la Société ALFA LAVAL PACKINOX SAS, dont le siège est situé au 17 Place des Reflets, Liberty Tower CB16, 92400 COURBEVOIE, Siret n° 333 914 760 00074, représentée par Monsieur, Directeur de site
d’une part,
et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées respectivement :
- pour la CFDT - pour la CFE/CGC
d’autre part. Dans le cadre des dispositions légales relatives aux négociations annuelles, après avoir rencontré les Organisations Syndicales représentées dans la Société, la Direction de l’Entreprise a convenu avec les parties signataires les dispositions faisant l’objet du présent accord. ARTICLE I - REVISION DES SALAIRES
Rappel des discussions et négociations qui ont eu lieu les 11, 17 et 24 février 2025 :
En premier lieu, la comparaison de la situation salariale entre les femmes et les hommes de l’Entreprise au moment de ces négociations annuelles a été produite au cours de la seconde réunion de négociation. L’analyse des chiffres sur les rémunérations moyennes des femmes et des hommes a montré qu’il n’existe pas de différence de traitement au niveau salarial.
Après avoir présenté le bilan de l’application de l’accord salarial 2024 et différents éléments chiffrés au 31/12/2024, la Direction d’ALFA LAVAL PACKINOX a proposé lors de la première réunion de négociation une enveloppe budgétaire pour les augmentations individuelles de 2,9% de la masse salariale de base, sans notion d’augmentation générale. Cette proposition a été réalisée en cohérence avec :
Le contexte économique national :
L’indice d’inflation (IPC) est en forte baisse à 1,3% à fin décembre 2024, comparativement à 3,7% un an auparavant, et la projection de cet indice réalisée par l’Insee pour 2025 de 1,6%.
Ce niveau d’inflation devrait donc rester inférieur à 2% pour les prochaines années 2025, 2026 et 2027.
La politique salariale Groupe impliquant :
La prise en compte des références externes de niveaux de salaires
L’application des principes de sélectivité et de différenciation pour reconnaître la performance, préoccupation exprimée également par les salariés de l’entreprise.
Le contexte global du marché du travail avec de fortes tensions sur certains métiers et un marché local très tendu.
Le contexte de l’entreprise avec un niveau de prise de commandes qui a repris des couleurs depuis 2023, ce qui devrait d’après les prévisions commerciales, perdurer en 2025.
Les résultats économiques de l’année qui sont bons et permettent de dégager, en plus de l’intéressement, un bon niveau de participation.
De leur côté, les Organisations Syndicales ont fait les propositions suivantes :
La CFDT a proposé une augmentation globale de 7%, avec :
Un talon de 100 € pour les non-cadres,
Une augmentation de 10% de la valeur de la PVQSE
Une augmentation de 2% de la prime de panier de jour
Une augmentation de 10 € de la prime de mobilité durable et de transport (passage de 20 à 30 €).
La CFDT n’a exprimé aucune demande pour les cadres. La CFDT a souligné la hausse de la production et les bons résultats, l’augmentation des demandes de changements de postes et de la polyvalence, le besoin de vigilance accrue avec l’arrivée de nouveaux personnels à former.
La CFE-CGC, a proposé les mesures suivantes pour un coût qu’elle a estimé à 4,63% de la masse salariale :
Pour les non-cadres, une augmentation de 4,5%, assortie d’un talon de 65 €, et le solde en augmentation individuelle,
Pour les cadres, une augmentation de 4,5%, assortie d’une augmentation générale de 1,50%, et le solde en augmentation individuelle,
Un passage à 2,96 € de la prime de panier de jour et de l’admission cantine,
Une augmentation de la prime de mobilité durable et de transport de 20 à 30 euros.
La CFDT a ensuite revu sa proposition avec un budget global de 5% assorti d’un talon de 80 €.
En fin de seconde réunion la Direction a revu également sa proposition de budget global à 3,1%, incluant les éléments complémentaires que les Organisations Syndicales souhaiteraient négocier, et précisant son opposition sur le principe d’une augmentation générale, que ce soit pour les cadres ou les non-cadres. Elle a aussi précisé qu’elle ne souhaitait pas revenir sur le montant de la PVQSE, celui-ci ayant déjà été augmenté de 10% l’année précédente.
