ACCORD SUR LA CONFIGURATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL
AU SEIN D’ALINEA ET SUR LE FONCTIONNEMENT DES CSE D’ETABLISSEMENT
ET DU CSE CENTRAL
Entre :
La société ALINEA, Société par Actions Simplifiées au capital de 82 987 480 euros, dont le siège social est 64 Boulevard de Cambrai de Roubaix (59100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 832 901 219, représentée par, en sa qualité de Président.
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
Syndicat CFTC représenté par dument mandaté pour la présente négociation
Syndicat CFE-CGC représenté par dument mandatée pour la présente négociation
Préambule
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales », l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi d’habilitation du 15 septembre 2017 ainsi que la loi n°2018-217 ratifiant les diverses ordonnances ont profondément réformé le paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise en créant une instance unique de dialogue social, le Comité Social et Economique (« CSE ») qui se substitue aux trois instances de représentation du personnel que sont le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Cette évolution a conduit la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives à se rapprocher en vue de mettre en place de manière conventionnelle la nouvelle organisation sociale au sein d’Alinéa avant la fin de l’année 2019.
Lors de cette négociation, les parties ont convenu d’utiliser les possibilités accordées par le législateur aux partenaires sociaux pour adapter le nouveau dispositif légal relatif au CSE à l’organisation et au fonctionnement d’Alinéa. Elles se sont ainsi attachées à organiser une représentation du personnel cohérente avec les activités d’Alinéa. Les parties ont également convenu d’intégrer dans le présent accord les dispositions en faveur du dialogue social.
Il est précisé que les dispositions du présent accord se substituent à toutes les dispositions préexistantes (accords, engagements unilatéraux, usages, etc…) ayant le même objet.
Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu des dispositions ci-après :
TITRE 1 – CONFIGURATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL AU SEIN D’ALINEA
Article 1.1 - Mise en place du CSE central et des CSE d’établissement
Les parties décident de mettre en place :
au niveau de l’entreprise, un comité social et économique central (CSE central) ;
et 27 comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE) :
26 CSEE correspondant aux 26 magasins à date
1 CSEE pour les services centraux qui regroupent les services suivants : Direction du Produits et des Achats, Direction Marketing, Marque & Style, Direction du Commerce et du Développement, Direction Administrative et Financière, Direction des Ressources Humaines, Direction de la Transformation, Direction de la Supply Chain et Direction des Services Généraux.
Les 27 CSEE sont listés dans le tableau récapitulatif à l’article 2.
Il est précisé que les salariés du magasin de Wittenheim, qui est fermé, seront rattachés au périmètre du CSEE des Services Centraux. A date, 44 salariés en dispense d’activité rémunérée, préavis ou en congé de reclassement sont concernés.
Le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des CSE d’établissement a été défini au regard de l’autonomie de gestion du responsable de chacun des établissements, notamment en matière de gestion du personnel.
Les parties conviennent que les périmètres des CSEE constitueront également les périmètres de désignation des DS et des RSS, à l’exclusion de tout autre.
Les parties conviennent que ces règles de mises en place s’appliqueront pour tous les établissements à naître.
Article 1.2 – Les représentants de Proximité
Dans la mesure où les salariés détachés à Nanteuil sont isolés, l’établissement des Services Centraux pourra être doté d’un représentant de proximité pour les salariés affectés à l’établissement de Nanteuil étant isolés du CSE. Il sera alors désigné par les membres titulaires du CSE des Services Centraux parmi les candidats sur l’établissement.
Le RPD aura pour rôle principal d’entendre les réclamations individuelles ou collectives des collaborateurs détachés sur l’établissement de Nanteuil et de les remonter une fois par mois à l’employeur.
Il bénéficie de 5h de délégation/mois qui ne sont ni mutualisables, ni cumulables.
Article 1.3 - Nombre de sièges des CSEE et d’heures de délégation des élus titulaires des CSEE
La composition définitive des CSEE sera définie sur la base des effectifs arrêtés dans le protocole d’accord préélectoral, qui déterminera les modalités de l’élection des CSEE.
