Avenant de révision portant sur l’article 8 de l’accord d’entreprise relatif à l’organisation et au temps de travail du 18 Décembre 2017
Entre les soussignés,
xxxxx, dont le siège est situé xxxxx, représentée par xxxxx, en sa qualité de Directrice de Site Déléguée,
d'une part, Et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
xxxxx, CFDT
xxxxx, CGT
D’autre part,
Le projet d’accord a été présenté au CHSCT et au Comité d’Entreprise du 12 Décembre 2018 qui a rendu un avis favorable.
Préambule
Suite à la commission d’accord du temps de travail du 06 novembre 2018, le présent avenant traduit la volonté de modifier et de simplifier ce qui a été défini à l’annexe à l’accord relatif à l’organisation et au temps de travail du 18 Décembre 2017.
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Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet d’apporter des précisions et/ou modifications à l’annexe précisant les règles de pose des congés.
Durée d’application
Le présent accord prend effet pour la période du 1er Janvier 2019.
Flexibilité et contingent d’heures annualisées.
Les semaines d’après-midi, les vendredis (de 13 heures à 19h) seront potentiellement travaillés à la demande de l’employeur dans la limite de 6 fois par personne et par an, auxquels doivent s’ajouter les vendredis après-midi necéssaires à l’aquisition du nombre de jour fermeture liée aux ponts prévus au calendrier industriel dans la limite de 3 jours par an et par personne. Ces jours précédements cités seront obligatoires. Au-delà,, ils seront soumis au volontariat.
Pour les équipes de nuit ces recours aux heures annualisées seront réalisées entre 21 heures et 5 heures (un poste entier) en cours de semaine haute. (voir schéma article 7)
Le délai de prévenance est d’une semaine, le salarié peut être informé par voix orale de la part de son manager le jeudi de la semaine 1 pour la semaine 2.
La direction s’engage également à ne pas imposer à un salarié de faire plus de 5 semaines de 5 jours consécutives.
Si le vendredi après-midi est travaillé (à la demande de l’employeur ou en cas d’appel au volontariat), le jeudi de 19h à 21h est obligatoirement travaillé.
Les heures générées par les recours supplémentaires au travail cité dans le paragraphe ci-dessus seront déversées dans un compteur appelé contingent d’heures annualisées.
Les salariés devront obligatoirement poser des jours de récupération à partir de leur compteur d’annualisation pour les jours de fermeture liés aux ponts prévus au calendrier industriel.
Il est également convenu que le salarié à la possibilité de prendre dans le cadre de bon de sortie (par tranche d’1 heure) ou demande d’absence (sur 1 poste entier) les 8 premières heures apparaissant dans le contingent d’annualisation. Afin de pallier les jours de fermeture liés aux ponts, 24 heures au-delà des 8 premières heures seront nécessaires dans le contingent d’annualisation »
Les heures présentes dans le contingent d’annualisation au-delà de la 33ème heure sont à l’exclusive disposition de l’employeur qui se réserve le droit, en cas de baisse de charge, d’imposer des jours non-travaillés déduits des compteurs d’annualisation.
En fin d’année civile, les heures restantes dans le contingent d’annualisation seront prises en comptes par le service RH qui les traitera comme des heures supplémentaires (voir article sur les heures supplémentaires).
Article 4Dénonciation de l’avenant
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties. Un préavis de 3 mois devra être observé. Dans un souci de gestion, il est convenu entre les parties, que même si une dénonciation intervenait en cours d’année civile, elle ne prendrait effet qu’à la fin de celle-ci sauf si un avenant de substitution permettait une autre alternative.
Article 5Révision de l’avenant
Le présent avenant pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de l’une des parties. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi qu’un projet de rédaction portant sur ces points.
Dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les négociations devront débuter eu vue de la rédaction d’un nouveau texte portant sur les dispositions à réviser. Les dispositions ayant fait l’objet d’une demande de révision restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles en vigueur jusque-là et sont opposables à l’ensemble des salariés.
Article 6Publicité de l’avenant
L’avenant sera disponible pour consultation au service Ressources Humaines.
Article 7Règlement des litiges
Tout différend pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent avenant se réglera si possible à l’amiable, après entente entre les parties. A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.
Article 8Notification et dépôt
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le présent avenant sera déposé auprès de l’unité territoriale de la Nièvre de la DIRECCTE Bourgogne en deux exemplaires (un papier, l’autre électronique) et un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 12 Décembre 2018, En 4 exemplaires originaux
