LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI (ARME)
AVENANT n° 1
Entre les soussignés,
la Société ALFA LAVAL PACKINOX SAS, dont le siège est situé au 14 rue de Bassano, 75116 PARIS, Siret n° 333 914 760 00066, représentée par Directeur Général d’une part,
et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées respectivement : - pour la CFDT - pour la CFE/CGC d’autre part. Le présent avenant vise à faire coïncider la durée de validité de notre accord signé le 21 octobre 2020 avec la périodicité de renouvellement des autorisations de mise en activité partielle délivrées par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) par périodes de six mois.
Il s’agit donc de prolonger la durée de validité de l’accord initial de vingt-deux à vingt-quatre mois (soit quatre périodes de six mois), en vue du renouvellement à demander pour la quatrième période allant du 01/05/2022 au 31/10/2022.
En conséquence l’article 8.2 relatif à la durée de recours au dispositif est modifié comme suit :
Article 8.2 - Durée de recours au dispositif
L’entreprise souhaite recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi durant une période de 24 mois consécutifs, sur une période de référence de 24 mois. Il a pour terme le 31/10/2022.
Les autres termes de l’accord signé le 21 octobre 2020 restent inchangés et donc en vigueur.
Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chalon-Sur-Saône.
Le présent accord, rédigé en 4 exemplaires,
a été conclu à Chalon-sur-Saône, le
Entre la Société ALFA LAVAL PACKINOX d’une part,
Et les Organisations Syndicales représentées d’autre part,
Pour les Organisations SyndicalesPour la Société ALFA LAVAL PACKINOX