Toutefois, afin de veiller à une uniformisation du fonctionnement des CSE, CSE Central et commissions afférentes, les parties conviennent dès à présent de limiter le nombre de collège à deux pour l’ensemble des instances distinguant le collège employé et le collège agent de maîtrise et cadre.
Sur la base des effectifs au 1er juin 2019, le tableau ci-dessous récapitule le nombre de sièges, titulaires et suppléants, des CSE d’établissement, ainsi que le nombre d’heures de délégation dont bénéficiera chaque élu titulaire :
Les parties conviennent que le CSEC sera composé de 15 membres titulaires et 15 membres suppléants.
Chacun des CSE d’établissement procèdera à la désignation de ses représentants au CSE central, parmi ses membres élus, dans les proportions et les conditions suivantes :
Périmètres des établissements
Titulaires
Suppléants
Région Paris/Nord 5 5 Région Est 4 4 Région Ouest 4 4 Services Centraux 2 2
TOTAL
15
15
Les modalités de répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges, ainsi que les modalités de l’élection du CSEC, seront fixés par le protocole électoral. Toutefois, les parties s’entendent sur le fait que ce vote sera envisagé par correspondance, lors duquel chaque membre titulaire de chaque CSE sera amené à voter autant de fois que de sièges à pourvoir tant pour les titulaires du CSE Central que pour les sièges suppléants. S’ils le souhaitent, les Délégués Syndicaux Centraux pourront assister au dépouillement du scrutin fixant le CSE Central.
TITRE 2 - CSE D’ETABLISSEMENT
CHAPITRE 1 - ORGANISATION INTERNE DES CSE d’ETABLISSEMENT
Article 1 – Durée des mandats
Par défaut, la délégation du personnel du CSE est élue pour 4 ans. Toutefois, les parties conviennent de fixer la durée du premier mandat de mise en place des CSE à 3 ans.
Le nombre de mandats successifs au CSE est limité à trois.
Article 2 - Désignation du Secrétaire et du Trésorier
Au cours de la réunion constitutive du CSE, le Secrétaire et le Trésorier sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires, lors de deux scrutins distincts à bulletin secret. Les membres du CSE disposent également de la possibilité de désigner un Secrétaire adjoint et un Trésorier adjoint parmi leurs membres titulaires ou suppléants, lors de deux scrutins distincts à bulletin secret.
Article 3 - Attributions du Secrétaire du CSE
Le Secrétaire établit, conjointement avec le Président (sauf pour les consultations obligatoires qui peuvent être inscrites unilatéralement), l'ordre du jour des réunions ordinaires et extraordinaires de l’instance, dans les conditions prévues par le présent Accord.
Le Secrétaire rédige le projet de procès-verbal de chaque séance dans les conditions prévues par le présent Accord.
Le Secrétaire a la responsabilité de toutes les tâches administratives et notamment de la correspondance du CSE. Il signe les contrats au nom du CSE dans la limite du mandat qui lui a été donné. Sauf délibération contraire, le Secrétaire représente le CSE en justice. En aucun cas, le Secrétaire ne peut se substituer au CSE pour prendre seul des décisions devant être prises collégialement et à la majorité.
Article 4- Attributions du Trésorier du CSE
Le Trésorier est responsable de la tenue des livres comptables du CSE.
Il procède, au nom et pour le compte du comité, aux opérations financières décidées par celui-ci et est responsable de ses fonds et titres. Il fait ouvrir un compte bancaire ou postal et reçoit délégation générale pour procéder à toutes opérations sur ces comptes.
Le Trésorier établit un bilan semestriel des comptes du comité.
Il arrête les comptes annuels et les présente au cours du premier trimestre de chaque année dans le cadre d’une réunion extraordinaire donnant lieu à procès-verbal.
En outre, le Trésorier établit en lien avec le secrétaire et le Président du comité un rapport présentant ses activités et sa gestion financière de nature à éclairer l’analyse des comptes par les membres élus et les salariés.
Article 5 - Les Représentants Syndicaux au CSE
Dans chaque établissement, chaque Organisation Syndicale représentative au sein de l’établissement peut désigner un représentant syndical au CSE d’établissement.