Pour ouvrir la dernière réunion, afin de tenter de converger, chaque partie a fait une nouvelle proposition :
La CFDT a proposé une augmentation globale de 3,5%, avec :
Un talon de 50 € pour tous les Personnels,
Une augmentation de 3,14% de la prime de panier de jour et de l’admission cantine,
Une augmentation de 10 € de la prime de mobilité durable et de transport (passage de 20 à 30 €)
Et sollicité une réévaluation des primes de poste sans la quantifier.
La CFE-CGC, a proposé les mesures suivantes :
Pour les non-cadres, un budget global de 3,3% en augmentation individuelle, mais comprenant un talon de 40 € pour les salariés dont le classement conventionnel correspond aux groupes C et D,
Pour les cadres, une augmentation de 3,3% en augmentation individuelle,
Un passage à 2,96 € de la prime de panier de jour et de l’admission cantine,
Une augmentation de la prime de mobilité durable et de transport de 20 à 25 euros.
Un abondement aux versements volontaires et versement de l’intéressement sur le PEE ou le PERCO dans un rapport d’un pour un jusqu’à un plafond de 800 €.
Après avoir exprimé son désaccord sur le principe de révision des primes de postes (qui augmentent mécaniquement en valeur avec les augmentations de salaire de base) et d’un abondement (la rentabilité de la Société n’étant pas suffisamment élevée) la Direction a fait une dernière proposition : un budget global de 3,3%, en augmentations individuelles pour tous les personnels. Elle a donné son accord pour l’augmentation de la prime de panier de jour et la prise en charge de l’augmentation de l’admission cantine à 2,96 €, ainsi que pour la révision de la prime de transport et de mobilité durable à 25 €.
Après discussions et interruptions de séance, la Direction a accepté le principe d’un petit talon pour les non-cadres et des discussions ont été engagées pour une prise en charge partielle de l’augmentation de la part salariale de la mutuelle, du fait de son augmentation de près de 21% présentée en CSE du 17 février, consultation pour laquelle le CSE doit rendre son avis d’ici le 3 mars.
Finalement, après une ultime négociation de la part des Organisations Syndicales, un consensus a été trouvé avec la Direction sur les règles et les dispositions suivantes :
I.1 - PRINCIPES GENERAUX
Les mesures salariales s’inscrivent dans la durée, même si leur rythme est annuel. Elles permettent d’ajuster le salaire de chacun à sa compétence, à ses performances et à son potentiel d’évolution, en tenant compte notamment du dernier niveau de rémunération et de son positionnement sur l’échelle des salaires. Les mesures salariales doivent aussi assurer, dans le temps, sauf cas d’exception, une garantie de progression.
I.2 - ENVELOPPE GLOBALE
Une enveloppe globale garantie de
3,3 % (de la masse salariale de base 35 h) en moyenne sera allouée à la révision des salaires au titre de l’année 2025.
L’enveloppe globale s’applique aux personnels présents au 30/09/2024.
I.3 – AUGMENTATIONS GENERALES
I.3.1 – Personnel non-cadre (classements A1 à E10)
A titre très exceptionnel, un
talon d’une valeur de 25 Euros sera attribué cette année.
I.3.2 – Personnel cadre (classements F11 à I18)
Il ne sera pas attribué d’augmentation générale.
I.4 – AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
I.4.1 – Personnel non-cadre (classements A1 à E10)
Il sera attribué un volume moyen d’augmentations individuelles permettant d’avoir un pourcentage global d’augmentation générale et d’augmentations individuelles de 3,3 %.
I.4.2 – Personnel cadre (classements F11 à I18)
Il sera attribué un volume moyen d’augmentations individuelles de 3,3 %.
I.5 - CALENDRIER
Les augmentations générales et individuelles seront attribuées au 1er avril 2025 pour l’ensemble des personnels concernés.
I.6 – MODALITES PRATIQUES DE MISE EN OEUVRE
L’individualisation des révisions de salaires doit être pratiquée dans un souci constant de qualité et d’équité.
Les dispositions suivantes contribuent au bon déroulement des pratiques de révision individualisée des salaires.
I.6.1 – Principe de mise en œuvre
Dans la préparation de la décision à prendre en matière salariale, la hiérarchie appréciera les performances de l’intéressé, notamment sa capacité à accroître ou à diversifier ses compétences, son champ d’activités, son comportement dans le cadre de ses activités professionnelles, et éventuellement ses responsabilités.
