Accord d'entreprise ALDI MARCHE CUINCY

NAO 2025

10 accords de la société ALDI MARCHE CUINCY

Le 22/01/2025

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Autre, précisez

• CGT
• CFE-CGC
• SOLIDAIRES

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025

ACCORD PORTANT SUR LA REMUNERATION LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Le présent accord a été conclu entre les soussignés :

Entre

    La société ALDIMARCHE CUINCY SARL, dont le siège social est situé au320 rue du champ de tir 59553 CUINCY, représentée par son GérantM.XXXXXXXX.

 D’une part,

 Etles organisations syndicales représentatives suivantes

        Le syndicatCGTreprésentéparXXXXXXXXetXXXXXXXX,déléguéssyndicaux ;

        Le syndicatSUDreprésenté parXXXXXXXXetXXXXXXXX,déléguéssyndicaux;

   Le syndicatCFE-CGCreprésenté parXXXXXXXX, délégué syndical.

 D’autre part.

 Conjointement dénommé« les parties ».

    Cet accord est concluà la suite desréunions de négociation qui se sont dérouléesaux dates suivantes :

•  le27/12/2024 ;

•   le08/01/2025;

•  le15/01/2025 ;

•  et le22/01/2025.

 Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

 Préambule

  Conformément aux dispositionslégales, la Direction a engagéla négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

L es partenaires sociaux se sont rencontréslors d eplusieurs réunions préparatoires qui s e sonttenues aux dates suivantes :

•  le27/12/2024 ;

•   le08/01/2025;

•  le15/01/2025 ;

•  et le22/01/2025.

          En accord avec lesdéléguéssyndicaux,le présent accordporteuniquementsurla négociation dite « du bloc 1 » à savoirlarémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

  Toutefois,les Parties ont convenu de ne pas intégrer au présent accord desmesures particulières sur les thèmes du partage de la valeur ajoutée et du temps de travail.

  La durée et l’organisation du temps de travail sont régies par lesdispositions de la Convention Collective de Commerce de Gros à Prédominance Alimentaire n°2216.

   Les parties rappellent que des négociations se sont tenues au cours de l’année 2023et de l’année 2024 à la suite de la dénonciation des accords collectifs portant surle temps de travail, toutefois ces dernières n’ont pas abouti à la conclusion d’un accord collectif relatif à la durée et l’organisation du travail.

       Par ailleurs, le dispositif d’intéressement est définipar l’accord du14/02/2023, en vigueur du01/01/2023au31/12/2024à reconduction tacite.

    Unenégociation est en cours pour la signature d’unaccordd’unan visant à fixer les seuils de déclenchement d’une éventuelle prime d’intéressement trimestrielle au titre de l’exercice courant du 01/01/2025 au 31/12/2025.

  Quant au dispositif de participation,les parties rappellent qu’il est régi par les dispositions légales.

 

 Les parties s’accordent sur le fait queplan d’action  sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévoyant les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes signé le13/08/2024  est toujours en vigueur et contient des mesures suffisantes et pertinentes et qu’il n’est donc pas nécessaire d’en prévoir de nouvelles.

 La Direction rappelle que les différentes primes ci-dessous ont été mises en place et adaptées pour tenir compte des spécificités et sujétions de chaque emploi. Ainsi chaque intitulé d’emploi se voit appliquer un package global en lien avec ses modalités organisationnelles. Naturellement aucune application distributive des différents avantages consentis ne saurait être faite.

 Article 1 –Augmentations générales

 Les partenaires sociaux souhaitent revaloriser          larémunérationdes salariésfixéeselonlagrille de salairesapplicableau sein de la Sociétéau 31/12/2024.

   Pour répondre aux hausses successivesdu SMIC qui ont eu un effet d’écrasement de la grille salariale et faire face aux exigences du marché de l’emploi, de nouveaux ajustements salariaux sont adoptésentre les différents niveaux.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2025, un e augmentation de salairede 1%  sera appliquée pourles employés commerciaux  ouemplois équivalents de niveau 2 , les employésmagasinage ou emplois équivalents , les employésadministratifs niveau 2 ,les managers de magasin ou emplois équivalents ( exempleresponsable magasin, chef magasin), les managers de l’entrepôt (manager réception, préparation, expédition, manager Lean/HSE, manager LST) ou emplois équivalents. 