Le représentant syndical assiste aux séances avec voix consultative (ne participant pas aux votes). Il est choisi parmi les membres du personnel de l’établissement et doit remplir les conditions d’éligibilité au Comité Social et Economique fixées à l’article L2314-19 du Code du travail.
Dans les établissements d’au moins 501 salariés, le représentant syndical au CSE d’établissement bénéficiera du temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions dans la limite d’une durée ne pouvant excéder 20 heures par mois.
CHAPITRE 2 - REUNIONS DES CSE D’ETABLISSEMENT
Article 1 - Périodicité des réunions des CSEE
Le nombre de réunions ordinaires des CSE d’établissement est fixé à 6 par an. Ces réunions auront lieu tous les deux mois. Un calendrier prévisionnel de ces réunions est fixé par le Président au début de chaque année. Ce calendrier pourra faire l’objet de modification en fonction du contexte de l’entreprise.
Les CSE peuvent également se réunir en séance extraordinaire à la demande de son Président.
Article 2 - Ordre du jour des réunions
Le Président et le Secrétaire élaborent conjointement l'ordre du jour des réunions. Chacun peut y inscrire de plein droit une consultation rendue obligatoire par les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur.
Sont également inscrites de plein droit à l’ordre du jour les questions jointes à la demande de réunion adressée par la majorité des membres titulaires du CSE. Les questions que les membres du comité souhaiteraient voir inscrite à l’ordre du jour doivent être communiquées au Secrétaire au moins 7 jours avant la tenue de la réunion. Le Président ou le secrétaire peut en refuser l'inscription à l'ordre du jour, notamment lorsque cette question ne relève pas de la compétence du CSE.
Article 3 - Convocation
Les membres du comité (titulaires et suppléants) sont convoqués par le Président ou son représentant au moins 3 jours avant la date de la réunion, sauf urgence. Les suppléants ne participeront à la réunion que s’ils remplacent un titulaire absent.
Cette convocation est adressée par courrier électronique sur l’adresse mail professionnelle des membres du CSE ou par courrier avec LRAR (format papier ou recommandé électronique) ou par courrier remis en main propre contre émargement.
Article 4 - Assistance extérieure
Le Président peut se faire assister sans précision particulière dans l’ordre du jour, lors des réunions, par 3 collaborateurs. Ils peuvent participer aux débats mais ne disposent pas d’une voix délibérative.
En sus des 3 personnes précitées, le Président peut, sous réserve de l'accord de la majorité des membres du comité, inviter à participer à tout ou partie d'une réunion toute personne susceptible de fournir des indications utiles sur les questions à l'ordre du jour. Dans la mesure du possible, les invités doivent figurer à l’ordre du jour.
Les membres du CSE peuvent également décider, par un vote majoritaire, de la présence en réunion d'une personne extérieure au comité disposant de compétences techniques spécifiques en lien avec l’ordre du jour de la réunion suivante. Ils devront procéder à ce vote lors de la réunion précédant la venue de la personne extérieure à l’institution. Toutefois, le Président est en droit de s’opposer unilatéralement à une telle présence.
Article 5 - Organisation et tenue des réunions
Les réunions du CSE sont présidées par le chef d’établissement, Directeur de magasin, Responsable Ressources Humaines, Directeur Régional ou son représentant.
Le Président ouvre et lève la séance.
Il fait adopter le procès-verbal de la réunion précédente, le cas échéant après avoir fait part de ses remarques qui doivent être ajoutées au procès-verbal de la réunion.
Il anime les débats et assure l'examen des questions portées à l'ordre du jour.
Le Président assure la police des débats. Lorsqu'il juge que l'ordre des débats est gravement troublé ou que le présent règlement n'est pas respecté, le Président peut suspendre la séance en précisant la date et l’heure de la reprise de la réunion. Mention en est faite au procès-verbal et la séance reprendra sans qu’il soit nécessaire de procéder à une nouvelle convocation des membres.
Lorsque l’ordre du jour n’a pas pu être épuisé, les questions qui subsistent sont reportées à la réunion suivante.
Les parties rappellent que les membres du CSE sont tenus de respecter les horaires fixés à l’ordre du jour.
