelles de branche. NB : Il est rappelé à titre informatif que la numérotation des articles du Code du travail est celle applicable au jour de la signature du présent accord et est susceptible de changer sans remettre en cause les dispositions de l’accord.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié, quel que soit le type de contrat de travail, en temps complet ou en temps partiel, des sociétés suivantes :
La société ALDES
La société ALDES France
La Société ACTIF
Le présent accord n’est donc pas applicable au sein de la société RIBO. Les parties sont convenues de négocier, début 2024, l’intégration de RIBO au travers d’un avenant, dans le présent accord.
POLITIQUE DE REMUNERATION
Les principes fondamentaux de la politique de rémunération au sein de l’UES sont les suivants :
Proposer des rémunérations en adéquation avec le marché, tout en tenant compte des capacités liées aux résultats et aux objectifs de performance des Entreprises constituant l’UES;
Reconnaître la performance et la contribution individuelle aux résultats et à la performance de l’Entreprise, l’acquisition de nouvelles compétences : rémunération variable sur objectifs ;
Favoriser le juste partage de la performance obtenue : partage de la valeur, participation et intéressement ;
Développer l’épargne salariale : Plan d’Epargne Entreprise ;
Mettre en place et adapter la protection sociale pour assurer un niveau de couverture équilibré : complémentaire santé et prévoyance ;
Les différentes composantes de la rémunération :
Le salaire de base
Soucieux d'attirer et de retenir des collaborateurs de talent, les Entreprises composant l’UES ont pour principe de rémunérer les compétences nécessaires à la transformation et au développement de l’Entreprise en assurant la cohérence interne et la compétitivité externe des salaires. La cohérence interne est nécessaire pour assurer l’équité entre les salariés. La comparaison au marché est nécessaire pour recruter les talents dont les Entreprises de l’UES ont besoin pour conduire ses projets. La prise en compte de la performance individuelle et la reconnaissance associée permet de gérer dans la durée le parcours professionnel personnalisé de chacun des salariés. Pour rappel, le salaire de base correspond au montant convenu entre l’employeur et le Salarié à l’embauche, afin de rémunérer une mission et/ou une activité. Ce salaire de base pourra faire l’objet d’une revalorisation selon les modalités définies chaque année dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Cette négociation annuelle obligatoire se tiendra chaque année en début d’exercice et tiendra compte de la performance de l’Entreprise, de sa rentabilité et du taux d’inflation annuelle hors tabac.
La Prime d’ancienneté pour les salariés non-cadres
Dispositions applicables à ALDES et ALDES FRANCE
Les salariés dont l’emploi est compris dans les groupes d’emplois A à E inclus, tels que définis par la convention collective de la métallurgie bénéficient d’une prime d’ancienneté s’ajoutant à leur salaire de base mensuel, après 3 ans d’ancienneté dans l’Entreprise. Elle est calculée selon les dispositions de l’article 142 de la convention collective relatives à la prime d’ancienneté. Les parties sont convenues de mettre un terme définitif à l’usage d’entreprise prévoyant un calcul spécifique de la prime d’ancienneté tant sur la base de calcul du RMH que sur l’application volontaire des dispositions spécifiques sur la prime d’ancienneté des conventions collectives territoriales de la région parisienne et des métaux du Bas Rhin. Elles entendent donc, par le biais du présent accord, appliquer le calcul de la prime d’ancienneté prévu par la Convention collective, basé sur la règle suivante :
Valeur du point négocié dans le Rhône x taux selon la classe d’emploi x 100 x Nombre d’année d’ancienneté.
L’ancienneté est, conformément aux dispositions conventionnelles, limitée à 15 ans. Les salariés présents à l’effectif au 31/12/2023 et bénéficiant déjà d’une prime d’ancienneté sur le mois de décembre 2023 se verront appliquer un différentiel de prime d’ancienneté afin de leur permettre de conserver le montant de la prime d’ancienneté acquis au 31/12/2023. Ce différentiel mensuel sera calculé comme suit :
Montant mensuel de la prime d’ancienneté perçu par le salarié au 31/12/23 – montant mensuel perçu par le salarié sur la base de la formule ci-dessus
Ce différentiel de prime d’ancienneté sera versé au salarié chaque mois jusqu’au rattrapage par le montant de la prime d’ancienneté prévue par la convention collective, applicable selon sa classification. Les salariés dont la prime d’ancienneté au 31/12/2023 serait inférieure à celle issue du calcul de la convention collective applicable au 01/01/2024 bénéficieront de la prime d’ancienneté calculée sur le fondement des dispositions conventionnelles. Les salariés qui viendraient à modifier leur temps de travail à compter du 01/01/2024 verront leur prime d’ancienneté de décembre 2023 recalculée sur la base du nouveau temps de travail afin que le différentiel mensuel de prime d’ancienneté soit calculé conformément à leur nouveau temps de travail.
