Avenant n°2 de révision de l’accord du 28 mai 2014 relatif à la mise en place de l’UES AFRANETT – AQUANET – COFREM
ENTRE :
La société AFRANETT AGENCE FRANCAISE DE NETTOYAGE, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 784 487 282 et dont le siège social est situé 19 allées de l’Europe à Clichy (92110),
Ci-après « AFRANETT »
La société ALHENA PARTICIPATIONS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 439 424 433 et dont le siège social est situé 19 allées de l’Europe à Clichy (92110),
Ci-après « ALHENA PARTICIPATIONS »
La société AQUANET SERVICES société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 332 788 124 et dont le siège social est 19 allées de l’Europe à Clichy (92110),
Ci-après « AQUANET ».
La société COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE - COFREM, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 409 234 797 et dont le siège social est situé 19 allées de l’Europe à Clichy (92110),
Ci-après « COFREM »
L’ensemble des sociétés ci-dessous étant représentées par , agissant en qualité de Directeur des relations sociales, dûment habilité aux fins des présentes
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Par accord du 28 mai 2014, les sociétés AFRANETT, AQUANET et COFREM ont convenu de la mise en place entre elles d’une Unité Économique et Sociale (ci-après l’« UES »).
Afin d’adapter l’accord à la mise en place d’un Comité social et économique (« CSE »), à la suite de la réforme des instances représentatives issues de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties ont signé une révision de l’accord le 6 juin 2019.
Par courrier du 5 juin 2024, la CFDT a sollicité l’intégration de la société ALHENA PARTICIPATIONS à l’UES.
C’est dans ces conditions que l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES ont été conviées à une réunion de négociation qui s’est tenue le 26 juin 2024.
Au terme de leurs discussions, les partenaires sociaux ont convenu de l’élargissement du périmètre de l’UES en y intégrant la société ALHENA PARTICIPATIONS.
Le présent accord annule et remplace toute disposition antérieure.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Reconnaissance de l’Unité Économique et Sociale
Les Parties reconnaissent l’existence d’une UES entre les Sociétés signataires eu égard à l’existence à la fois :
D’une unité économique (identité ou complémentarité des activités et concentration des pouvoirs de direction)
Et d’une unité sociale (communauté de travailleurs).
Champ d’application de l’accord
L’accord est applicable aux sociétés composant l’Unité Économique et Sociale reconnue par le présent accord.
Périmètre de l’UES et dénomination de l’UES
L’UES est composée, à la date de signature du présent accord collectif, de l’ensemble des sociétés signataires, à savoir les sociétés AFRANETT, ALHENA PARTICIPATIONS, AQUANET SERVICES et COFREM.
L’UES est dénommée l’« UES ALHENA » à compter de l’entrée en vigueur du présent accord. Son siège social est situé 19, allées de l’Europe à Clichy (92110).
Représentation du personnel
La reconnaissance de l’UES conduit à mettre en place une représentation du personnel commune à l’ensemble des salariés des sociétés composant l’UES.
Le CSE de l’UES sera renouvelé au terme des mandats des membres de la délégation du personnel en cours au jours de la signature des présentes.
Dans l’attente des élections professionnelles de renouvellement du CSE et à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, l’ensemble des salariés des sociétés composant l’UES ALHENA est représenté par le CSE mis en place dans l’UES ALHENA.
Durée de l’accord et date de l’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter du lendemain de son dépôt auprès des autorités compétentes, conformément aux dispositions de l’article L.2261-1 du Code du travail.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 7 du présent accord.
Révision de l’accord
Toute disposition modifiant les termes du présent accord et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord, dans les conditions fixées à l’article L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions fixées à l’article L.2261-9 et suivants du Code du travail. Un préavis de trois (3) mois précédant la dénonciation devra être respecté.
Rendez-vous
Les Parties conviennent de se revoir en cas de modifications, légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.
Publicités et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
En un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.
Toutefois, les parties sont informées qu’elles peuvent acter qu’une partie de la convention ne doit pas faire l’objet de cette publication par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention.
Le présent accord sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
La version ainsi rendue anonyme de la présente convention est déposée par la partie la plus diligente, en même temps que la présente convention et les pièces mentionnées aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
La présente convention sera notifiée à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES.