Afin de permettre la participation des membres du CSE qui ne pourraient pas assister à la réunion dans les locaux de la société, il peut être recouru à la réunion téléphonique (via les outils mis à la disposition des salariés).
Le recours à la réunion téléphonique est exclu lorsque l’ordre du jour comporte une mesure devant donner lieu à une consultation ou à un vote à bulletin secret. De même, lorsque les moyens techniques le permettront dans l’entreprise, il pourra être recouru à la visio-conférence (via les outils mis à la disposition des salariés). Le recours à la réunion en visio-conférence est exclu lorsque l’ordre du jour comporte une mesure devant donner lieu à un vote à bulletin secret.
Article 7 - Délibérations
7.1. Le CSE ne peut délibérer valablement qu'en présence de son Président.
Le Président ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel (sauf stipulations légales contraires).
Seuls les membres élus du CSE ayant voix délibérative peuvent participer au vote. Les délibérations sont valablement adoptées quel que soit le nombre des membres présents.
Quand il est consulté, le CSE rend son avis dans les délais prévus par le Code du travail.
7.2. Le vote est effectué par principe à main levée. Toutefois, le scrutin a lieu à bulletin secret chaque fois que la loi l'impose.
S’agissant des délibérations, pour le décompte des voix, les abstentions, tout comme les votes blancs, équivalent à un vote négatif.
S’agissant des autres votes, seuls les avis « favorables » ou « défavorables » sont comptabilisés.
7.3. Les élections ou désignations internes du comité sont formulées à la majorité des votes valablement exprimés, sans qu'il ne soit tenu compte des abstentions et votes blancs ou nuls.
En cas d'égalité de votes constatée à l’occasion d'une élection ou d'une désignation, le candidat le plus âgé est élu.
Article 8 - Établissement du procès-verbal
Le projet de procès-verbal des réunions est rédigé par le Secrétaire et transmis au Président dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 10 jours, avant cette réunion. En cas de réunion exceptionnelle, le PV est rédigé et transmis au Président dans un délai de 3 jours ouvrables.
Les parties conviennent de faire un compte-rendu indépendant s’agissant des réponses aux questions du CSE. Ce compte-rendu sera transmis au secrétaire du CSE sous un délai de 8 jours suite à la réunion de l’instance lors de laquelle les questions auront été posées, pour affichage de sa part sur le panneau de l’instance.
Le procès-verbal mentionne :
la date de la réunion, les noms et qualités des personnes présentes, le cas échéant, celles des suspensions de séance ;
un résumé des discussions ;
les avis émis dans le cadre des consultations obligatoires ainsi que les décisions et recommandations adoptées au cours de la réunion ;
les réponses du Président sur les questions qui lui ont été soumises en rappel du compte–rendu indépendant qui aura déjà été affiché ;
le résultat des votes.
Le procès-verbal est adopté lors de la réunion suivante, après d'éventuelles modifications en début de séance.
Une fois adopté, le procès-verbal sera diffusé par affichage sur les panneaux destinés à cet effet dans les 48 heures. Si le procès-verbal contient des informations confidentielles, seule une version expurgée sera affichée.
Article 9 - Obligation de discrétion
Il est rappelé que les membres du CSE sont soumis à l'obligation de discrétion et de confidentialité s’agissant des informations, documents et débats qui sont expressément qualifiés comme confidentiels par le Président.
Les informations transmises (oralement ou dans le cadre de la BDES) présentées comme étant confidentielles par l’employeur ne doivent être divulguées ni à l’extérieur de la société, ni au personnel par quelque moyen que ce soit.
CHAPITRE 3 - MOYENS DES CSE D’ETABLISSEMENT
Article 1 - Local
La société met à la disposition de chaque CSEE un local équipé du mobilier usuel (bureau, chaises, rangement..), de l’installation d’une ligne téléphonique et d’un accès à la photocopieuse de l’établissement.
Article 2 - Heures de délégation
Afin d’assurer l’exercice de leurs attributions, les membres titulaires des CSEE disposent d’un crédit d’heures fixé en fonction de l’effectif de l’entreprise (Cf. tableau récapitulatif de l’article 2 du titre 1 ci-dessus).