Dispositions applicables à ACTIF
Les salariés dont l’emploi est compris dans les groupes d’emplois A à E inclus, tels que définis par la convention collective de la métallurgie bénéficient d’une prime d’ancienneté s’ajoutant à leur salaire de base mensuel, après 3 ans d’ancienneté dans l’Entreprise. Les Parties conviennent que la prime d’ancienneté sera calculée, sur la base des dispositions de la Convention collective. Pour rappel, la formule retenue par la Convention collective de la métallurgie est, à la date de signature du présent accord, la suivante :
Valeur du point négocié Ille et Vilaine x taux selon la classe d’emploi x 100 x Nombre d’année d’ancienneté
L’ancienneté est, conformément aux dispositions conventionnelles, limitée à 15 ans.
La prime de fin d’année
Cette prime sera payée à tous les salariés avec la paie du mois de décembre, et versée sur les comptes au début de chaque année en janvier, du fait du décalage de paie.
Cette prime est équivalente au salaire mensuel brut de base du mois de novembre auquel s'ajoutent - pour ceux qui en bénéficient - la prime d'ancienneté et son éventuel différentiel, et la moyenne des éléments variables mensuels de rémunération calculée sur l'année fiscale (décembre N-1 à novembre N), en dehors des heures supplémentaires. Bénéficient de la prime de fin d'année, les salariés (quelle que soit la typologie de contrats) ainsi que les salariés des entreprises de travail temporaire présents à l’effectif au 1er décembre de l’année de versement.
A titre d’exception, les salariés partant en retraite en cours d’année bénéficient de la prime de fin d'année au prorata de leur temps de présence au cours de l’année de référence. La prime sera payée sur le dernier bulletin de paie.
Le montant de la Prime de Fin d’Année est calculé au prorata temporis du temps de présence effectif sur l’année fiscale.
Les heures d’absences suivantes viennent minorer la présence, notamment :
Pour maladie (dont mi-temps thérapeutique),
Pour Accident du travail dont accident de trajet, Maladie professionnelle pour les arrêts supérieurs à 12 mois,
Pour présence parentale,
Pour congé sabbatique, congé création d’Entreprise, congé parental, congé sans solde,
Perdues en cas de mouvement social,
Pour recherche d’emploi,
Correspondant à l’entrée ou à la sortie des effectifs,
Pour convenance personnelle,
Correspondant au solde négatif des Compteurs Débit / Crédit, compteur de substitution et compteur de flexibilité, supérieur aux limites prévues par l’accord,
Pour mise à pied,
Pour absences injustifiées.
Néanmoins, en cas d’hospitalisation entraînant une absence continue supérieure ou égale à une semaine (sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation à fournir au service ADP) cette absence sera assimilée à du temps de présence effectif pour le calcul de la prime de fin d’année, dans la limite du crédit figurant à son capital santé et au maximum trois mois correspondant à 90 jours calendaires (soit 65 jours ouvrés) sur l’année fiscale de référence :
Chaque salarié est crédité d'un capital de deux semaines civiles par an pour couvrir ce cas,
Ce capital est amputé du nombre de jours réels d'absence hors accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle, congé maternité et de paternité,
Ce capital est cumulable sur plusieurs années.
Le salarié est crédité de ce capital au 31/12 de l'année suivant sa date d'entrée dans l'Entreprise.
La prime de vacances
La prime de vacances est calculée proportionnellement au droit à congés payés sur la base de la période de référence 1er juin au 31 mai, et versée sur la paie du mois de juin de chaque année. Pour percevoir cette prime, les salariés doivent être au 30 juin de l'année de versement. Pour les salariés à temps partiel, la prime est calculée en fonction du droit à congés payés et au prorata du forfait mensuel horaire prévu dans le contrat de travail. Le montant de cette prime pourra être revalorisé au moment des négociations annuelles obligatoires. Son montant, au jour de la signature du présent accord est de :
Pour les salariés des groupes d’emplois de F à I : 455€ bruts
Pour les salariés des groupes d’emplois C6 à E10 : 560 € bruts
Pour les salariés des groupes d’emplois A1 à C5 : 645 €bruts
La prime de transport et Forfait Mobilité durable
La prime de transport
Une prime de transport est allouée en fonction de l’éloignement domicile/lieu de travail lorsque les deux sont distants au minimum de 1.2 km.
