Le présent accord a été conclu entre les soussignés :
La société ALDI ENNERY SARL, dont le siège social est situé Rue Georges Claude 57365 ENNERY, représentée par son Gérant
D’une part,
Le syndicat CFTC représenté par , déléguée syndicale ; Le syndicat CNSF-CGT représenté par , délégué syndical ; Le syndicat CNSF-CGT représenté par , délégué syndical ; Le syndicat CFE-CGC représenté par , délégué syndical ; Et d’autre part.
Cet accord est conclu suite aux réunions de négociation qui se sont déroulées les 31/03/2021 et 13/04/2021
II a été convenu et arrêté ce qui suit :
Conformément à la loi du 30 juin 2004, la journée de solidarité prend pour les salariés la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée, l’employeur étant tenu de verser une contribution de 0.30% en vue d’assurer le financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
La loi 2008-351 du 16 avril 2008 prévoit que les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont en priorité fixées par accord d’entreprise ou, à défaut, par accord de branche. La journée de solidarité est fixée pour 2021 au
samedi 08 mai 2021
ARTICLE 1 — CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société ALDI ENNERY SARL.
ARTICLE 2 — OBJET
Conformément aux dispositions légales, le présent accord a pour objet de préciser les conditions de mise en place de la journée de solidarité.
ARTICLE 3 — MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE
Salariés non-cadres, et cadres en forfait heures des services Vente et Logistique travaillant habituellement le samedi
Les magasins seront ouverts aux horaires habituels et la journée du samedi 8 mai 2021 sera travaillée comme une journée normale et ne sera pas valorisée comme un jour férié jusqu’à la base contrat du salarié. L’entrepôt fonctionnera comme un samedi normal selon les horaires habituels. La journée du samedi 8 mai 2021, travaillée comme une journée normale, ne sera donc pas valorisée comme un jour férié jusqu’à la base contrat du salarié.
Si un salarié venait à être en congés payés sur la semaine 18, samedi 8 mai compris, ce samedi serait décompté en jour de congé payé.
Salariés non cadres, et cadres en forfait heures des services Vente, Logistique et Administration ne travaillant pas habituellement le samedi
Cette journée sera comptabilisée comme une journée de CP, ou une journée de congés conventionnels, ou au choix du salarié, retiré du compteur de modulation si le solde du compteur est positif au mois d’avril 2021, ou l’équivalent de la base contrat devra être travaillé jusqu’à la fin du mois de mai 2021.
Salariés cadres en forfait jours des services Vente, Logistique et Administration
La journée de solidarité est déjà décomptée des compteurs RTT. En effet, les salariés au forfait jours travaillent 215 + 1 journée de solidarité. Lors du décompte du nombre de jours de RTT, la journée de solidarité a déjà été prise.
Pour le salarié en forfait jours qui serait amené à travailler lors de la journée de solidarité, il devra récupérer sa journée sous un délai de deux mois.
ARTICLE 4 — INFORMATION DES SALARIÉS
La prise du jour de solidarité sera mentionnée sur les bulletins de paie de juin 2021 pour les salariés concernés.
ARTICLE 5 — PRISE D’EFFET
Le présent contrat est conclu pour une durée d’un an et s’appliquera pour la période courant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
ARTICLE 6 - DROIT D’OPPOSITION
Conformément à la loi du 04/05/2004, les syndicats non-signataires du présent accord qui ont recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, peuvent faire valoir leur droit d’opposition. Ce droit ne pourra être exercé que s’il est dûment motivé et diffusé à l’ensemble des parties prenantes à ce présent accord. Il ne pourra plus être exercé au-delà d’une période de 8 jours qui suit la dernière notification de l’accord aux organisations signataires. Le dépôt se fera après que le droit d’opposition soit devenu irrecevable.
ARTICLE 7 – FORMALITES
Dans sa conclusion, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L2231-6 du code du travail, c’est-à-dire en deux exemplaires à la DIRECCTE et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de consultation de l’accord.