Le secrétaire de chaque CSEE bénéficiera en outre d’un crédit d’heures supplémentaires de 3h après chaque réunion pour rédiger le PV de la réunion. Ce crédit d’heures n’est ni cumulable, ni transférable d’une réunion à l’autre. Toutefois, en cas de désignation d’un secrétaire adjoint, le secrétaire dispose de la possibilité de transférer ce crédit d’heures à son secrétaire adjoint.
Il est rappelé que le temps passé en réunion par les membres des CSEE est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont les membres titulaires disposent. Les heures de délégation des membres titulaires du Comité peuvent être utilisées sur une durée supérieure au mois, dans la limite de douze mois.
Les heures de délégation des membres titulaires du CSEE peuvent également être réparties entre eux et avec les membres suppléants du CSEE. Que les heures de délégation soient annualisées et/ou mutualisées, cela ne doit pas conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont dispose un membre titulaire de son collège.
Compte tenu de ces nouvelles modalités d’utilisation des heures de délégation, afin de faciliter leur gestion et de garantir la continuité et le bon fonctionnement du service et de l’entreprise, un modèle de bon de gestion des heures de délégation est mis à la disposition des représentants du personnel (annexe 1) et devra être obligatoirement utilisé.
En cas d’annualisation et/ou de mutualisation des heures de délégation, chaque membre titulaire du CSEE doit avertir la Direction :
de l’utilisation des heures cumulées au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation,
et/ou du nombre d’heures réparties entre les membres du Comité au titre de chaque mois, au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.
Dans le cas où les heures de délégation ne sont ni mutualisées, ni annualisées, les membres du Comité doivent avertir la Direction de leur absence dans un délai minimal de 48 heures, sauf circonstances exceptionnelles, par le biais du bon de gestion.
Il est rappelé que ce bon ne doit en aucun cas justifier un contrôle des heures de délégation ou des missions pour lesquelles ces heures sont utilisées. Ils ne peuvent non plus faire office d’autorisation d’absence. Il formalise l’information nécessaire de la hiérarchie sur la période prévisible de l’absence.
Pour rappel, l'article 28-II de la loi du 8 aout 2016 a mis en place un mécanisme de décompte des heures de délégation propre aux représentants au forfait jours. Ces heures seront regroupées en demi-journées de travail venant en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Ainsi, 4 heures de mandat correspondent à une demi-journée de travail.
Article 3 - Formation
Les membres titulaires et suppléants du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L.2145-11 du Code du travail, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Les parties conviennent toutefois que le financement de la formation sera pris en charge par l’employeur qui choisira dans ce cas le prestataire intervenant (hors CPF du salarié).
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.
Article 4 - Subvention annuelle pour le financement des activités sociales et culturelles des CSEE
Les CSE d’établissement reçoivent de la société une subvention annuelle affectée au financement des activités sociales et culturelles telles qu'elles sont définies par le Code du travail. Cette subvention est versée mensuellement.
Le comité présente chaque année, avec son rapport d’activité et de gestion, un projet de budget. La subvention correspondante sera versée mensuellement.
En cas de reliquat budgétaire, le CSEE peut décider, par une délibération, de transférer une partie de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans la limite de 10 % de cet excédent.
Ces dispositions se substituent à toutes les dispositions préexistantes (accords, engagements unilatéraux…).
Article 5 - Budget de fonctionnement des CSEE
Les CSE d’établissement reçoivent chaque année une dotation de fonctionnement tel qu'elle est définie par le Code du travail, qui est versée au comité mensuellement.
Le CSEE peut décider, par une délibération :
de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de son périmètre ainsi qu'à la formation des représentants de proximité ;
de transférer une partie du montant de l'excédent annuel de ce budget au financement des activités sociales et culturelles, dans des conditions et limites fixées par la législation et la règlementation en vigueur.
Article 6 - Obligations comptables des CSEE
Le CSE doit tenir une comptabilité conforme aux règles édictées en la matière par l'Autorité des normes comptables.
Dans les 3 mois au plus qui suivent la clôture des comptes, le CSE tient une réunion spécifique pour approuver les comptes du CSE.
