Accord collectif portant sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la qualité de vie et des conditions de travail
Entre
La SAS Aliaxis Utilities and Industry, dont le siège social est situé ZI Route de Béziers - 8 Avenue du Mas de Garric - 34140 Mèze représentée par M. en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité
D'une part, (Ci-après « la Société »)
Et
L’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical, M.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Préambule
Convaincue que la mixité et la diversité constituent de véritables facteurs d’efficacité, de modernité et d’innovation dans l’entreprise, la Direction de la Société s’est toujours efforcée de garantir à ses collaborateurs et collaboratrices une stricte égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi qu’une égalité de traitement tant lors de l’embauche qu’au cours de l’exécution du contrat de travail, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles.
Aux termes de l’accord précédant en date du 22 octobre 2021, la Société et les organisations syndicales représentatives avaient convenu d’agir dans trois domaines avec des objectifs de progression dont les constats, arrêtés à la date du 4 novembre 2024 sont les suivants :
Domaines d’action
Objectifs
Constats
Mixité des emplois Proportion du nombre de femmes sur des postes cadres : 2 collaboratrices cadres soit 9 % de l’effectif La proportion de femmes est restée stable à 17% (identique en 2022, 2023 et 2024) Aucune femme cadre en 2024 Objectif non atteint Formation Pourcentage du nombre d’heures de formation consacré au personnel féminin / nombre total d’heures de formation : 25% Le nombre d’heures de formation consacré au personnel féminin par rapport au nombre global d’heures a augmenté en passant de 7% en 2022 à 9% en 2024 Objectif non atteint
Rémunération Réalisation d’au moins un bilan sexué des augmentations par an et analyse par sexe et par statut : 0 écart (non justifié par des causes étrangères aux compétences, expériences professionnelles ou niveau de responsabilité).
Objectif atteint
A la lecture de ce bilan, certains enjeux demeurent et d’autres émerges.
A l’issue des négociations intervenues au cours des réunions en date des 20 février, 4 et 6 mars 2025, les Parties ont arrêté les dispositions du présent accord, lequel marque la volonté commune des parties signataires de développer la politique engagée au sein de la Société tant en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, tout au long de la vie professionnelle, qu’en matière de qualité de vie et des conditions de travail.
Le présent accord, fondé sur des éléments clairs, précis et opérationnels, a pour objet de fixer des objectifs de progression et de proposer de façon non exhaustive les mesures permettant de les atteindre.
La Société entend ainsi se fixer des objectifs, à la fois, de préservation des situations d’ores et déjà égalitaires, mais aussi de corriger les éventuels écarts de situations entre les femmes et les hommes.
Mesures en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail
Constats
La Société réaffirme que le principe d'égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s'avérer discriminant à l'encontre des salariées.
La structure de l’effectif de la Société est plus masculine. L’activité de la société est une explication à cette situation.
En effet, l’analyse des effectifs fait apparaitre que :
Les femmes représentent environ 17 % de l’effectif au 31 décembre 2024, les métiers de l’industrie, et notamment ceux de la plasturgie, étant des métiers traditionnellement masculins.
Effectifs par CSP
Cadres
AM
Employés
Ouvriers
Techniciens
Total
Hommes
17 1 24 0 3
45
Femmes
0 0 5 0 4
9
TOTAL
17
1
29
0
7
54
La répartition de l’effectif selon la classification retenue au 31 décembre 2024 :
Les femmes représentent :
17% de l’effectif employé,
57% de l’effectif technicien.
Evolution de l’effectif selon la classification retenue au cours des 3 dernières années :
2022
2023
2024
F H
% femmes
F H
% femmes
F H
% femmes
Employé
10 30 25 8 26 24 5 24 17
Techniciens
1 0 100 2 2 50 4 3 57
Agent de maîtrise
0 1 0 0 2 0 0 1 0
Cadre
0 21 0 0 19 0 0 17 0
TOTAL
11 52
17
10 49
17
9 45
17
Le nombre de salariés formés entre 2022 et 2024 est le suivant :
Nombre de salariés formés pour chaque sexe
2022
2023
2024
Hommes
33 14 19
Femmes
2 1 3
La comparaison des rémunérations ne laisse apparaître aucune différence significative, la plupart des emplois étant rémunérée sur la base d’un barème d’entreprise égalitaire. Les différences de moyennes de rémunération doivent s’apprécier selon l’expérience et les compétences des collaborateurs.
Rémunération moyenne mensuelle par CSP*
Homme 2024
Femme 2024
Cadres
5 636,53 € /
Employés
2 258,68 € 2 433,27 €
Techniciens
2 663,40 € 2 965,08 € *Nous n’avons pas mentionné la rémunération moyenne des agents de maîtrise car il y a un seul homme dans cette catégorie.
Objectifs de progression, mesures et indicateurs chiffrés
Compte tenu de ce qui précède et en application des dispositions des articles L. 2242-8 et R. 2242-2 et suivants du Code du travail, les parties reconnaissent la nécessité, dans le cadre du présent accord, de définir et formaliser la politique de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes et de qualité de vie et conditions de travail sur les trois domaines d’actions suivants :
La mixité dans les recherches de recrutement et dans l’embauche
La formation
La rémunération effective
1er domaine d’action : la mixité dans les recherches de recrutement et dans l’embauche
Constat : La Société considère que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique. Ainsi, la société a pour objectif d’assurer le développement de la communication auprès des différents interlocuteurs intervenant dans les recrutements afin d’assurer la mixité des emplois. Ce principe est applicable tant pour les recrutements de salariés en CDI, CDD, que pour les alternants, les stagiaires et intérimaires. Ainsi, la Direction réaffirme sa volonté de favoriser la mixité des emplois en incitant le recrutement de femmes sur des métiers à forte population masculine et le recrutement d’hommes sur des métiers à forte population féminine. La structure de l’effectif de la Société est, probablement en raison de son activité, plus masculine. En effet, l’analyse des effectifs fait apparaitre que les femmes représentent 17% des collaborateurs.
