La Société SAS ALDIS dont le siège social est situé route de Mulhouse à Altkirch, immatriculée au RCS de Mulhouse sous le numéro 87 B 461, représentée par…………………………………………………., agissant en qualité de Président et la délégation suivante :
L’organisation syndicale CFTC, représentée par ………………………………………………………..
ont, conformément à l'article L. 2242-1 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle sur les thèmes mentionnés au dit article, lors de la réunion du 27 avril 2026
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise
Article 2 : Objet de l’accord
Un effectif stable pour l’année 2026
L’organisation du temps de travail et les durées du travail sont régies par l’accord d’entreprise du 21/10/99 ainsi que par les avenants du 11/04/08, du 15/04/14 , 8/10/19 et du 16/01/2025.
Une évolution des salaires conformément à l’avenant n°95 à la CCN du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
Un accord d’intéressement renégocié et s’appliquant aux trois exercices comptables s’étendant du 1/02/2025 au 31/01/2028.
La négociation d’un nouvel accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Cette démarche vise à réaffirmer leur engagement commun pour l’équité à chaque étape de la carrière des salariés. En s’appuyant sur les bases du précédent accord, ce texte définira les objectifs pour pérenniser et enrichir les actions déjà engagées.
Garantir l’employabilité et accompagner les salariés dont l’état de santé ou le handicap le nécessite, grâce à un accompagnement personnalisé et une réorientation vers des postes compatibles avec leur situation.
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle, garantir l'égalité de traitement à chaque étape clé du parcours professionnel
Le maintien dans l’emploi des salariés âgés :
diminuer la pénibilité au travail en collaboration avec le CSE et la médecine du travail, par l'optimisation de l'ergonomie des postes de travail, l'étude de réaffectations internes ou, le cas échéant, l'aménagement de l'organisation du temps de travail.
de soumettre à chaque collaborateur de 50 ans et plus, ayant au moins 5 ans d’ancienneté, une mission temporaire de tutorat d’un ou plusieurs autres salariés dans un domaine préalablement défini avec lui (sur le terrain et/ou théorique), pendant une durée déterminée.
Le droit d'expression des salariés se matérialise par la tenue de réunions trimestrielles, animées par les responsables respectifs visant à favoriser le dialogue de proximité. Les collaborateurs s'expriment sur le contenu, les conditions et l'organisation de leur travail.
Nous n’envisageons pas de mettre en place des modalités permettant aux salariés d’exercer leur droit à la déconnexion puisqu’aucun outil numérique professionnel (téléphone, ordinateur, tablette etc…) est à la disposition des salariés en dehors de leur temps de travail.
Plan de mobilité employeur :
le magasin étant situé à la périphérie de la ville il n’existe aucune déserte de transport public n’y aucune piste cyclable.
Cependant le co-voiturage entre salariés est encouragé lorsque les plannings horaires et les lieux de résidences correspondent.
Lors des discussions et au terme des échanges, le syndicat présent a accueilli favorablement ces divers points.
Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Formalités de dépôt :
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque signataire.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Ce dépôt sur la plateforme vaut dépôt auprès de la DREETS et donne lieu à un récépissé de dépôt.
Deux versions de l’accord seront déposées :
la version intégrale de l’accord signée par les parties,
la version publiable anonymisée.
L’accord sera déposé également en un exemplaire original auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de MULHOUSE.
Fait à Altkirch, le 27/04/2026
Pour l’organisation syndicalePour la société ALDIS SAS Représentative suivante :……………………… en qualité de Président CFTC représentée par ……………………………….