                   Uneaugmentation desalaire de 2% sera appliquéepourles employés principaux ou emplois équivalents de niveau 3,les assistants magasin niveau 5 ou emplois équivalents,les techniciens multiservicesou emplois équivalents, les chauffeurs-livreurs,les managers de l’entrepôt niveau 5 ou emplois équivalents,les employés administratifs hors niveau 2 etlereste du personnel de la société ALDIMARCHE CUINCY SARLà l’exception des salariéscadressoumisauxforfaits-jours,listés ci-après de manière non exhaustive :

             ResponsablesVente, Responsables de Secteur,Facility Manager,ResponsablesLogistique,ResponsableTransport,ResponsablesExploitation,ResponsablesBusiness et Administration,HRBP, Chefscomptable, Managers de projets RH.

En effet, ces salariés bénéficient d’augmentations individuelles.

   Lessalariés sous contrat d’alternance et d’apprentissage, ainsi que les stagiaires,en seront également exclus compte-tenu de leur statut particulier et de leurs modalités de rémunération prévues par la loi.

• Indemnité différentielle relative à la pause payée – la prime de samedi au titre de la garantie des rémunérations

 Suite à la dénonciation de l’accord collectif du28/05/1999 relatif à la pause payée forfaitaire de 30 minutes et à la prime de samedi, et en l’absence d’accord de substitution, les parties conviennent de la mise en place d’une indemnité différentielle garantissant le maintien de la rémunération antérieurement applicable à ladite pause et prime du samedi, à compter du 1er janvier 2025 avec un décalage en paie d’application sur le mois de février 2025 .

    L’indemnité différentielle est calculée individuellement pour chaquesalarié concerné et fait l’objet de la déduction du montant de 1%de l’augmentationgénérale prévue à l’article 1 du présent accord.

 Dans l’hypothèse où, après application de la déduction visée, un reliquat d’indemnité différentielle subsiste, celui-ci :

•  Est figé à son montant calculé à la date d’entrée en vigueur du présent accord ;

•  Est versé mensuellement aux salariés concernés ;

•  Est maintenu sans limitation de durée.

  Cette augmentation s’appliquera sur le salaire brut de base et interviendradèsla paie du mois de janvier 2025.

      Article2–Revalorisationde la prime de polyvalence – Employés Commerciaux et Employés Principaux- Assistantsmagasin (magasin)

      Les partiessouhaitentréévaluerla prime de polyvalenceafindevaloriser la polyvalence attachée à certaines fonctions en magasins. Les bénéficiaires définis ci-dessous exercent des missions transverses, de l’ouverture et clôture de caisse à l’entretien du magasin en passant par la cuisson du pain et la connaissance de toutes les PLU en vrac.

 Dans ce cadre,la prime de polyvalence est revalorisée pour les bénéficiaires définis ci-dessous, à compter du 1er janvier 2025.

• Bénéficiaires

  La prime de polyvalence est attribuée à tous salariés statut employé travaillant en magasin et notamment ayant un intitulé d’emploi « Employé Commercial », « Employé Principal » etaux  « AssistantsMagasin »(CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou d’alternance).

 Sont ainsi exclus du bénéfice de la prime de polyvalence les managers de magasin ou emplois de niveau 7du magasin, qui relèvent d’un dispositif spécifique plus adapté à la nature de leurs fonctions.

• Attribution

La prime de polyvalence est appliquée à chaque heure de travail effectif.

