ALE International dont le siège social se situe au 32 avenue Kléber – 92700 COLOMBES représentée par Monsieur EEE en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France dûment habilité à signer le présent accord.
Ci-après « la société » ou « l’entreprise »
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :
La
CFDT représentée par Monsieur YYY en qualité de Délégué Syndical Central,
La
CFE-CGC représentée par Monsieur JJJ en qualité de Délégué Syndical Central,
Dûment mandatés à l’effet des présentes.
D’autre part,
Ensemble, « les parties ».
À toutes fins utiles, il est rappelé que, au sein de la société ALE International, les organisations syndicales représentatives ont recueilli lors des dernières élections professionnelles :
Pour la liste
CFDT : 62.26 % des suffrages exprimés au 1er tour des élections des membres titulaires au CSE (419 voix sur 673 votants),
Pour la liste
CFE-CGC : 37.74 % des suffrages exprimés au 1er tour des élections des membres titulaires au CSE (254 voix sur 673 votants).
PREAMBULE Compte tenu des évolutions de l’entreprise depuis la mise en place de CSE en 2018, il est apparu nécessaire pour les parties de faire évoluer l’organisation du CSE au sein de l’entreprise en privilégiant une instance unique de CSE d’Entreprise, représentant l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise en France, en s’assurant de lui allouer des moyens proportionnés et adaptés à ses missions et ses enjeux.
Le présent accord intervient précisément dans ce contexte, en application notamment des articles L. 2313-1 et L. 2313-2 du code du travail.
A l’issue de 5 réunions de négociation s’étant tenues le 18 février 2026, le 25 mars 2026, le 15 avril 2026, le 20 mai 2026 et enfin le 30 juin 2026, les Parties sont ainsi convenues de fixer une circonscription électorale unique en cohérence avec la concentration du pouvoir de direction au niveau de l’Entreprise.
Ainsi, en vue des prochaines élections et des élections professionnelles ultérieures, il est convenu de définir l’ensemble des modalités de fonctionnement du CSE d’Entreprise.
Il est convenu ce qui suit : La durée des mandats Il est convenu que la durée des mandats des représentants du personnel du comité social et économique d’Entreprise est fixée à 4 ans. Le Comité Social et Economique d'Entreprise La mise en place du CSE d’Entreprise
Les parties conviennent la mise en place d’un comité social et économique pour l’ensemble des salariés de l’entreprise en France au sein d’un établissement unique.
La composition du CSE d’Entreprise
Selon les dispositions de l’article L. 2315-23 du code du travail, le CSE d’Entreprise est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs ayant voix consultative.
Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE d’Entreprise et les heures de délégations afférentes sont fixés par le protocole d’accord préélectoral ou à défaut, par le code du travail.
Au cours de la première réunion suivant son élection, le CSE d’Entreprise désigne parmi ses membres titulaires, un secrétaire et deux secrétaires adjoints. Au cours de cette réunion, le CSE d’Entreprise désigne également parmi ses membres titulaires un trésorier et deux trésoriers adjoints.
Un Représentant Syndical de chaque organisation syndicale représentative au sein de la société, ou le cas échéant son suppléant, assistera aux réunions du CSE d’Entreprise, sur convocation de son Président.
Par ailleurs, il est précisé qu’après accord du président et du secrétaire du CSE, un Délégué Syndical de chaque organisation syndicale représentative au sein de la société, ou le cas échéant son suppléant, pourra assister aux réunions du CSE en tant qu’invité, quand l’ordre du jour le justifie.
Le fonctionnement du Comité Social et Economique d’Entreprise Réunions du CSE d’Entreprise
Les parties conviennent d’organiser chaque année une réunion de négociation ayant pour objectif la signature d’un accord de méthode et de calendrier annuel qui précisera le calendrier de tenue des réunions du CSE d’Entreprise.
Le CSE d’Entreprise peut demander l’organisation de réunions complémentaires exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres ou de la direction.
Une fois par trimestre, la réunion du CSE d’Entreprise traite spécifiquement des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, sans préjudice de l’examen de points à l’ordre du jour non liés à ces sujets.
Convocation et ordre du jour
Le Président convoque toutes les personnes qui assistent de droit aux réunions du CSE d’Entreprise, avec voix délibérative ou consultative.
L’élu suppléant reçoit une convocation à la réunion, mais ce n’est qu’en l’absence du titulaire qu’il y assiste, en application des règles de suppléance prévues par le code du travail. Les modalités pratiques de remplacement de l’élu titulaire (délai de prévenance, information du suppléant, du Secrétaire, etc.) sont fixées dans le règlement intérieur du CSE d’Entreprise.
