Avenant n°1 à l’accord collectif portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie professionnelle
Entre
La Société Aldi Marché Honfleur SARL représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Gérant.
Ci-après dénommée « la Société »
d'une part
et
les délégations suivantes :
CFE-CGC représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX
FO représentée par XXXXXXXXXXXXXXX
CGT représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
d'autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La loi du 24 décembre 2019 relative à l’orientation des mobilités ajoute la mobilité aux thèmes de négociation obligatoire sur l’égalité et qualité de vie au travail pour les entreprises dont au moins 50 salariés travaillent sur un même site.
Le présent avenant vient compléter l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie professionnelle, pour intégrer ce nouveau thème de négociation.
Article 1 : Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société.
Article 2 : Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
L’objectif est de mettre en place des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
Pour la mise en place d’une telle politique, un diagnostic a été réalisé. Article 2.1 : Diagnostic de la mobilité au sein de l’entreprise Afin de proposer des solutions en matière de mobilité en adéquation avec la vie quotidienne des salariés, l’entreprise a établi au préalable un diagnostic mobilité au sein de l’entreprise. Au sein de l’entreprise, seul le site regroupant la centrale et l’entrepôt, situé au rue Jacques Cartier à Honfleur comporte plus de 50 salariés. 2.1.1 - Diagnostic de la mobilité au sein de la centrale et de l’entrepôt Ce site est facilement accessible en voiture ainsi qu’en vélo. Il est difficilement accessible à pied car le site est situé sur les hauteurs d’Honfleur donc assez éloigné du centre. Néanmoins, de nombreuses habitations sont à proximité. Il est difficilement accessible en transport en commun car l’offre de transports la plus proche se trouve à 800 mètres, sur une amplitude horaire de 7h53 à 18h58 avec un seul passage maximum par heure. Les collaborateurs du site ont :
Tranche d’âge
Nombre de collaborateurs
Moins de 25 ans 40 De 25 à 34 ans 33 De 35 à 49 ans 54 50 ans et plus 22 Les plages horaires varient selon les services concernés :
Le personnel administratif : 8h à 18h-19h
Le personnel en entrepôt : 3h à 22h
Le personnel chauffeur : 3h à minuit
En moyenne, les collaborateurs parcourent 14 kms et ont un temps de trajet moyen de 19 minutes. Le transport majoritairement utilisé est la voiture. Nous constatons cependant, en fonction des saisons, que les deux-roues motorisés et le vélo peuvent également être des moyens de transport utilisés. 2.1.2 Diagnostic de la mobilité au sein des magasins De manière globale, les magasins sont également confrontés au problème d’accessibilité par des modes de transports collectifs selon leur situation géographique. La plage horaire et le roulement des équipes rendent difficile la mise en place de dispositif comme le covoiturage. Article 2.2 : Mise en place d’un parking vélo A ce jour, le site de la centrale comporte un parking vélo. La société s’engage également à mettre en place un parking vélo au sein des magasins si le projet immobilier le permet. Article 2.3 : Sensibilisation à l’utilisation des transports vertueux Dans le cadre de la politique gouvernementale tendant à la généralisation des transports plus propres et pour s’engager en faveur de l’écologie, la société diffusera une note d’information promouvant l’utilisation des modes alternatifs de transport à la voiture individuelle. Article 2.4. : Contribution à l’utilisation des transports vertueux
La société s’engage à étudier la faisabilité de l’installation de borne électrique sur le site de la centrale et l’entrepôt dès lors qu’au moins 10% des salariés présents sur site utilisent un véhicule électrique pour se rendre sur le lieu de travail. Pour rappel, l’employeur prend en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (train + bus par exemple). Sont également concernés les services publics de location de vélo. De plus, l’état et les collectivités territoriales peuvent participer sous forme de bonus écologique à l’achat et/ou location de véhicules électriques sous conditions. Vous pouvez vous référer au site suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34014#:~:text=Conditions
Article 2.5. : Encourager le covoiturage
La société encourage le covoiturage entre collègues et à cet effet, a publié un guide de bonnes pratiques du covoiturage, en annexe du présent accord. Ce guide est affiché au sein de l’entreprise. Dès lors que le véhicule personnel est un espace d’intimité et compte tenu de l’enjeu sécuritaire, les parties signataires insistent sur l’importance de respecter ce guide. La société facilitera la mise en relation entre les salariés désireux du faire du covoiturage en mettant en place un fichier de partage affiché au sein de l’entreprise pour le personnel travaillant sur un site comportant au moins 50 salariés, à savoir la centrale et l’entrepôt. La société s’engage à mettre en place et à publier un fichier comprenant les aires de covoiturage situées à un rayon de 20 kms autour de la centrale. Cette communication sera mise à jour une fois par an. Ce même fichier permettra aux collaborateurs de manifester leur volonté d’effectuer du covoiturage. Article 3 : Suivi de l’accord La commission qui suit l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie professionnelle s’attachera à faire un suivi des actions menées en matière de mobilité.
Article 4 : Durée de l'accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet de plein droit le 31.12.2023, date correspondant à la période de fin de l’accord collectif portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie professionnelle signé le 27.03.2020.
Article 5 : Communication de l'accord
Le présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 6 : Dépôt de l’accord
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lisieux
Article 7 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Honfleur, le 12/11/2020
En 6 exemplaires originaux
Pour Aldi Marché Honfleur
XXXXXXXXXXXXXX
Gérant
Pour le syndicat CFE-CGC
XXXXXXXXXXXXXX
Pour le syndicat FO
XXXXXXXXXXXXXX
Pour le syndicat CGT
XXXXXXXXXXXXX
Annexe 1 : Guide de bonnes pratiques du covoiturage