 Les heures effectivement travaillées correspondent au temps de travail effectif du salarié présent à son poste. Seront également considérées comme des heures effectivement travaillées donnant lieu au versement de la prime celles assimilées à du temps de travail effectif en application des dispositions légales (la visite médicale, les heures de délégation des représentants du personnel, …)

 Sont en revanche exclues toutes les absences non assimilées légalement à du temps de travail effectif y compris celles assimilées à du temps de travail effectif uniquement pour le calcul des congés payés par les dispositions légales ou conventionnelles (par exemple, à titre non limitatif, les  périodes de congé payés, congé maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant et d’adoption, les Contreparties Obligatoires en Repos ou Repos CompensateurÉquivalent, les périodes de formation, les congés pour évènement familiaux, les absences pour maladie d’origine professionnelle ou non, les absences pour accident du travail ou de trajet, …), qui ne donneront pas lieu au versement de la prime.

• Montant

    Le montant de la prime polyvalence estrevaloriséde 0.10 centimesd’euros bruts pour atteindre0.30 centimes d’euros bruts par heure effectivement travaillée, telle que définie ci-dessus.

€ / heure travaillée

30 centimesd’euros bruts

   A titre d’exemple, pour un salarié ayant travaillé 140h au cours du mois M il percevra avec la paie du mois M+1 une prime de polyvalence d’un montant de42euros bruts (140x0.30 euros).

 Article3 – Revalorisation de la prime logistique – salariés en entrepôt  (hors chauffeurs et salariés du serviceexpédition et encadrement 7 et 8 lié au service expédition - réception – préparation – LST – Lean/HSE)

 Dans le cadre des discussions, les parties réaffirment leursouhait de valoriser la performance des collaborateurs présents au sein de l’entrepôt.

Dès lors, le second palier de la prime logistique est revalorisé pour les bénéficiaires définis ci-dessous, à compter du 1er janvier 2025.

Cette prime vise à améliorer la performance et la compétitivité de l’entrepôt, en fidélisant et pérennisant une équipe stable en entrepôt avec une montée en compétences de la maitrise de nos process de travail.

• Bénéficiaires

 La prime logistique est accordée pour l’ensemble des fonctions entrepôts,à l’exclusion  des salariés du service expédition et des fonctions d’encadrement niveau 7 et 8 de la convention collective applicable comprenant notamment les fonctions suivantes : Responsable Logistique,Responsable Transport, Responsable Exploitation, Manager Lean/HSE, Manager LST, Manager Expédition, Manager Réception, Manager préparation .

• Attribution

  La prime logistique est déterminéeen fonction desheures de travail effectif et de la réalisation d’objectifs de performance.

 Les heures effectivement travaillées correspondent au temps de travail effectif du salarié présent à son poste. Seront également considérées comme des heures effectivement travaillées donnant lieu au versement de la prime celles assimilées à du temps de travail effectif en application des dispositions légales (la visite médicale, les heures de délégation des représentants du personnel…)

Sont en revanche exclues toutes les absences non assimilées légalement à du temps de travail effectif y compris celles assimilées à du temps de travail effectif uniquement pour le calcul des congés payés par les dispositions légales ou conventionnelles (par exemple, à titre non limitatif, les  périodes de congé payés, congé maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant et d’adoption, les Contreparties Obligatoires en Repos ou Repos CompensateurÉquivalent, les périodes de formation, les congés pour évènement familiaux, les absences pour maladie d’origine professionnelle ou non, les absences pour accident du travail ou de trajet, …), qui dès lors ne donneront pas lieu au versement de la prime.

Cette prime est cumulable avec celle versée aux salariés travaillant dans le froid.

•  Montant

La prime sera versée en fonction de la réalisation d’objectifs de performance,  lesquels seront définisunilatéralement par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de Direction et dans le respect des dispositions légales.

    Deux paliersd’objectifsserontainsi déterminés.

En complément du 1er palier déjà existant, l’atteinte du second palier de productivité déclenchera un nouveau montant de prime valorisé de 0.50 centimes d’euros bruts supplémentaires.

1er palier	€ / heure travaillée	20centimes d’euros bruts
2nd  palier	€ / heure travaillée	50centimes d’euros bruts

     A titre d’exemple si le second palier de performance est atteint au cours du mois M et que le salarié a travaillé 140h il percevra au cours du mois M+1 une prime « Logistique – entrepôt » d’un montant de98eurosbruts (140x0.20+ 140x0.50).