Les élus suppléants participant aux réunions en remplacement d’un élu titulaire absent bénéficieront d’une voix délibérative.
De plus, 3 élus suppléants pourront assister à la réunion du CSE d’Entreprise en mode distanciel avec voix consultative dès lors que tous les membres titulaires (ou remplacés par un suppléant) sont présents.
Au plus tard la veille de la réunion, le secrétaire du CSE d’Entreprise informera la Direction de la liste des participants à la réunion de CSE d’Entreprise.
Un ordre du jour est élaboré conjointement par le Président, ou un représentant dûment mandaté par lui, et le Secrétaire, ou un secrétaire adjoint, dans les conditions prévues par le code du travail.
Il est communiqué aux membres du CSE d’Entreprise au moins 3 jours avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.
La convocation, l’ordre du jour et les documents nécessaires à la bonne tenue de la réunion autres que ceux figurant dans la BDESE, sont envoyés par e-mail.
Modalités de consultation
S’agissant des consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique au sens de l’article R. 2312-5 du code du travail, les parties rappellent que le CSE d’Entreprise est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif :
A l’expiration d’un délai d’un mois ;
A l’expiration d’un délai de deux mois en cas d’intervention d’un expert.
Ces délais peuvent être étendus à la date du CSE d’Entreprise suivant d’un commun accord entre le président et le secrétaire du CSE d’Entreprise.
Etablissement des procès-verbaux
Les échanges intervenus au cours des réunions ordinaires, ainsi que les délibérations du CSE d’Entreprise sont consignés dans un procès-verbal établi par le secrétaire et mis en relecture dans un
délai maximum de 30 jours calendaires à compter de la date de la réunion à laquelle il se rapporte.
En tout état de cause, il devra être approuvé au plus tard au cours de la deuxième réunion ordinaire qui suit la réunion à laquelle il se rapporte.
La prise de note et la rédaction du projet de procès-verbal seront assurées par le secrétaire, qui sera assisté d’un prestataire extérieur ou d’une solution de transcription dont le choix et le coût seront à la charge de l’entreprise. Les parties rappellent que le secrétaire du CSE d’Entreprise est responsable de l’établissement du procès-verbal de la réunion. Il doit veiller à ce que le procès-verbal reflète de manière objective et circonstanciée les débats ayant eu lieu.
Le procès-verbal est présenté en réunion du CSE d’Entreprise, accompagné des observations de l’employeur pour approbation par les membres du CSE d’Entreprise.
Le délai d’établissement des procès-verbaux pour les réunions extraordinaires relève des dispositions de droit commun du code du travail.
Les attributions du CSE d’Entreprise
Les attributions du CSE d’Entreprise sont définies par le Code du travail, sous réserve de la délégation d’une partie d’entre elles par le CSE d’Entreprise à la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), conformément aux termes du présent accord.
Sous réserve de la conclusion d’un accord de méthode et de calendrier, les parties conviennent de définir le contenu, la périodicité et les modalités de mise en œuvre des consultations récurrentes au niveau du CSE d’Entreprise de la manière suivante :
« Bloc 1 » : la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les orientations de la formation professionnelle et le plan de développement des compétences, telle que définie à l’article L. 2312-24 du code du travail a lieu chaque année ;
« Bloc 2 » : la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise et ses perspectives pour l’année à venir, la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise et l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche, telle que définie aux articles L. 2312-25 du code du travail a lieu chaque année ;
« Bloc 3 » : la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi telle que prévue par les articles L. 2312-26 et suivants du code du travail a lieu chaque année.
Les consultations ponctuelles du CSE d’Entreprise sont menées conformément aux dispositions légales applicables.
Les moyens du CSE d’Entreprise Heures de délégation Le volume des heures de délégation des membres du CSE d’Entreprise est fixé par le protocole d’accord préélectoral ou, à défaut, par le Code du travail selon les dispositions de l’article R. 2314-1.
Ces heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Cette règle ne peut conduire un membre, à disposer, dans le mois, de plus deux fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
Les heures de délégations peuvent être mutualisées entre les membres titulaires et/ou suppléants. La répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du CSE ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus de deux fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
Pour l’utilisation de l’ensemble des heures de délégation ainsi cumulées ou mutualisées, le secrétaire du CSE d’Entreprise informe l’employeur du planning mensuel de répartition des heures de délégation, au plus tard 8 jours avant la fin du mois précédent leur utilisation. En cas de modification du planning mensuel prévisionnel communiqué, le représentant du personnel en informe l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation.
