PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA CONSULTATION DES COLLABORATEURS DE LA SOCIETE ALE INTERNATIONAL SUR L’ACCORD GEPPMM
EntreLa société
ALE International dont le siège social se situe au 32 avenue Kléber – 92700 COLOMBES représentée par Monsieur EEE en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France dûment habilité à signer le présent avenant.
Ci-après « la société » ou « l’entreprise »
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :
La CFDT représentée par Monsieur
YYY en qualité de Délégué Syndical Central,
La CFE-CGC représentée par Monsieur
JJJ en qualité de Délégué Syndical Central,
Dûment mandatés à l’effet des présentes.
D’autre part,
Ensemble, « les parties ».
A toutes fins utiles, il est rappelé que, au sein de la société ALE International, les organisations syndicales représentatives ont recueilli lors des dernières élections professionnelles :
Pour la liste
CFDT : 62.26 % des suffrages exprimés au 1er tour des élections des membres titulaires au CSE (419 voix sur 673 votants),
Pour la liste
CFE-CGC : 37.74 % des suffrages exprimés au 1er tour des élections des membres titulaires au CSE (254 voix sur 673 votants).
PREAMBULE Dans le cadre des dispositions prévues aux articles L. 2242-2 et L. 2242-20 et suivants du Code du travail relatifs à la gestion des emplois et des parcours professionnels et visant à mettre en place un dispositif de GEPPMM dans les entreprises d’au moins 300 salariés, plusieurs réunions de négociation se sont tenues aux dates suivantes, conformément à l’accord de méthode et de calendrier social en date du
8 janvier 2025 :
11 mars 2025
16 avril 2025
14 mai 2025
25 juin 2025
30 septembre 2025
22 octobre 2025
A l’issue de ces réunions, les parties sont convenues de poursuivre ces négociations et de nouvelles réunions de négociations se sont tenues aux dates suivantes :
18 décembre 2025
15 janvier 2026
Il est rappelé que la GEPPMM contribue notamment à la sécurisation des parcours professionnels mais se présente aussi comme une opportunité, tant pour les entreprises que pour les salariés, d’anticiper les évolutions économiques, technologiques, industrielles, organisationnelles et démographiques, et ainsi de se préparer à affronter les défis à venir.
Cette négociation s’est conclue par la mise en signature de la version définitive de l’accord portant sur la GEPPMM au sein de la société ALE International signé par l’Entreprise, qui a recueilli le 15 janvier 2026 la signature de la CFE-CGC. La CFDT n’a pas souhaité signer cet accord.
Cet accord minoritaire (
37.74 % des suffrages exprimés au 1er tour des élections des membres titulaires au CSE) ne pouvant être appliqué, la CFE-CGC a demandé à la direction le 3 février 2026, la mise en place d’une consultation des collaborateurs dans l’objectif de rendre cet accord applicable à l’ensemble des salariés, conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail.
A la suite de cette demande de la CFE-CGC, la CFDT disposait de 8 jours pour éventuellement signer cet accord. La CFDT a confirmé ne pas souhaiter le signer.
C’est dans ce contexte que la direction organise une consultation des collaborateurs.
Après la réunion du 18 février 2026, les parties se sont accordées sur les dispositions suivantes.
Le présent protocole a vocation à fixer les règles et modalités relatives à l’organisation et au déroulement de la consultation des collaborateurs, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.
Conformément à l’accord sur le recours au vote électronique au sein de la société ALE INTERNATIONAL du
18 février 2026, la consultation des collaborateurs sera organisée au moyen exclusif d’un dispositif de vote électronique, dont la mise en œuvre est assurée par la société VOXALY-DOCAPOSTE.
La consultation des collaborateurs se déroule dans le respect des principes généraux du droit électoral et selon les modalités prévues par le présent protocole.
Participent à la consultation les salariés des établissements couverts par l’accord et électeurs au sens des articles L. 2314-15 et L. 2314-17 à L. 2314-18-1 du code du travail.
Pour être valide, l’accord GEPPMM devra être approuvé par les salariés dans les conditions prévues à l’article 11 du présent accord.
Faute d’approbation, l’accord sera réputé non écrit. DATE DE LA CONSULTATION DES COLLABORATEURS La consultation des collaborateurs se déroulera du
25 mars à 10H00 au 26 mars 2026 à 17H00.