• Information-consultation du CSE

La revalorisation d u montant dusecond palier de la prime logistique et ses objectifs seront soumis à l’information-consultation du CSE conformément aux dispositions légales.

• Date de 1er versement

 Le versement de la prime réévaluéesera ainsi effectué à l’issue du mois échu de l’information-consultation du CSE, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.

 Article4  – Revalorisation de la primelogistique - chauffeurs et salariés du service expédition (hors encadrement 7 et 8)

     Dans le cadre de leurs discussions, les parties ont réaffirmé leur souhait de valoriser la performance des chauffeurset salariés duserviceexpédition, pour une meilleure compétitivité de l’emploi des chauffeurs au sein de la sociétéet emplois annexes.

 Dès lors,la prime logistique - chauffeurs est revalorisée pour les bénéficiaires définis ci-dessous, à compter du 1er janvier 2025.

• Bénéficiaires

 Les dispositions du présent article sont applicables uniquement aux salariés du service expédition, notamment les chauffeursà l’exclusion des salariés du service expédition aux fonctions d’encadrement niveau 7 et 8 de la convention collective applicable comprenant notamment les fonctions suivantes : Responsable Transport, Manager Expédition  ou emplois équivalents.

• Attribution

    La primelogistiqueest déterminée en fonction des heures de travail effectif et de la réalisation d’objectifs de performance, lesquels seront définis unilatéralement parl’employeur dans le cadre de son pouvoir de Direction et dans le respect des dispositions légales.

Les heures effectivement travaillées correspondent au temps de travail effectif du salarié présent à son poste. Seront également considérées comme des heures effectivement travaillées donnant lieu au versement de la prime celles assimilées à du temps de travail effectif en application des dispositions légales (la visite médicale, les heures de délégation des représentants du personnel).

Sont en revanche exclues toutes les absences non assimilées légalement à du temps de travail effectif y compris les absences assimilées à du temps de travail effectif uniquement pour le calcul des congés payés par les dispositions légales ou conventionnelles (par exemple, à titre non limitatif,  les périodes de congé payés, congé maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant et d’adoption, les Contreparties Obligatoires en Repos ou Repos CompensateurÉquivalent, les périodes de formation, les congés pour évènement familiaux, les absences pour maladie d’origine professionnelle ou non, les absences pour accident du travail ou de trajet, …), qui dès lors ne donneront pas lieu au versement de la prime

.

• Montant

La prime sera versée en fonction de la réalisation d’objectifs de performance, lesquels seront définis unilatéralement par l’employeur, dans le cadre de son pouvoir de Direction et dans le respect des dispositions légales.

   Lesobjectifs serontainsi déterminés.

L’atteinte du premier palier de productivité déclenchera un nouveau montant de prime valorisé de 35 centimes d’euros supplémentaires.

1er palier

€ / heure travaillée

35centimes d’euros bruts

    A titre d’exemple sile palier de performance est atteint au cours du mois M et que le salarié a travaillé 140h il percevra au cours du mois M+1 une prime « transport – chauffeur » d’un montant de49euros bruts (140x0.35).

• Information-consultation du CSE

La revalorisation du montant de la prime logistique - chauffeurs et ses objectifs seront soumis à l’information-consultation du CSE conformément aux dispositions légales.

• Date de 1er versement

 Le versement de la prime réévaluésera ainsi effectué à l’issue du mois échu de l’information-consultation du CSE, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.

     Article5–Réévaluationdu dispositif« titres-restaurant »

              Les partiessouhaitentreconduire,pourles collaborateurs, l’attributionde titres-restaurant qui pourrontnotammentêtre utilisés au sein des enseignes ALDIpour leur permettre de se restaurer lors des pauses ou contribuer auxdépenses alimentairesde la vie courante(repas,préparations alimentairesdirectement consommables, fruits et légumes), et ainsi,d'augmenter leur pouvoir d’achat.

•  Bénéficiaires

 Bénéficient des titres restaurant l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou d’alternance).