De la même manière, le collaborateur tiendra son responsable informé au préalable des absences liées à son mandat afin de permettre la continuité des activités de son service.
A défaut de communication du planning prévisionnel mensuel dans le délai imparti, le représentant du personnel informe l’employeur de tout cumul ou mutualisation au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation.
A défaut de communication du planning mensuel dans le délai imparti et à défaut d’information de l’employeur sur tout cumul ou mutualisation des heures de délégations au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation, il n’est pas possible de cumuler ni de mutualiser les heures de délégation.
L’information de l’employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux, qui sera transmis et expliqué aux managers.
Le secrétaire du CSE d’Entreprise dispose d’un maximum de 21 heures de délégation supplémentaires pour chacune des réunions ordinaires de CSE d’Entreprise, et l’utilisation de ces heures supplémentaires fera l’objet d’un suivi dédié dans les décomptes mensuels des heures de délégation transmis par le secrétaire au président. Ces heures de délégations supplémentaires peuvent être mutualisées entre le secrétaire et les deux secrétaires adjoints.
Le trésorier du CSE d’Entreprise dispose d’un maximum de 21 heures de délégation supplémentaires par mois, et l’utilisation de ces heures supplémentaires fera l’objet d’un suivi dédié dans les décomptes mensuels des heures de délégation transmis par le secrétaire au président. Ces heures de délégations supplémentaires peuvent être mutualisées entre le trésorier et les deux trésoriers adjoints.
L’utilisation de l’ensemble des heures de délégations visées par le présent accord ne peut pas conduire les élus :
à dépasser les durées maximales de travail,
à ne pas respecter les durées minimales de repos,
à réaliser des heures supplémentaires le cas échéant,
à augmenter le nombre de jours travaillés le cas échéant.
Formation Tout salarié élu membre du CSE d’Entreprise bénéficiera d’une formation adaptée de 3 jours pendant la durée de son mandat, financée par l’entreprise.
Locaux du CSE d’Entreprise Le CSE d’Entreprise disposera d’un espace identifié sur chacun des sites de l’Entreprise permettant d’animer les œuvres sociales du CSE d’Entreprise.
Subvention de fonctionnement et contribution au financement des activités sociales et culturelles du CSE d’Entreprise Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-61 du code du travail, l’employeur verse au CSE d’Entreprise une subvention de fonctionnement de 0,2 % de la masse salariale brute de l’entreprise de l’année précédente. Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-81 du code du travail, l’employeur verse chaque année une contribution au financement des activités sociales et culturelles du CSE d’Entreprise. Cette contribution au financement des activités sociales et culturelles correspond à 0,8% de la masse salariale brute de l’entreprise de l’année précédente, calculée selon les dispositions de l’article L. 2312-83 du code du travail.
Le trésorier, ou son adjoint, est responsable de la tenue des livres comptables et des comptes du CSE d’Entreprise. Il tient les comptes du CSE d’Entreprise. Il rend compte régulièrement aux membres du comité et au président de l'utilisation des fonds. Le trésorier établit et présente le budget prévisionnel qui fait ensuite l’objet d’un vote en réunion du CSE d’Entreprise. Le trésorier tient la comptabilité du CSE d’Entreprise selon les règles en vigueur notamment en prenant en compte les seuils définis par la loi. Le cas échéant, il est notamment l’interlocuteur privilégié de l’expert-comptable du CSE d’Entreprise et de son commissaire aux comptes. Il est également l’interlocuteur privilégié des collaborateurs pour la gestion des œuvres sociales. Représentants de proximité
Afin de maintenir une proximité entre les élus du CSE d’Entreprise et le terrain, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité au sein de l’entreprise.
Désignation des représentants de proximité Conformément aux dispositions l’article L.2313-7 du Code du travail, les représentants de proximité sont des membres titulaires ou suppléants du CSE d’Entreprise. Ils seront désignés par le CSE d’Entreprise par une délibération à la majorité des membres présents à la réunion, pour une durée correspondant au mandat du CSE d’Entreprise en cours.
Périmètre d’intervention Chaque représentant de proximité est affecté à un périmètre géographique lui permettant d’exercer une mission de proximité effective auprès des salariés, notamment en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Il est convenu de désigner 3 représentants de proximité pour prendre en compte la répartition géographique des effectifs de l’entreprise.
Missions des représentants de proximité Les attributions des représentants de proximité portent notamment sur les sujets de santé, sécurité, et de conditions de travail en lien avec les travaux de la CSSCT du CSE d’Entreprise ou du CSE d’Entreprise qui concernent leur périmètre géographique.
