sur la REDUCTION du TEMPS de TRAVAIL du 21 octobre 1999
ENTRE :
La société ALDIS au capital de 240 000 euros, immatriculée au RCS de MULHOUSE sous le numéro 87B461, dont le siège social est situé route de Mulhouse à ALTKIRCH (68130),
Représentée par ….…………… agissant en qualité de Président,
D’UNE PART,
ET
La délégation syndicale CFTC représentée aux présentes par ………………, en qualité de délégué syndical,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Le présent avenant porte révision de l’accord d’entreprise conclu initialement le 21 octobre 1999 relatif à la durée et à l’organisation du travail ainsi que ses avenants subséquents.
Il a pour objet d’adapter l’accord précité et ses avenants aux impératifs organisationnels de l’entreprise, s’agissant du volume et du décompte des heures de travail des agents de maitrise classés au niveau 5 et 6.
Les dispositions qui suivent portent donc modification sur les points qu’elles concernent de l’accord.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1. Forfait annuel en heures
Les salariés, agents de maitrise classés au niveau 5 et 6 effectuant 39 heures 50 ou 41 heures de présence hebdomadaires (temps de pause compris) bénéficient d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps :
Par rapport aux horaires de fonctionnement des équipes ou services, et/ou des équipements auxquels ils sont affectés, de telle sorte que leur horaire de travail effectif ne puisse être prédéterminé.
L'horaire hebdomadaire moyen de 39 heures 50 et de 41 heures sur la base duquel le forfait a été convenu peut varier, d'une semaine sur l'autre, dans le cadre de l'année, pour s'adapter à la charge de travail, sous réserve que soit respecté, dans le cadre de l'année, l'horaire hebdomadaire moyen sur la base duquel le forfait a été convenu, multiplié par le nombre de semaines travaillées.
Le nombre de semaines travaillées est fixé sur la période annuelle de référence à 46 pour un congé annuel complet. Le volume annuel d’heures payés, temps de pause conventionnel et journée de solidarité compris, correspond à :
- 1 817 heures pour un horaire hebdomadaire moyen de 39 heures 50, soit 1 730 heures de travail effectif - 1 886 heures pour un horaire hebdomadaire moyen de 41 heures, soit 1 796 heures de travail effectif
Maxima
Les durées quotidiennes et hebdomadaires maximales du travail sont celles fixées au Code du travail : soit 10 heures par jour sauf dérogation et 48 heures par semaine avec un maximum de 4 semaines par an et de deux semaines consécutives. La durée hebdomadaire moyenne de travail calculée sur une période quelconque de 9 semaines consécutives ne pouvant excéder 44 heures.
Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 180 heures par la convention collective. Ce contingent n’étant pas adapté aux spécificités de l’activité, les parties sont convenues de fixer par le présent avenant le contingent d’heures supplémentaires à 330 heures.
Article 3. Décompte du temps de travail
Le temps de travail sera contrôlé par une pointeuse à compter du 01/02/2020.
Article 4. Révision – dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Chaque partie signataire peut demander sa révision par LRAR adressée à l’autre partie, une négociation devant s’engager dans le délai de 30 jours suivant la date de l’accusé de réception.
Chaque partie signataire peut le dénoncer par LRAR adressée à l’autre partie. La dénonciation prendra effet dans le délai de trois mois à compter de l’accusé de réception.
Sa date d’entrée en vigueur est fixée au 01/02/2020.
Article 5. Consultation et Dépôt
Le présent accord a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation du CHSCT qui a émis un avis favorable lors de la réunion du 13 septembre 2019.
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’avenant au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de MULHOUSE (Cité administrative, 12 rue Coehorn – 68100 MULHOUSE).
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent avenant sera publié dans une version intégrale.