MODALITES D’ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DE LA CONSULTATION DES COLLABORATEURS Les salariés votants d’ALE International
Sont votants l’ensemble des salariés des établissements couverts par l’accord susvisé qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date de la consultation des collaborateurs (soit le 25 mars 2026) :
Être âgé de 16 ans révolus,
Avoir acquis une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise,
N’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
Listes des votants
Une liste du personnel votant sera établie par l’employeur et affichée sur les panneaux d’information de la Direction au plus tard le 6 mars 2026.
Figurent sur ces listes, le nom et le prénom des votants, leur âge et leur ancienneté à la date d’ouverture du scrutin, ainsi que la mention de leur qualité de votant.
Les réclamations concernant ces listes seront à adresser à Monsieur EEE, au plus tard le
10 mars 2026.
Information du personnel Le 9 mars 2026 au plus tard, l’ensemble du personnel de l’entreprise sera informé de la tenue de la consultation des salariés par tout moyen conférant une date certaine, en précisant
La date et l’heure du scrutin,
La question soumise au vote,
Le texte de l’accord.
Le vote électronique Le présent protocole s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’accord sur le recours au vote électronique au sein de la société ALE INTERNATIONAL du
18 février 2026.
Conformément à cet accord confirmant le principe de vote électronique exclusif, le scrutin sera organisé par le biais du système électronique décrit ci-après. Aucun vote par bulletin secret sous enveloppe ne sera donc enregistré.
Les modalités entourant le dispositif de vote électronique sont décrites dans l’accord sur le recours au vote électronique au sein de la société ALE INTERNATIONAL du
18 février 2026. La société prestataire spécialisée dans la mise en place de solutions de votes sécurisées par internet qui a été choisie pour la présente consultation est la société VOXALY-DOCAPOSTE.
Pendant l’ouverture du scrutin, les votants auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre au scrutin.
Les membres du bureau de vote et la direction disposeront d’outils de suivi du scrutin (participation et état du site de vote) de l’ouverture à la clôture du scrutin. Bureau de vote Un unique bureau de vote est constitué pour cette consultation des collaborateurs de l’entreprise.
Ce bureau de vote est composé d’
1 Président et de 2 assesseurs, votants au sein de l’entreprise, soit 3 personnes au total. Le bureau sera placé sous leur responsabilité.
Une semaine avant le scrutin, soit le
Mercredi 18 mars 2026, la Direction désignera le bureau de vote selon les règles objectives suivantes :
Le président sera le votant le plus âgé de l’entreprise.
Les assesseurs seront le second votant plus âgé et le plus jeune votant de l’entreprise.
Le prestataire formera le bureau de vote à l’utilisation des outils du site de vote qui lui permettront d’assurer ses missions.
Lors de cette formation, le bureau de vote générera trois clés de déchiffrement (une pour chaque membre du bureau).
Durant la période de vote l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote.
Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Au moins 2 des 3 clés de déchiffrement sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes.
Un scrutateur par organisation syndicale représentative dans l’entreprise sera désigné et disposera d’un accès en ligne pour visualiser le taux de participation en temps réel tout au long du vote. Matériel de vote Le prestataire adresse au votant les éléments nécessaires à son authentification sur le système de vote : -Soit par courrier à l’adresse du domicile des salariés connue de l’employeur. -Soit par e-mail sur l’adresse e-mail professionnelle.
Le matériel envoyé contient l’adresse URL du site de vote et les instructions nécessaires pour s’authentifier.
Les moyens personnels d’authentification ne font pas l’objet d’un renvoi du matériel de vote. Assistance votants En cas de perte de ses moyens d’authentification, le votant pourra demander un réassort depuis le site de vote en renseignant plusieurs informations personnelles ou contacter l’assistance téléphonique.
Aux fins d’authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des informations auprès des votants, il est prévu que la Direction envoie préalablement à VOXALY-DOCAPOSTE un fichier reprenant les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, code postal d’habitation, ainsi qu’une donnée à caractère personnel robuste, information personnelle complémentaire connue de chaque votant (code DEFI : 5 derniers caractères de l’IBAN du compte destinataire du salaire).