Dans le cadre de leurs missions générales de proximité, les représentants de proximité restent à l’écoute des salariés de leur périmètre et contribuent au dialogue social de proximité, essentiel au bon fonctionnement des sites de l’Entreprise.
Les moyens Chaque représentant de proximité disposera de 60 heures de délégation par année complète, payées aux échéances de paie habituelles comme du temps de travail effectif.
Formation Les représentants de proximité bénéficient de la formation SSCT prévue pour les élus CSE d’Entreprise.
Accès à l’information Les représentants de proximité ont accès aux informations nécessaires à l’exercice de leurs missions, dans le respect des règles de confidentialité applicables au CSE conformément aux dispositions de l’article 2315-3 du code du travail. Les Commissions du CSE d’Entreprise
Le temps passé aux réunions des commissions du CSE d’Entreprise listées ci-dessous est rémunéré comme du temps de travail. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues. Commission Formation Cette commission a pour rôle de préparer les délibérations du CSE d’Entreprise sur les questions relatives à la formation. Cette commission sera composée de 3 membres désignés par le CSE d’Entreprise parmi ses membres élus, titulaires ou suppléants. Cette commission se réunit une fois par an en mode distanciel. Commission égalité professionnelle Cette commission a pour rôle de préparer les délibérations du CSE d’Entreprise sur les questions relatives à l’égalité professionnelle. Cette commission sera composée de 3 membres désignés par le CSE d’Entreprise parmi ses membres élus, titulaires ou suppléants. Cette commission se réunit une fois par an en mode distanciel. Commission Logement
Cette commission a pour rôle de préparer les délibérations du CSE d’Entreprise sur les questions relatives au logement, l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation. Cette commission sera composée de 3 membres désignés par le CSE d’Entreprise parmi ses membres élus, titulaires ou suppléants. Les représentants de proximité pourront assister aux réunions de cette commission. Cette commission se réunit une fois par an en mode distanciel.
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) du CSE d’Entreprise
Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) du CSE d’Entreprise est mise en place au niveau de l’entreprise. Le fonctionnement de la CSSCT Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE d’Entreprise pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSE d’Entreprise.
La CSSCT du CSE d’entreprise est présidée par l’employeur ou son représentant et comprend :
6 membres titulaires dont trois sont désignés parmi les membres titulaires du CSE d’Entreprise et trois représentants de proximité.
3 membres suppléants désignés parmi les élus du CSE d’Entreprise.
Tous les membres de la CSSCT reçoivent la convocation à la réunion de la CSSCT, mais ce n’est qu’en l’absence du titulaire désigné qu’un suppléant peut y assister.
Un secrétaire de la CSSCT ainsi que deux secrétaires adjoints seront désignés lors de sa première réunion, parmi ses membres titulaires.
L’employeur peut se faire assister par trois collaborateurs appartenant à l’entreprise.
Les missions de la CSSCT
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE d’Entreprise, les missions suivantes :
Réception des comptes rendus d’enquêtes sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Ces comptes rendus servent à l’examen périodique en réunion de CSSCT des accidents du travail et des maladies professionnelles.
En cas d’accident grave, l’enquête est menée par la CSSCT, dans les conditions fixées par le Code du travail ; le rapport est transmis au Secrétaire et au Président du CSE d’Entreprise.
La CSSCT participe à l’évaluation des risques professionnels et réalise des inspections de site dont l’objet est de veiller à l’observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.
Les parties rappellent que la CSSCT n’a pas d’attribution consultative et ne peut solliciter le recours à un expert.
Le fonctionnement La CSSCT se réunit tous les trimestres sur convocation de son Président avant la réunion du CSE d’Entreprise traitant des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Des réunions extraordinaires de la CSSCT peuvent en outre être organisées à la demande de son Président ou de la majorité des membres titulaires du CSE d’Entreprise dont la commission émane. La convocation est adressée au moins 5 jours calendaires avant la réunion. Il est précisé que la CSSCT du CSE d’Entreprise se réunira principalement en mode distanciel avec une solution de visioconférence. Il est précisé que le Président s’efforcera de planifier une des quatre réunions annuelles de la CSSCT du CSE d’Entreprise en mode hybride.
Outre ses membres désignés, assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT :
Les médecins du travail affectés à l’entreprise ou un délégataire selon les conditions prévues par l’article L. 2314-3 du code du travail ;
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;
L’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1 du code du travail ;
Les agents de service de prévention des organismes de sécurité sociale.
L’ordre du jour des réunions de la CSSCT du CSE d’Entreprise est élaboré conjointement entre son Président et son Secrétaire.