   Il est précisé que, pour les chauffeurset les techniciens multiservices, les titres-restaurant sont cumulables avec la prime panier, cette dernière ayant un objet différent puisqu’elle est destinée à compenser desimpératifsparticuliers, notamment liées aux contraintes horaires et conditions de travail itinérante.

 De même, et conformément aux dispositions du Code du travail, les salariés intérimaires bénéficient des titres-restaurant.

          Enfin,il est précisé que le cumuldes titres-restaurantpourles salariés qui bénéficient du remboursement de frais de petit déplacementn’est pas autorisé(notammentpourles fonctions de Responsables Secteur etdeResponsables Vente).

•  Montant

         Le montant destitres-restaurantserade7.80€nets de chargespar jour effectivement travaillécomprenantun repas dans l’horaire de travail journalier.

€ / jour	7.80€ nets   pris en charge à 55% par l’employeursoit à hauteur de 4.30€nets
€ / mois Pour une moyenne de 21 jours travaillés	163.80€ nets pris en charge à 55% par l’employeur soit à hauteur de 90.30€ nets

   Ainsi, pour un salarié travaillant 21 jours par mois (moyenne mensuelle des jours travaillés), le montant mensuel des titres restaurant sera de163.80€ nets de charges, avec une prise en charge à 55% par l’employeur, engendrant un gain net de90.30€pour le salarié.

Les salariés absents (congés annuels, maladie, repos…) ne bénéficient pas des titres-restaurant pour les jours d’absence.

 Le bulletin de paieprécisera le nombre et le montant des tickets-restaurant attribués chaque mois.

• Attribution

      Les titres-restaurant serontgénéréssur la base du temps de travail effectifdumois écoulé (mois M)et attribuéslors du mois suivant (M+1).

 Un salarié sera en capacité de refuser le bénéfice des titres restaurant sans compensation salariale.

 Il devra informer son Responsable par une lettre écrite prenant effet le mois suivant sous réserve d’une communication au plus tard le 10 du mois pour une prise d’effet le mois suivant (M+1). A défaut d’une demande après le 10 du mois, la prise en compte se fera en M+2.

    Article6– Prime panier–chauffeurs – techniciens multiservices

Les dispositions du présent article sont applicables uniquement aux chauffeurs et techniciens multiservices.

 Dans le cadre de leurs discussions, les parties conviennent que la prime panier repas des chauffeurs et techniciens multiservicesest revalorisée, est portée à 7€ par jour effectivement travaillé à compter du 1er janvier 2025.

Prime panier repas Chauffeurs + techniciens multiservices

7€ par jour effectivement travaillé.

 Il est rappelé que la « prime exceptionnelle » de 10.98€ brut sur les deux premiers repas du mois pour les chauffeurs ne trouvera plus à s’appliquer.

 Article 7 –Durée de l’accord

 Le présent accord est conclu pour une duréeindéterminée , applicableà compter du 1er janvier 2025.

    Article8–Suivide l’accord

Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

   Article9–Clause de rendez-vous

  En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai2 moissuivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

  Article10 – Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

   Article11–Dénonciation

   Le présentaccordpourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, en respectant un préavis de trois mois.

 A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de douze mois.

    Article12–Notificationde l’accord

    La société ALDIMARCHE CUINCY SARLnotifie à l’ensemble des organisations syndicales représentatives le présent accord signé,par courrier recommandéavec accusé de réception.

    Article 13–Dépôtde l’accord

     Le présent accord sera déposépar l’employeur conformément auxdispositionsduCode du travail:

•  sur la plateforme du ministère du travailwww.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr  accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail; 

•   etauprès dugreffe du Conseil de prud’hommes de Douai.

               

  Article 14–Publication de l’accord

 Leprésent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’articl eL.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

 

   Fait le22/01/2025,àCuincy,

 Pour ALDIMARCHE CUINCY SARL , le GérantXXXXXXXX

 Pour le syndicat CGT,XXXXXXXX

 Pour le syndicat CGT,XXXXXXXX

 Pour le syndicat SUD,XXXXXXXX

 Pour le syndicat SUD,XXXXXXXX

 Pour le syndicat CFE-CGC,XXXXXXXX