Effectifs par CSP
Cadres
AM
Employés
Ouvriers
Techniciens
Apprentis
Total
Hommes
17 1 24 0 3 0
45
Femmes
0 0 5 0 4 0
9
TOTAL
17
1
29
0
7
0
54
Objectifs de progression : La Société réaffirme sa volonté de favoriser la mixité des emplois en incitant le recrutement de femmes sur des métiers à forte population masculine et le recrutement d’hommes sur des métiers à forte population féminine.
Actions :
De façon à atteindre les objectifs chiffrés pour une plus grande mixité du personnel, la Société s’engage à réaliser au moins 2 recrutements de femmes sur 5 postes à pourvoir.
Indicateurs de progression : Afin d’assurer le suivi des actions, il sera procédé à l’évaluation :
de la proportion de femmes candidates aux ouvertures de postes ;
de la proportion de femmes reçues aux entretiens d’embauche ;
du nombre de recrutements de femmes en considération de la totalité des recrutements.
2ème domaine d’action : la formation
Constat : La société a pour objectif de maintenir voire développer l’effort formation à l’égard de la population féminine. La formation participe à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement de carrières et au développement de la performance individuelle et collective.
Total heures de formation globales Total 2022 Total 2023 Total 2024 Hommes 925 406,25 746,333 Femmes 70 20 75
Total
995
426,2
821,3
Nombre salariés formés par genre/ année
2022
2023
2024
Nombre de salariés formés 35 15 22 dont Hommes 33 14 19 dont Femmes 2 1 3
Pourcentage de salariés formés pour chaque sexe
2022
2023
2024
Hommes 63,5% 28,6% 42,2% Femmes 18,2% 10,0% 33,3%
Objectif de progression : La société assurera l’équité dans l’accès à la formation professionnelle des femmes et des hommes. Lors des entretiens professionnels, l’accent sera porté notamment sur les souhaits d’évolution et de formations exprimés par le personnel féminin.
Actions :
Pourcentage du nombre d'heures de formation consacré au personnel féminin / nombre total d'heures de formation ramené à l’effectif
Objectif : 25%
Indicateurs de progression : équilibre dans la proportion du nombre d’heures de formation bénéficiant à chacun des deux sexes rapportés à la proportion H/F dans les effectifs.
3ème domaine d’action : la rémunération effective
Constat : La Société réaffirme le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même poste ou un poste équivalent. L’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes constitue un des fondements de l’égalité professionnelle.
Les différents éléments de la rémunération doivent être établis sur des critères identiques pour les femmes et les hommes. La Direction conservera des barèmes d’embauche strictement égaux entre les femmes et les hommes et veillera à ce que des écarts ne se créent pas dans le temps.
Au sein de la Société, les données relatives au montant des rémunérations des Femmes et des Hommes sont les suivantes :
Rémunération moyenne mensuelle par CSP*
Homme 2024
Femme 2024
Cadres
5 636,53 € /
Employés
2 258,68 € 2 433,27 €
Techniciens
2 663,40 € 2 965,08 € *Nous n’avons pas mentionné la rémunération moyenne des agents de maîtrise car il y a un seul homme dans cette catégorie.
Objectifs de progression : La société s’assurera de l’égalité de rémunération quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.
La Direction réaffirme que l’évolution des rémunérations des salariés est basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, sans considération du sexe.
Actions :
Ainsi l’entreprise s’engage à :
Analyser et suivre les évolutions salariales annuelles des femmes et des hommes à temps complet et à temps partiel, notamment en comparant les augmentations par sexe et pour chaque statut.
S’assurer de la cohérence de la grille des taux horaires bruts (hors ancienneté) entre le personnel féminin et masculin, par catégories socioprofessionnelles.
Bilan des évolutions salariales annuelles et des taux horaires
Réalisation d’au moins un bilan sexué des augmentations par an et analyse par sexe et par statut : 0 écart (non justifié par des causes étrangères aux compétences, expériences professionnelles ou niveau de responsabilité).
Indicateurs de progression : Analyse des salaires de base par catégorie et par sexe avec pour objectif chiffré l’absence totale d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes à compétences et expériences équivalentes.
Dispositions générales
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord s'applique à compter du 6 mars 2025 et est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Au terme de cette période de 4 ans, les Parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.
Suivi de l’accord
Le suivi de l'application du présent accord sera organisé par la mise en place d'une commission de suivi composée d’un délégué syndical par organisation syndicale représentative de l’entreprise. Cette commission se réunira au moins une fois par an à l’initiative des organisations syndicales représentatives ou de l’employeur.
Révision de l’accord
À la demande de l’une des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou de la Direction, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du Code du travail.
Toute disposition modifiant les dispositifs issus du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que le présent accord.
Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Dépôt et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié par la Société à chacune des organisations syndicales représentatives
Le présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, conformément à l’article D. 2231-4 du même code ;
Et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Sète.
Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion de l’Employeur.
Fait à Mèze, le 6 mars 2025 En 4 exemplaires originaux
Pour la société M., Directeur des Ressources Humaines
