la Société ALFA LAVAL SPIRAL Nevers, dont le siège est situé au 10 rue Alfred Massé – 58000 NEVERS représentée par Directeur de Site
d’une part,
et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées respectivement par :
- pour la CFDT, - pour la CFE – CGC - pour la CFTC - pour FO
d’autre part. Dans le cadre des dispositions légales relatives aux négociations annuelles, après avoir rencontré les Organisations Syndicales représentées dans la Société, la Direction de l’Entreprise a convenu avec les parties signataires les dispositions faisant l’objet du présent accord.
ARTICLE 1 - REVISION DES SALAIRES
Rappel des discussions et négociations qui ont eu lieu les 29 janvier et les 5, 13 et 19 février 2024.
La Direction a présenté le 29 janvier un certain nombre d’éléments dont :
La rémunération
La durée et l’organisation du travail
L’insertion des travailleurs handicapés
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Le droit à la déconnexion
La Direction d’ALFA LAVAL SPIRAL a proposé à l’issue de cette réunion :
3.5% d’Augmentation Individuelle
0.5% d’Enveloppe de revalorisation
Et indiqué qu’elle était en attente du chiffrage de l’impact des changements conventionnels entrés en vigueur au 1er janvier 2024.
Cette proposition a été réalisée en tenant compte :
Des niveaux bas enregistrés en 2023 en termes de prise de commande, de productivité et de résultats opérationnels du site.
La politique salariale Groupe impliquant :
La prise en compte des références externes de niveaux de salaires
L’application des principes de sélectivité et de différenciation pour reconnaître la performance, préoccupation exprimée également par les salariés de l’entreprise.
L’indice d’inflation (IPC)
Suite à cette proposition de la Direction, les Organisations Syndicales ont transmis leurs revendications et celles-ci ont été discutées au cours de la réunion du 5 février.
A la réunion du 13 février, la Direction a présenté un résumé de ces revendications sous la forme suivante et les Organisations Syndicales ont confirmé que leurs demandes avaient bien été comprises par la Direction.
Synthèse des Revendications des Organisations Syndicales :
Budget d’augmentation :
de 4.95% à 6.5% (y compris budget de revalorisation)
Avantages sociaux :
revalorisation des primes de transport, primes de panier, jours enfants malades, budget œuvres sociales
La Direction d’ALFA LAVAL SPIRAL a ensuite rappelé qu’elle souhaitait que la situation et les besoins du site soient mieux pris en compte dans le cadre des révisions des salaires 2024, et notamment qu’il était impératif que :
La productivité du site soit améliorée
La polyvalence et la flexibilité soient développées pour s’adapter aux variations importantes de charges
Tous s’engagent pour réussir le plan de transformation du site
De façon à mieux reconnaitre les compétences, la polyvalence et l’engagement des salariés d’une part, et favoriser la flexibilité et l’adaptation aux variations de charge d’autre part, la Direction a ensuite fait évoluer sa proposition comme suit :
Budget d’augmentations individuelles : 3.5% dont 1% à distribuer pour reconnaitre la performance, les compétences clé, la polyvalence et l’engagement
Enveloppe pour revalorisation : 1.5%
Par ailleurs, la Direction a communiqué le chiffrage des changements conventionnels déjà mis en œuvre au 1er janvier 2024 qui s’élève à 0.6% de la masse salariale globale (nouveau calcul de l’ancienneté et de la prime d’ancienneté). Ce budget supplémentaire, dont ne sont bénéficiaires que les salariés qui ne sont pas au statut cadre, est à ajouter aux enveloppes ci-dessus, portant le budget total à 5.6%.
Par ailleurs, la Direction a proposé d’ouvrir des négociations, entre le 2nd et le 4ème trimestre 2024, en fonction de la date d’arrivée du nouveau Responsable Ressources Humaines du site, sur deux thèmes spécifiques : les 35h et la mobilité durable.
Les Organisations Syndicales ont alors demandé que cette proposition soit améliorée sur les points suivants :
Ajout d’un talon pour les non-cadres pour préserver le pouvoir d’achat des plus bas salaires
Baisse du budget alloué aux revalorisations (qui ne profitent qu’à un nombre réduit de salariés) au profit du budget des augmentations individuelles qui concerne l’ensemble des salariés
Engagement de la Direction sur un calendrier de négociation, en privilégiant l’accord 35h et la matrice de compétences.
Finalement, après une suspension de séance lors de la 3ème réunion du 13 février puis des échanges qui ont eu lieu le 19 février lors de la 4ème réunion, une convergence a été trouvée à partir de la dernière proposition de la Direction finalisée face aux arguments développés par les Organisations Syndicales.