Cette prime est calculée au prorata du nombre de jours travaillés dans le mois, sur le lieu de travail habituel.
Pour tout déplacement professionnel, lorsque la distance entre le domicile et la destination est :
Supérieure à la distance domicile/lieu de travail, la société verse la prime de transport et l’excédent en indemnité kilométrique (sur note de frais) ;
Inférieure ou égale à la distance domicile/lieu de travail, la prime de transport est intégralement versée.
Le site Mappy.fr est la référence pour le calcul des distances parcourues. Le montant de la prime est déterminé, au jour de la signature du présent accord, comme suit :
Zone 1 de 1,2 à 2 km : 1,34 € par jour effectivement travaillé sur le site
Zone 2 de 2 à 3 km : 1,65€ par jour effectivement travaillé sur le site
Zone 3 de 3 à 10 km : 1,86€ par jour effectivement travaillé sur le site
Zone 4 > 10 km : 2,39€ par jour effectivement travaillé sur le site
La prime de transport ne sera pas indexée sur les augmentations générales. Son éventuelle augmentation sera examinée lors des négociations annuelles obligatoires.
Le Forfait Mobilités Durables
Principes généraux
Les parties entérinent, par le biais du présent accord, le principe du Forfait Mobilités Durables mis en place par décision unilatérale au sein des entreprises de l’UES.
Ce forfait vise à encourager et promouvoir l’utilisation des modes de déplacements dits « doux » et respectueux de l’environnement sur le trajet domicile – travail tel qu’issu de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et du décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au forfait mobilités durables.
Ce forfait s’applique à l’ensemble des salariés des entreprises signataires du présent accord, quelle que soit leur ancienneté, leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) et aux stagiaires, à l’exception de ceux disposant d’un véhicule de fonction.
Ne sont pas éligibles au forfait mobilités durables :
Les salariés qui souhaitent conserver uniquement le remboursement des frais d’abonnement aux transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos visé à l’article L. 3261-2 du Code du travail (50%) ;
Les salariés qui souhaitent bénéficier de la prime transport prévue au 2.1.5.1 du présent accord ;
Les salariés qui bénéficient d'un véhicule mis à disposition permanente par l'entreprise avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique du véhicule ;
Modes de transport concernés par le Forfait Mobilités Durables
Le bénéfice de ce forfait par les salariés est subordonné à l’utilisation, pour se rendre du lieu de résidence habituelle (tel que déclaré au service ADP), au lieu de travail habituel, des moyens de transport suivants (Article L. 3261-3-1 du code du travail) :
Le vélo y compris le vélo à pédalage assisté, propriété du salarié, en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos prévue à l’article L.3261-2 du code du travail) ou en libre-service ;
Le covoiturage (en tant que passager ou conducteur) ;
Le transport public de personne (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports publics prévue à l’article L.3261-2 du code du travail) ;
Le cyclomoteur (véhicule de catégorie L1e ou L2e), la motocyclette (véhicule de catégorie L3e ou L4e), en location ou en libre-service ;
L’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé comme la trottinette, le gyropode, l’hoverboard), propriété du salarié, en location ou en libre-service ;
Le service d’autopartage, défini à l’article L.1231-14 du code des transports, avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène ;
Lorsque les engins visés ci- dessus sont motorisés, le moteur et l’assistance doivent être non thermiques. Il est entendu que la liste des moyens de transport énoncée ci-dessus sera étendue à tout autre mode de transport qui entrerait dans le champ du forfait mobilités durables suite à une éventuelle évolution des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles postérieure à la date de signature du présent accord et ce, sans qu’un avenant ne soit requis.
Montant et modalités de versement
Afin de favoriser la mobilité douce, il est proposé aux salariés le choix entre 2 formules :
KILOMETRES FORMULE DOUCE 50% des jours travaillés sur site pour une année complète sans abonnement des transports publics FORMULE GREEN 50% des jours travaillés sur site pour une année complète+ ABONNEMENT TRANSPORTS PUBLICS
1,2 à 2 km Forfait annuel 350,00 € Forfait annuel 450,00 € (y compris remboursement 50% TCL SNCF)
Le forfait mobilités durables retenu par le salarié sera versé mensuellement selon la formule suivante :
Forfait mobilité / 12 X nbre de jours de présence sur site
Nombre de jours ouvrés du mois
Pour la formule GREEN :
L’Entreprise remboursera mensuellement 50% de l’abonnement aux transports publics (TCL/SNCF), et en janvier de l’année suivante (N+1), un complément forfait mobilité durable pourra être versé si les remboursements mensuels des abonnements aux transports publics est inférieur au forfait prévu ci-dessus.