Ces données permettront de procéder par questionnement à la vérification de l’identité du votant afin de pouvoir répondre à sa demande. Déroulement du vote électronique La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée dans le matériel de vote transmis au du votant.
Le déroulement est le suivant :
Durant le scrutin, le votant peut accéder, 24 heures sur 24, au site de vote à partir de tout terminal connecté à internet,
Après identification sur le site de vote à l’aide de son code d’accès et la saisie d’une ou plusieurs données à caractère personnel (date de naissance et les 5 derniers caractères de l’IBAN du compte destinataire du salaire), le votant est invité à saisir un numéro de téléphone de son choix afin de recevoir par SMS ou via un serveur vocal interactif, son mot de passe. Après saisie conforme, le système affiche le vote auquel le votant est autorisé à participer,
La question est affichée,
Le votant peut :
choisir de voter
Oui,
choisir de voter
Non,
choisir de voter
Blanc.
Le choix du votant lui est rappelé et il peut le modifier avant confirmation,
Le votant confirme son vote après avoir préalablement saisi le code
DEFI (5 derniers caractères de l’IBAN du compte destinataire du salaire) demandé,
Un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote. Une fois le vote effectué, le votant peut à tout moment se reconnecter à la plateforme pour récupérer son accusé de réception de vote,
A tout moment avant la confirmation de son vote, le votant peut interrompre le processus et le reprendre.
Dans le cas où son code d’accès est perdu ou non reçu, le votant peut demander l‘envoi d’un nouveau code. Il est alors invité à saisir des données à caractère personnel (nom, prénom, date de naissance, code postal de domicile, 5 derniers caractères de l’IBAN du compte destinataire du salaire) avec renvoi sur l’adresse email de son choix. Question soumise au vote Les votants devront répondre à la question suivante :
Approuvez-vous l’accord d’entreprise portant sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels et Mixite des Métiers (GEPPMM) au sein de la société ALE INTERNATIONAL du 15 janvier 2026?
Dépouillement et résultat de la consultation des collaborateurs
Le dépouillement de la consultation des collaborateurs aura lieu le 26 mars 2026 à 17h00.
Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote.
Le résultat de la consultation sera proclamé en séance publique.
Le processus de dépouillement est le suivant :
clôture du site internet de vote,
déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote,
calcul automatique des résultats,
téléchargement des listes d’émargement et du procès-verbal,
impression et signature du procès-verbal,
proclamation des résultats.
L’accord est valide s’il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages valablement exprimés.
Conformément aux règles applicables en la matière, les votes blancs ou nuls ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés. En conséquence,
seuls les bulletins exprimant clairement un choix en faveur ou en défaveur de la question soumise à la consultation des collaborateurs, sont pris en compte pour déterminer le résultat final. Les bulletins blancs ou nuls sont exclus du décompte des suffrages exprimés et n’entrent donc pas dans le calcul de la majorité.
Faute d’approbation, l’accord sera réputé non écrit. Procès-verbaL Un procès-verbal est établi permettant de faire état des résultats du scrutin. Il est signé par les membres du bureau de vote et se voit apposer le cachet de l’employeur.
Sa publicité sera assurée dans l’entreprise par tout moyen. Durée du présent accord Le présent accord entre en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera en conséquence automatiquement de s’appliquer à l’issue du scrutin. Affichage Le présent protocole fera l’objet d’un affichage sur l’intranet de l’entreprise dès sa signature. INFORMATION DU PERSONNEL Le présent protocole sera affiché pour information du personnel, précisant notamment les conditions pour être votant.
Une note d’information concernant le déroulement du vote sera affichée et diffusée ultérieurement, avant le premier tour du scrutin. DEPOT ET PUBLICITE Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé par la Direction au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la DREETS compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.
Une version de cet accord sera publiée sur l’intranet ressources humaines d’ALE International.
A Colombes, le
18 février 2026,
Pour ALE International Monsieur
EEE, Directeur des Ressources Humaines ALE-International
Pour les organisations syndicales
Pour la CFDT représentée par Monsieur
YYY en qualité de Délégué Syndical Central,
Pour la CFE-CGC représentée par Monsieur
JJJ en qualité de Délégué Syndical Central.
