sur la REDUCTION du TEMPS de TRAVAIL du 21 OCTOBRE 1999
ENTRE :
La société ALDIS dont le siège social est situé route de Bâle à ALTKIRCH (68130), immatriculée au RCS de Mulhouse sous le numéro 87B4621,
représentée par………………………….., agissant en qualité de Président du directoire,
D’UNE PART,
ET
La délégation syndicale CFTC représentée aux présentes par …………………………., en qualité de délégué syndical,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Le présent avenant porte révision de l’accord d’entreprise conclu initialement le 21 octobre 1999 avec les syndicats CGT et CFTC relatif à la durée et à l’organisation du travail ainsi qu’à ses avenant subséquents.
Il a pour objet d’adapter les textes précités aux exigences organisationnelles des ouvriers professionnels et assistants classés au niveau 3 ou 4 de la convention collective du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire étant précisé que les dispositions non prévues aux présentes sont celles non contradictoires du titre V de la convention précitée.
Article 1. Forfait annuel en heures
Les salariés, ouvriers professionnels et assistants effectuant 39 heures et 41 heures de présence hebdomadaires bénéficient d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps :
Par rapport aux horaires de fonctionnement des équipes ou services, et/ou des équipements auxquels ils sont affectés, de telle sorte que leur horaire de travail effectif, s’ils sont organisés prévisionnellement pour des motifs organisationnels, peuvent être adaptés en tant que de besoin.
L'horaire hebdomadaire moyen de 39 heures et de 41 heures sur la base duquel le forfait a été convenu peut varier, d'une semaine sur l'autre, dans le cadre de l'année, pour s'adapter à la charge de travail, sous réserve que soit respecté, dans le cadre de l'année, l’ horaire hebdomadaire moyen sur la base duquel le forfait a été convenu, multiplié par le nombre de semaines travaillées, conformément au 3) ci-après.
Le volume annuelle d’heures payés , temps de pause conventionnel et journée de solidarité compris correspond à :
1790 heures pour un horaire hebdomadaire moyen de 39h soit 1700 heures de travail effectif
1886 heures pour un horaire hebdomadaire moyen de 41h soit 1796 heures de travail effectif
La période annuelle de référence pour apprécier les 1790 heures et/ ou les 1886 heures s’étendra du 1er février au 31 janvier de l’année suivante .
Le nombre de semaines travaillées est fixé sur la période annuelle de référence à 46 pour un congé annuel complet.
Article 2. Durées maximales et minimales
2.1. Maxima
Les durées quotidiennes et hebdomadaires maximales du travail sont celles fixées au Code du travail : soit 10 heures par jour sauf dérogation et 48 heures par semaine avec un maximum de 4 semaines par an et de deux semaines consécutives.
La durée de travail
effectif dans le cadre de l'aménagement du temps de travail sur l'année ne peut toutefois dépasser 44 heures par semaine, ni 42 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.
2.2. Minima La durée hebdomadaire minimale est fixée à
32 h par semaine.
Article 3. Révision - dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Chaque partie signataire peut demander sa révision par LRAR adressée à l’autre partie, une négociation devant s’engager dans le délai de 30 jours suivant la date de l’accusé de réception.
Chaque partie signataire peut le dénoncer par LRAR adressée à l’autre partie. La dénonciation prendra effet dans le délai de 3 mois à compter de l’accusé de réception.
Sa date d’entrée en vigueur est fixée au 01/02/2025
Article 4. Formalités de dépôt et de publicité de l’accord
La mise en place de ce présent accord a été evoqué à titre d’information aux membres du CSE lors de la réunion du 17.01.2025
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société
Ce dernier déposera l’avenant sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’avenant au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Mulhouse (Cité administrative, 12 rue Coehorn – 68100 MULHOUSE).
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent avenant sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.
Le dépôt de l’avenant sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire du présent avenant sera remis par la direction aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique, aux délégués syndicaux et aux salariés mandatés dans le respect des dispositions de l’article R.2262-2 du Code du travail.
Fait à ALTKIRCH Le 16/01/2025
Le délégué syndical CFTCPour ALDIS, ………………………………..………………………………