Le complément forfait mobilité durable sera calculé suivant la formule suivante :
Montant du forfait mobilité annuel / nombre de jours ouvrés * nombre de jours de présence sur site - remboursements transports publics effectués au cours de l’année par l’Entreprise
Pour l’ouverture des droits au titre du forfait mobilités durables, le salarié devra remettre au service Rémunération une attestation sur l’honneur précisant la formule retenue, son lieu de domicile, et s’engager à respecter les conditions de la formule choisie. Ce choix est irrévocable pour l’année.
Justificatifs
Le forfait mobilités durables est versé par l’entreprise aux salariés sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, condition de son exonération fiscale et sociale. Ainsi, le salarié conservera ses justificatifs relatifs à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport cités à l’article 3 de la présente décision (ticket ou billet à l’unité, facture d’achat ou de frais de réparation, d’entretien, abonnement …) qu’il remettra en fin d’année au service Rémunération.
A défaut d’utilisation des modes doux 50% des jours travaillés sur site pour une année complète, le salarié devra rembourser le forfait mobilité perçu tout au long de l’année.
La prime d’invention
Les inventions réalisées par les salariés dans l’exécution de leur mission inventive contractuelle ou dans le cadre d’études et recherches appartiennent à l’Entreprise. Elles donnent lieu, le cas échéant, au versement d’une prime d’invention au bénéfice du salarié à l’origine de l’invention, selon les conditions fixées par la Direction.
La restauration
Les salariés des sites situés autour de Vénissieux bénéficient de l'accès à un restaurant d'Entreprise. Les salariés des autres sites peuvent bénéficier de tickets restaurant selon les modalités définies par la Direction en conformité avec les règles fiscales et sociales en vigueur. Ces modalités sont mises en œuvre après information du Comité Social et Economique.
Autres primes
Les Parties rappellent qu’elles ont également mis en place au travers de l’accord relatif à la durée du travail :
Une prime d’habillage et de déshabillage,
Une prime d’équipe au bénéfice des salariés travaillant en équipes successives.
Le partage de la valeur
Les partenaires sociaux rappellent que les Sociétés ALDES, ALDES France et ACTIF sont couvertes par un accord de participation et un accord d’intéressement. Ces accords font l’objet d’une actualisation régulière et de renégociations lorsque l’opportunité se présente.
Le développement de l’épargne salariale
Les parties rappellent également que des accords relatifs au Plan d’Epargne Entreprise (PEE), au Plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCOL) et au Plan Retraite d’Entreprise Obligatoire (PERO) ont été mis en place au bénéfice des salariés des Entreprises signataires. Ces dispositifs permettent aux salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières et de préparer en amont leur retraite. Bien que mis en place par accord séparé depuis de nombreuses années, les parties reconnaissent que ces éléments font partie intégrante de la politique de rémunération.
La protection sociale
Les entreprises de l’UES ont décidé de protéger leurs salariés et leur famille tout au long de leur vie professionnelle, par la mise en œuvre de contrats de santé et de prévoyance adaptés à la situation de chacun. Ainsi, dans le cadre de décisions unilatérales, les Entreprises définissent les modalités du régime de prévoyance et du régime de remboursements complémentaires de frais de santé applicables aux salariés.
NOTIFICATION DE L’ACCORD
Cet accord collectif, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, sera remis en main propre contre décharge à chaque délégué syndical. Toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de l’UES et non-signataire de l’accord pourra y adhérer dans les conditions prévues à l’article L. 2261-3 du Code du travail.
COMMISION DE SUIVI
Il est institué une commission de suivi composée de 2 membres par organisation syndicale signataire et la Direction, qui se réunira une fois par an.
DUREE, RENOUVELLEMENT, REVISION ET DENONCIATION DE L'ACCORD
En application des dispositions définies par la loi, les parties ont conclu cet accord pour une durée indéterminée. Le présent accord reflète une vision actuelle des signataires. Aussi, les signataires s'interdisent, pendant la durée de l’accord, d'en détourner l'esprit sous quelque forme que ce soit et s’entendent à en suivre l’application. Les signataires de l'accord peuvent demander la révision totale ou partielle du présent accord conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximal de deux mois à compter de la demande de révision, les parties doivent se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision. Le présent accord peut également être révisé conformément aux dispositions légales.
DEPOT ET PUBLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord, fera l’objet d’un dépôt auprès des DREETS compétentes en deux exemplaires : un format PDF ainsi qu’un format Word anonymisé via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en application de l’article D. 2231-4 du Code du travail. Un autre exemplaire sera déposé aux Greffes de Conseil de Prud’hommes compétents par la Direction de l’Entreprise. Cet accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