CAHIER DES CHARGES
Ce document constitue le cahier des charges relatif à la mise en œuvre du vote électronique pour la consultation des collaborateurs
Nature des prestations attendues Le prestataire aura en charge :
la gestion de la préparation de la consultation en vote électronique, sous le contrôle de la Direction ;
la mise en œuvre du système de vote électronique ;
la mise en œuvre du système de dépouillement des bulletins de vote électronique et l’élaboration des états des résultats.
Fonctionnalités attendues du système de vote électronique.
Fonctionnalités générales.
Système de vote électronique distant.
Le système de vote électronique est hébergé chez un prestataire externe. Il sera rendu accessible aux électeurs de manière sécurisée, 24 heures sur 24 durant toute la période de la consultation par Internet.
Période de la consultation
La durée du scrutin est déterminée dans le protocole d’accord relatif à la consultation concernée ; durant cette période les électeurs peuvent accéder à l’application de vote 24 heures sur 24.
Nature de la consultation
La consultation à organiser consiste à poser une question aux collaborateurs.
Sécurisation du système proposé
Le système de vote électronique proposé par le prestataire doit répondre aux exigences minimales suivantes (décret du 25 avril 2007) :
Le système doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Les fichiers comportant les éléments d'authentification des votants, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et contrôlé pendant toute la période vote jusqu’à la clôture du scrutin.
Les données relatives aux votants inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés (« fichiers électeurs » et « urne électronique »).
Par ailleurs, le prestataire fournit à ALE International les conclusions d’un rapport d’expertise indépendante de son système de vote électronique.
Scénario de vote
Étapes
Le scénario de vote électronique comporte les étapes suivantes :
une étape d’identification du votant ; celui-ci doit saisir ses moyens d’authentification personnels un code identifiant, un mot de passe qui seront contrôlés avant de pouvoir voter,
une étape de présentation la question posées aux collaborateurs,
le choix par l’électeur d’une seule réponse parmi celles proposées (oui/non/blanc),
la présentation du bulletin de vote définitif comprenant le choix retenu,
la confirmation par le votant du choix effectué par la saisie d’un code défi (donnée à caractère personnel robuste à définir dans le protocole d’accord spécifique),
la confirmation au votant par le système de la prise en compte de son bulletin de vote,
la possibilité pour le votant d’imprimer un « accusé de réception » confirmant l’enregistrement de son vote.
Émargement électronique, unicité du vote
Par ailleurs, le système de vote électronique enregistre un émargement après confirmation du vote par le votant et ne permet plus à ce dernier d’effectuer un nouveau vote (unicité du vote).
Traitements sous-jacents
Lors de la prise en compte d’un vote, le système doit assurer :
L’unicité et la confidentialité du vote : le système doit garantir l’anonymat des choix exprimés par un votant et l’unicité du vote. A cette fin, les émargements d’une part et l’urne électronique d’autre part, doivent être enregistrés sur des systèmes dédiés et distincts.
L’intégrité du système : la sécurisation de la prise en compte des choix effectués par les électeurs et des résultats élaborés ensuite à partir des votes enregistrés. A cette fin, le système proposé doit pouvoir notamment être scellé et les votes doivent être enregistrés chiffrés avec des clés en possession des seuls membres du bureau de vote
Dépouillement des urnes électroniques
Étapes
La procédure de dépouillement des urnes électroniques comprend les étapes suivantes :
La saisie par les membres du bureau de vote de leurs clés de déchiffrement,
L’accès à la liste des émargements Internet,
L’accès aux résultats de la consultation : édition automatique du Procès-Verbal.
Chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique
Pour garantir la confidentialité, Le Prestataire chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption.
Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :
Le chiffrement sur le poste de travail est assuré afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement.
La totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se fait selon le protocole HTTPS.
Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.
Liste des émargements
L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Dès la clôture du scrutin les listes d’émargements sont accessibles par les membres du bureau de vote, les délégués syndicaux et les représentants habilités de la Direction.
Assistance technique
Le prestataire assure la formation de la cellule d’assistance technique. Durant le scrutin un interlocuteur dédié du prestataire se tient à la disposition des représentants de la direction et des membres du bureau de vote.
Dispositifs de secours
Le système de vote électronique est dupliqué sur deux plates-formes distinctes. En cas de panne d’un des systèmes un dispositif de secours prend le relais en offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants susmentionnés, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