Les modalités de transmission de la convocation et de l’ordre du jour des réunions aux membres de la CSSCT du CSE d’Entreprise sont les mêmes que celles prévues pour les réunions du CSE d’Entreprise.
Cette commission peut rendre des rapports établis par son Secrétaire qui sont ensuite soumis à la délibération du CSE d’Entreprise lors de la réunion plénière suivante. Dans le cas particulier où le rapport concerne une procédure d’information-consultation du CSE d’Entreprise, le délai de transmission du rapport au Secrétaire et au Président du CSE d’Entreprise est de 8 jours maximum avant la réunion du CSE d’Entreprise. Les moyens
Conformément aux dispositions de l’article R. 2315-7 du Code du travail, le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré comme du temps de travail. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la CSSCT du CSE d’Entreprise. Le secrétaire de la CSSCT du CSE d’Entreprise dispose d’un maximum de 21 heures de délégation supplémentaires pour chacune des quatre réunions ordinaires de cette commission. Ces heures de délégation supplémentaires peuvent être mutualisées entre le secrétaire et les deux secrétaires adjoints, et l’utilisation de ces heures fera l’objet d’un suivi dédié dans les décomptes mensuels des heures de délégation transmis par le secrétaire au président. La formation
Les membres de la CSSCT du CSE d’Entreprise bénéficient, lors de leur désignation, d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail d’une durée de 5 jours, prise en charge par l’entreprise.
Les formations dispensées devront satisfaire aux conditions posées par les articles R2315-9 et suivants du code du travail. Le groupe de travail économique du CSE d’Entreprise
Les parties conviennent de la possibilité de mettre en place un groupe de travail économique qui se réunira au maximum 2 fois par an en mode distanciel, et qui sera composé de 6 membres désignés par le CSE d’Entreprise parmi ses membres élus titulaires ou suppléants.
Ce groupe de travail a pour rôle de préparer les délibérations du CSE d’Entreprise sur les questions relatives à la situation économique et financière de l’Entreprise. Ce groupe de travail constitue une opportunité pour impliquer davantage les élus suppléants sur les sujets stratégiques adressés par le CSE d’Entreprise.
Ces réunions des groupes de travail seront animées par un membre titulaire du groupe de travail. Le président du CSE d’Entreprise n’a pas vocation à participer à ces réunions du groupe de travail dont l’objectif est de favoriser le travail préparatoire aux réunions de CSE d’Entreprise.
Le temps passé aux réunions de ces groupes de travail sera imputé aux heures délégations dont disposent les membres titulaires du CSE d’Entreprise.
Ce groupe pourrait évoluer en commission économique du CSE d’Entreprise si l’entreprise devait comptabiliser au moins mille salariés en France, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-46 du code du travail actuellement en vigueur. Dispositions transitoires
Afin de faciliter la transition vers le CSE d’Entreprise, les parties conviennent d’allouer aux membres du CSE d’Entreprise un contingent collectif exceptionnel d’heures de délégation de 360 heures utilisables jusqu’au 31 décembre 2027.
La répartition de ce contingent collectif exceptionnel d’heures de délégation sera assurée par le secrétaire du CSE d’Entreprise.
L’utilisation de ce contingent collectif exceptionnel d’heures de délégation fera l’objet d’un suivi dédié dans les décomptes mensuels des heures de délégation transmis par le secrétaire du CSE d’Entreprise au président.
Si ce contingent collectif exceptionnel d’heures de délégation s’avérait insuffisant en 2027 pour finaliser la transition vers le CSE d’Entreprise, les élus pourront porter ce point à l’attention de la direction lors de la réunion ordinaire du CSE d’Entreprise de juin 2027. Durée du présent accord et clause de rendez-vous
Le présent accord prend effet à compter de la mise en place du CSE d’Entreprise.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les parties conviennent toutefois que la Direction et les Organisations Syndicales représentatives pourront se réunir tous les 4 ans, dans un délai de 6 mois précédant le renouvellement du comité social et économique pour discuter de l’opportunité d’ouvrir des négociations visant à la révision du présent accord.
En tout état de cause, le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions légales et réglementaires applicables. Dépôt
Le présent accord sera notifié le cas échéant à chacune des organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’entreprise. L'accord sera déposé par la Direction au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la DREETS compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.
Une version de cet accord sera publiée sur l’intranet ressources humaines de la société ALE International.
Fait à Colombes, le 30 juin
2026
Pour la société ALE International, représentée par Monsieur EEE, Directeur des Ressources Humaines France
Pour la CFDT représentée par Monsieur YYY en qualité de Délégué Syndical Central
Pour la CFE-CGC représentée par Monsieur JJJ en qualité de Délégué Syndical Central
