AVENANT DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTATNS DU PERSONNEL DU CSE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ALHÉNA
Entre les soussignes :
L’UES Alhéna dont le siège social est situé, 19 allée de l’Europe, sur la commune de Clichy (92), immatriculée sous le numéro 439 424 433 00043 au RCS de Nanterre.
de première part
Représentée par XXXXXXXXXX, en qualité de représentant de la direction, dûment habilité aux fins des présentes
de seconde part
Les organisations syndicales représentatives de l’Union Economique et sociale d’Alhéna, dument représentées par :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par XXXXXXXXXX en qualité de délégué syndical
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par XXXXXXXXXX en qualité de délégué syndical
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 : Préambule PAGEREF _Toc215066159 \h 3 Article 2 : Objet PAGEREF _Toc215066160 \h 3 Article 3 : Entrée en vigueur et durée du présent accord PAGEREF _Toc215066161 \h 3 Article 4 : Périmètre de l’unité économique et sociale PAGEREF _Toc215066162 \h 3 Article 5 : Dispositions relatives au dialogue social dans l’entreprise PAGEREF _Toc215066164 \h 3 Article 6 : Communication de l’accord PAGEREF _Toc215066165 \h 4 Article 7 : Dépôt et publicité PAGEREF _Toc215066166 \h 4
Article 1 : Préambule Le présent avenant s’inscrit dans le cadre des modifications économiques intervenues au sein de l’UES Alhéna. Ainsi, la structure de l’UES Alhéna a été amenée à connaître des modifications.
Conformément à l’accord initial en date du 27 septembre 2023 la modification du périmètre de l’Union Économique et Sociale de l’UES Alhéna, nécessite de prolonger la durée des mandats des représentants du personnel au Comité Social et Économique de l’UES Alhéna.
Article 2 : Objet
Par courrier intersyndical en date du 21 octobre 2025, les organisations syndicales ont sollicité la suspension du processus électoral en cours afin de permettre l’examen d’un nouveau périmètre d’Union Économique et Sociale (UES), consécutif à l’intégration de nouvelles sociétés au sein du groupe Alhéna.
Cette demande est susceptible d’affecter directement la détermination du périmètre de représentation du personnel et, par conséquent, les modalités d’organisation des élections professionnelles.
Afin de garantir la sécurité juridique du futur scrutin et de permettre la tenue d’un dialogue social loyal sur la question du périmètre de l’UES, les parties conviennent de proroger les mandats en cours.
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles L.2314-5 et suivants du Code du travail.
Article 3 : Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès des autorités compétentes, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du Code du travail.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de l’UES Alhéna qui aura lieu au plus tard le 31 mars 2026.
Article 4 : Périmètre de l’unité économique et sociale
A cette date, l’ensemble des salariés de l’UES Azurial, sera alors intégré à l’UES Alhéna et sera pris en compte dans le calcul des effectifs dans le cadre de la prochaine élection relative à la mise en place du Comité Social et Économique.
Article 5 : Dispositions relatives au dialogue social dans l’entreprise
En conséquence, l’ensemble des prérogatives du Comité Social et Économique se voient proroger durant cette période de prolongation, sans aucune restriction.
Article 6 : Communication de l’accord
La notification sera effectuée par lettre recommandé avec accusé réception ou par remise en main propre contre décharge à l’ensemble des parties, ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Article 7 : Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail et sera transmis à la DDETS des Hauts-de-Seine (92).
En application des dispositions des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faîtes sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au sein des services ressources humaines.
Fait à Clichy, le 1er décembre 2025
Les parties conviennent de signer le présent accord en autant d’exemplaires originaux que de signataires.
Pour la société
XXXXXXXXXX
Pour La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
XXXXXXXXXX
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC)