Pour ce faire, elle tiendra compte de la qualité comme de la quantité de travail fourni dans la fonction actuelle et du potentiel d’évolution de l’intéressé, dans le cadre des responsabilités qui lui auront été confiées.
L’entretien annuel entre le salarié et son responsable contribue notamment à l’analyse et à un échange sur les points ci-dessus, grâce à l’évaluation de la performance finale qui en est issue.
La hiérarchie se réfèrera également à la matrice
guide fournie par les Ressources Humaines à travers le logiciel WORKDAY pour les populations cadres et employés, indiquant, outre la référence à la performance, la référence aux niveaux de salaire constatés sur le marché (fourchettes des salaires de référence). Les Ressources Humaines fourniront également des références de salaires locales de branche aux Managers pour la population ouvrière.
I.6.2 – Entretien salarial
Chaque membre du personnel est informé de la décision le concernant au cours d’un entretien avec sa hiérarchie directe (N+1). Cet entretien salarial doit permettre notamment d’expliciter la décision prise.
Chaque salarié peut, à sa demande, obtenir un entretien complémentaire avec sa hiérarchie N+2.
I.7 - INFORMATION
A l’issue de l’application du présent accord, les parties signataires se réuniront afin que soit examinée la mise en œuvre des différentes mesures de cet accord.
A cette occasion seront communiquées les informations concernant :
L’application des mesures telles qu’indiquées aux Articles I.3 et I.4
Le pourcentage des personnes augmentées et non augmentées pour les populations concernées par les Articles I.3 et I.4
La répartition de la valeur des augmentations individuelles pour les populations concernées par les Articles I.3 et I.4.
ARTICLE II – MESURES COMPLEMENTAIRES
Ces mesures complémentaires sont
applicables à compter du 1er avril 2025 pour tous les Personnels présents à compter de cette date.
II.1 – PRIME DE PANIER DE JOUR
La prime de panier de jour est revalorisée à 2, 96 € (+ 3,14%).
II.2 – ADMISSION CANTINE
La quote-part de frais d’admission prise en charge par l’entreprise est revalorisée à 2, 96 € (+ 3,14%).
II.3 – PRIME DE MOBILITE DURABLE ET PRIME DE TRANSPORT
Les valeurs de la prime de mobilité durable et de la prime de transport sont réévaluées à 25 € par mois, soit une valeur annuelle de 300 € (+25%).
Un avenant à l’accord relatif à la prime de transport sera signé dans le mois de mars dont les autres termes resteront inchangés.
II.4 – MODIFICATION DE LA PRISE EN CHARGE PATRONALE DE LA COTISATION FRAIS DE SANTE
Pour amortir l’impact de l’augmentation de 20,7% de la cotisation mutuelle prévue au 1er avril 2025 (qui passera de 133,67 € à 161,32 €), la part patronale passera de :
de 66,5% à 72% pour les non-cadres (soit une prise en charge de 96% du surcoût salarié)
de 55,5% à 62% pour les cadres (soit une prise en charge de 85% du surcoût salarié)
La Direction a souhaité rendre pérenne cette disposition en impactant de manière durable le taux de prise en charge patronal.
Ces dispositions seront reprises dans les dispositions des nouvelles Décisions Unilatérales de l’Employeur sur les frais de santé à établir après avis du CSE.
ARTICLE III - DISPOSITIONS GENERALES
Le présent accord s’applique pour l’année 2025. Il expire au 31 décembre 2025.
Le présent accord s’applique aux Membres du personnel de l’Entreprise (personnels Ouvriers, Employés et Cadres), sauf clause particulière figurant dans le contrat de travail.
Toute mesure législative, réglementaire ou conventionnelle, qui aurait pour effet d’augmenter les salaires réels, s’imputerait sur les mesures prévues au présent accord. L’application du présent accord peut être suspendue en cas de circonstances exceptionnelles après que celles-ci ont été analysées par les parties signataires et à l’initiative de la partie la plus diligente.
Le présent accord est établi conformément aux dispositions des Articles L.2231-1 et L.2231-3 du Code du Travail, et sera déposé à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes, conformément à l’Article D. 2231-2 du Code du Travail.
Le présent accord, rédigé en 4 exemplaires, a été conclu à Chalon-sur-Saône, le
Entre la Société ALFA LAVAL PACKINOX d’une part,
Et les Organisations Syndicales représentées d’autre part,
Pour les Organisations SyndicalesPour la Société ALFA LAVAL PACKINOX
