ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE HOMMES ET FEMMES Entre les soussignés :
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Dont le siège social est situé ------------------------ Représentée par Monsieur -------------------, agissant en sa qualité de Directeur
ci-après dénommée « l’Entreprise », d’une part et,
L’ORGANISATION ------------------------------------. représentée par son délégué Mr ---------------
D’autre part.
PREAMBULE :
Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Il s’inscrit dans la continuité du précédent accord conclu en 2015.
Le présent accord s’applique sur l’ensemble des sites et unités de production de la ---------------------------
Les engagements et les mesures figurant dans le présent accord s’articulent autour de 3 domaines :
L’embauche
Le recrutement
La formation professionnelle
Et ont pour but d’atteindre les objectifs suivants :
Renforcer la mixité à l’embauche
Favoriser l’accès à la formation professionnelle
Respecter le principe d’égalité salariale
A cette occasion, un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise a été réalisé (voir Annexe).
ARTICLE 1 : Egalité de traitement dans le processus de recrutement
L'entreprise s'engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l'emploi proposé.
ARTICLE 2 : Respect du principe d’égalité salariale
Il est important de rappeler que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.
L’entreprise s’engage donc à s’assurer de la politique salariale pour résorber les inégalités salariales éventuelles. De plus, l’entreprise s’engage à assurer une égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe à compétence et expérience équivalentes.
ARTICLE 3 : Favoriser l’égalité d’accès à la formation professionnelle
L'entreprise garantit l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.
ARTICLE 4 : Suivi de l’accord
Une fois par an la Direction de l’entreprise présentera aux partenaires de la négociation, les résultats des indicateurs définis dans ce présent accord, permettant de faire le point sur la mise en œuvre des engagements. Cette présentation interviendra à l’occasion de la réunion consacrée à l’information de la DUP (Délégation Unique du Personnel) sur la situation économique de l’entreprise, telle prévue à l’article L2323-47 du Code du travail.
ARTICLE 5 : Durée de l’accord
Le présent accord s'applique à compter du lendemain de son dépôt sur le site de la DIRECCTE et pour une durée de 3 ans de date à date.
ARTICLE 6 : Publicité
L’accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de ----------------- en 2 exemplaires conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail.
ARTICLE 7 : Renouvellement
Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord un mois avant le terme de celui-ci. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
ACTICLE 8 : Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application conformer à l’article L2261-7 du code du travail. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé réception adressé aux autres parties signataires, accompagnés d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci ; toute modification devra faire l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.
Fait à Pamproux, le 6 Novembre 2018
Le DirecteurLe délégué syndical
aNNEXES
Situation comparée des femmes et des hommes dans L’ENTREPRISE – ANNEE 2017
Effectifs au 31/12/2017
Effectif total = 134
Répartition : Hommes 74.70% Femmes 25.30%
Effectif global par type de contrat et par sexe
Effectif global Nombre de femmes Nombre d'hommes % de femmes % d'hommes CDI 128 31 97 91.17 97 CDD 6 3 3 8.83 3
Total
134
34
100
100
100
Effectif en CDI par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories
Nombre de femmes Nombre d’hommes Cadre 5 13 Agents de maîtrise 8 28 Employés 18 0 Ouvriers 0 56
Total
31
97
Effectif en CDD par sexe et par catégorie professionnelle
Catégories
Nombre de femmes Nombre d’hommes Cadre 0 0 Agents de maîtrise 2 1 Employés 1 0 Ouvriers 0 2
Total
3
3
Effectif Global réparti par fonctions et par sexe
Fonctions
Nombre de femmes
Nombre d’hommes
Productions
0
54
Maintenance
0
10
Environnement
1
0
Qualité
3
1
Transport
0
7
Commercial
10
24
Administratif
20
4
Total 34 100
Age par sexe et par catégorie professionnelle Catégories - de 30 ans Entre 30 et 40 ans Entre 40 et 50 ans + de 50 ans
F H F H F H F H Cadres 0 1 2 0 1 7 3 6 Agents de maîtrise 5 2 2 7 1 13 2 6 Employés 4 0 2 0 8 0 4 0 Ouvriers 0 7 0 19 0 13 0 19 Total 9 10 6 26 10 33 9 31
Données sur les embauches et les départs au cours de l’année 2017
Embauches par type de contrat, par sexe et par catégorie professionnelle