ARTICLE 2 - PRINCIPES GENERAUX ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD ET SUIVI
Les mesures salariales s’inscrivent dans la durée, même si leur rythme est annuel. Elles permettent d’ajuster le salaire de chacun à sa compétence, à ses performances et à son potentiel d’évolution, en tenant compte notamment du dernier niveau de rémunération et de son positionnement sur l’échelle des salaires. Les mesures salariales doivent aussi assurer, dans le temps, sauf cas d’exception, une garantie de progression.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel Alfa Laval Spiral travaillant dans l’entreprise et ayant été embauchés avant le 1er octobre 2023 ; à l’exclusion des contrats d’alternance qui ont des règles de revues qui leur sont propres et sauf cas exceptionnels.
ARTICLE 3 - ENVELOPPE GLOBALE
Une enveloppe globale garantie de
5.0 % en moyenne sera allouée à la révision des salaires au titre de l’année 2023 (référence aux salaires de base de la masse salariale au 31.12.2023).
3.1AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
3.1.1 Personnel non-cadre
Il sera attribué un volume moyen d’augmentations individuelles permettant d’avoir un pourcentage global d’augmentation de 4.0% avec un talon de 40 euros brut/mois.
3.1.2 Personnel cadre et assimilé-cadre
Il sera attribué un volume moyen d’augmentations individuelles de 4.0%.
Pour l’ensemble du personnel, sur le budget global de 4% alloué aux augmentations individuelles, 1% sera destiné à reconnaitre spécifiquement et individuellement les performances (statut dépassé conclu PD Talk), les compétences clé, la polyvalence et l’engagement des salariés.
3.3ENVELOPPE DE REVALORISATION
A cela s’ajoute une enveloppe de 1.0% permettant une revalorisation de certains salaires.
3.4 ENGAGEMENT D’ENTAMER UNE NEGOCIATION SELON LE PLANNING TRANSMIS EN REUNION :
ARTICLE 4 - CALENDRIER
Les augmentations individuelles dont les talons seront distribués sur la paye d’avril 2024 et au plus tard sur la paye du mois de mai 2024 pour l’ensemble des personnels concernés avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
ARTICLE 5 - MODALITES PRATIQUES DE MISE EN OEUVRE
L’individualisation des révisions de salaires doit être pratiquée dans un souci constant de qualité et d’équité.
Les dispositions suivantes contribuent au bon déroulement des pratiques de révision individualisée des salaires.
Dans la préparation de la décision à prendre en matière salariale, la hiérarchie appréciera les performances de l’intéressé, notamment sa capacité à accroître ou à diversifier ses compétences, son champ d’activités, son comportement dans le cadre de ses activités professionnelles, et éventuellement ses responsabilités.
Pour ce faire, elle tiendra compte de la qualité comme de la quantité de travail fourni dans la fonction actuelle et du potentiel d’évolution de l’intéressé, dans le cadre des responsabilités qui lui auront été confiées.
L’entretien annuel entre le salarié et son responsable contribue notamment à l’analyse et à un échange sur les points ci-dessus, grâce à l’évaluation de la performance finale qui en est issue.
Chaque membre du personnel est informé de la décision le concernant au cours d’un entretien avec sa hiérarchie directe (N+1). Cet entretien salarial doit permettre notamment d’expliciter la décision prise.
Chaque salarié peut, à sa demande, obtenir un entretien complémentaire avec sa hiérarchie N+2.
ARTICLE 6 - DISPOSITIONS GENERALES
Le présent accord s’applique pour l’année 2024. Il expire au 31 décembre 2024.
Le présent accord s’applique aux membres du personnel de l’Entreprise sauf clause particulière figurant dans le contrat de travail.
Toute mesure législative, réglementaire ou conventionnelle, qui aurait pour effet d’augmenter les salaires réels, s’imputerait sur les mesures prévues au présent accord. L’application du présent accord peut être suspendue en cas de circonstances exceptionnelles après que celles-ci aient été analysées par les parties signataires et à l’initiative de la partie la plus diligente.
Le présent accord est établi conformément aux dispositions des Articles L.2231-1 et L.2231-3 du Code du Travail, et sera déposé à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes, conformément à l’Article D. 2231-2 du Code du Travail.
Le présent accord, rédigé en 7 exemplaires, a été conclu à Nevers, le 26 février 2024.
Entre la Société ALFA LAVAL SPIRAL d’une part,
Directeur de Site
Et les Organisations Syndicales représentées d’autre part,
