ALDES dont le siège social est situé 20, boulevard Joliot Curie – 69200 – VENISSIEUX
ALDES FRANCE dont le siège est situé 20, boulevard Joliot Curie – 69200 – VENISSIEUX
ALDES CONFORT THERMIQUE INDUSTRIE FRANCE dont le siège est situé 8, rue Rocher Bidaine, 35210 CHATILLON EN VENDELAIS
RIBO dont le siège social est situé 20, boulevard Joliot Curie – 69200 – VENISSIEUX
Représentées par , en sa qualité de Président de la Société ALDES INTERNATIONAL, elle-même présidente de la Société ALDES, elle-même présidente des sociétés ALDES CONFORT THERMIQUE France, ALDES France et RIBO.
Et sa représentante, M, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandaté, représentant la Direction. Ci-après dénommées individuellement «
l’Entreprise » ou « l’UES conformément au champ d’application de l’accord prévu article 1 »,
D’une part, ET Pour les salariés des sociétés composant l’UES selon le champ d’application prévu à l’article 1 Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur , délégué syndical, Le syndicat CFE-CGC, représenté par Madame
, déléguée syndicale,
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur , délégué syndical,
D’autre part, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
TABLE DES MATIERES PREAMBULE………………………………………………………………………………………………………………………………. 3 Article 1 Champ d’application …………………………………………………………………………………………………… 3 Article 2 Contreparties associées au travail de nuit au sein d’ALDES et D’ALDES France……………. 3 Article 3 Jours de repos supplémentaires pour les salariés âgés de 60 ans et plus…………………….. 4 Article 4 Information du personnel……………………………………………………………………………………………. 4 Article 5 Notification de l’avenant……………………………………………………………………………………………… 4 Article 6 Durée, révision et dénonciation de l’avenant………………………………………………………………. 4 Article 7 Dépôt et publication de l’avenant………………………………………………………………………………… 5
PREAMBULE
En date du 21 décembre 2023, les parties ont signé un accord à durée indéterminée sur le temps de travail. Afin de pouvoir répondre à la demande client et de susciter plus de volontaires pour travailler la nuit les parties sont convenues de faire évoluer les règles de rémunération du travail de nuit exceptionnel. De plus, la Direction accepte d’octroyer 2 jours de repos supplémentaire aux salariés âgés de plus de 65 ans.
CHAMP D’APPLICATION Le présent avenant est applicable à l’ensemble du personnel salarié, quel que soit le type de contrat de travail, en temps complet ou en temps partiel, des sociétés suivantes :
La société ALDES
La société ALDES France
La société ACTIF
Le présent avenant n’est donc pas applicable au sein de la société RIBO.
CONTREPARTIES ASSOCIEES AU TRAVAIL DE NUIT AU SEIN D’ALDES ET D’ALDES France L’article 2.1.2.4.4 de l’accord sur le temps de travail est modifié comme suit : Il convient de distinguer le régime associé aux salariés ayant la qualité de travailleurs de nuit permanent, du régime associé aux salariés soumis à un travail de nuit de manière exceptionnelle.
Les salariés ayant la qualité de travailleurs de nuit permanents bénéficient :
D’un repos compensateur de 20 minutes par semaine, positionné le dernier jour travaillé de la semaine ;
D’une majoration de 15 % du salaire de base pour les heures comprises entre 21 heures et 6 heures, à condition que leur nombre soit au moins égal à 6 au cours de cette plage. La prime d’ancienneté est également majorée. Cette majoration s’ajoute aux éventuelles majorations pour heures supplémentaires ;
D’une prime de panier par nuit travaillée, selon le barème prévu par la convention collective.
Les salariés travaillant de manière exceptionnelle la nuit, qui ne remplissent pas les conditions rappelées à l’article 2.1.2.4.2 de l’accord initial du 21 décembre 2023, n’ont pas la qualité de travailleurs de nuit mais bénéficient :
D’un repos compensateur de 20 minutes par semaine, positionné le dernier jour travaillé de la semaine ; il est rappelé que cette mesure représente un avantage au regard de la CCN
D’une majoration à hauteur de 25% du salaire de base des heures réalisées de 0 à 320h
D’une prime de panier par nuit travaillée, conformément au barème prévu par la convention collective
De 50% de la prime de nuit fixe par nuit travaillée d’un montant forfaitaire de 29.50 euros bruts, soit 29/2 = 14,5€ bruts ; il est rappelé que cette mesure représente un avantage au regard de la CCN.
A la 321 -ème heure de nuit sur une période de 12 mois glissants, le salarié bascule dans le régime de nuit permanent rémunéré comme précisé ci-dessus. Cependant, le salarié conserve pour la période écoulée le bénéfice de la prime versée les mois précédents ainsi que la majoration des heures de nuit à 25%.
Si les 320 heures de nuit ne sont pas atteintes sur une période de 12 mois glissants, le salarié percevra, au bout des 12 mois glissants, les 50% restants des primes de nuits (soit 14,5€ bruts x nombre de nuit travaillées sur les 12 mois).
Les parties conviennent que les nuits réalisées depuis le 1er janvier 2024 seront rémunérées selon ce nouveau barème.
Les salariés non travailleurs de nuit :
Lorsque le schéma horaire habituel débute avant 6h ou termine après 21h, et que le salarié effectue moins de 320 heures par an de nuit, aucune contrepartie ou majoration ne sera versée.
JOURS DE REPOS SUPPLEMENTAIRES POUR LES SALARIES AGES DE 60 ANS ET PLUS
Les entreprises signataires du présent avenant accordant une importance particulière à la Santé au Travail, souhaitent prendre en compte le vieillissement de la population et le report de l’âge de départ en retraite. Dans ce cadre, pour les salariés en activité remplissant la condition d’âge définie ci-dessous au 1er janvier de chaque année ou atteignant cet âge en cours d’année, quelle que soit la catégorie professionnelle :
1 jour de repos supplémentaire est octroyé aux salariés âgés de 60 ans et plus,
1 jour de repos supplémentaire est octroyé aux salariés âgés de 65 ans et plus.
Ces jours de repos doivent impérativement être pris, par journée entière, avant le 31 décembre de l’année donnée. A défaut, ils sont perdus. INFORMATION DU PERSONNEL Un exemplaire du présent avenant sera mis à disposition des salariés via l’AGORA et affiché sur l’ensemble des sites. NOTIFICATION DE L’AVENANT Cet avenant, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, sera remis en main propre contre décharge à chaque délégué syndical. Toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de l’Entreprise et non-signataire de l’accord pourra y adhérer dans les conditions prévues à l’article L. 2261-3 du Code du travail. DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L'AVENANT En application des dispositions définies par la loi, les parties ont conclu cet avenant pour une durée indéterminée. Le présent avenant reflète une vision actuelle des signataires. Aussi, les signataires s'interdisent, pendant la durée de l’avenant, d'en détourner l'esprit sous quelque forme que ce soit et s’entendent à en suivre l’application. Les signataires de l'avenant peuvent demander la révision totale ou partielle du présent avenant conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximal de deux mois à compter de la demande de révision, les parties doivent se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision. Le présent avenant pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales. DEPOT ET PUBLICATION DE L’AVENANT Le présent avenant, fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS de LYON en deux exemplaires : un format PDF ainsi qu’un format Word anonymisé via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en application de l’article D. 2231-4 du Code du travail. Un autre exemplaire sera déposé au Greffe de Conseil de Prud’hommes de Lyon par la Direction. Cet avenant sera également rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Le présent avenant entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.