Au plus tard 3 jours avant la réunion, le trésorier transmet aux membres du CSE les comptes ainsi que le rapport annuel d'activité et de gestion. En séance, il présente le rapport annuel d'activité et de gestion. Il répond aux questions et apporte toutes explications nécessaires.
Après discussion, les comptes font l'objet d'une approbation par un vote exprimé à la majorité des membres présents. Afin d'être portés à la connaissance des salariés, les comptes et le rapport d'activité et de gestion sont annexés au PV de réunion établi par le secrétaire.
CHAPITRE 4 – COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
Les parties décident de mettre en place au sein de chaque CSEE une commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).
Article 1 - Composition de la CSSCT
La CSSCT est composée de :
l’employeur ou son représentant
des représentants du personnel issus du CSE
Le nombre de représentants du personnel membres de la CSSCT est de 3 membres, dont un AM/ cadre.
Les membres de la CSSCT seront désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE par un vote à bulletin secret à la majorité de ses membres présents, organisé lors de la première réunion plénière après sa constitution. Les résultats du vote sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du CSE. Parmi les membres de la commission, sera désigné au moins 1 titulaire du CSE, tout collège confondu, qui sera le porte-parole de la CSSCTC à la réunion du CSE.
Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
En cas de vacance d'un siège en cours de mandat, un nouveau vote sera organisé afin de le pourvoir selon les mêmes modalités que la désignation initiale.
Article 2 - Missions de la CSSCT
La CSSCT est chargée d'étudier les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
Elle se voit confier, par délégation du CSE les attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les domaines suivants :
Préparation des réunions de consultation du CSE relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail ;
L’examen du rapport annuel du médecin du travail et du plan de prévention des risques ;
La formulation, à son initiative, et l’examen, à la demande de l’employeur, de toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés au niveau de l’établissement ;
La proposition d’actions de prévention du harcèlement moral, sexuel, des agissements sexistes ou d’aide au maintien dans l’emploi des personnes handicapées au niveau de l’établissement;
L’exercice du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes ou de danger grave et imminent concernant un seul établissement.
Le CSEE conserve le recours à un expert et les attributions consultatives.
Article 3 - Fonctionnement de la CSSCT
3.1. La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.
3.2. La CSSCT se réunit une fois par trimestre au cours de réunions ordinaires.
Ces réunions sont organisées avant les réunions du CSE au cours desquelles sont abordées les questions en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail.
En dehors des réunions ordinaires, la CSSCT peut tenir des réunions extraordinaires sur demande expresse du Président du CSE (ou son représentant) ou de la majorité des membres titulaires du CSE.
3.3. La convocation aux réunions de la CSSCT est réalisée par son Président (ou son représentant), qui fixe les dates et heures de réunions et convoque les participants par mail.
Le Président (ou son représentant) établit un ordre du jour accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la commission et adressé à ses membres dans un délai de 3 jours, sauf urgence.
3.4. Les participants aux réunions ordinaires et extraordinaires de la CSSCT sont, outre le président ou son représentant et les membres de la commission :
le médecin du travail ;
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ;
l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1 ;
les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
le correspondant sécurité.
Le Président (ou son représentant) peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
3.5. Un compte-rendu est établi pour chaque réunion par l’employeur ou son assistant.
3.6. Les membres de la CSSCT sont tenus aux obligations de secret professionnel et de discrétion prévues par la réglementation en vigueur.
3.7. Le temps passé par les membres de la CSSCT en réunions ordinaires et extraordinaires est rémunéré comme du temps de travail et n'est pas déduit des heures de délégation des membres titulaires du CSE.
Les membres de la CSSCT utilisent leur crédit d’heures de membres du CSE (crédit d’heures légal). Si le membre de la CSSCT est un suppléant, il pourra utiliser le crédit d’heure des titulaires selon les règles de mutualisation mises en œuvre entre les membres du CSE.
Article 4 - Formation des membres de la CSSCT
La formation des membres de la CSSCT nécessaire à l'exercice de leurs missions est organisée sur une durée maximale de 5 jours.
Les modalités de demande, de prise et de report du congé de formation sont définies par la réglementation en vigueur.
TITRE 3 – CSE CENTRAL
CHAPITRE 1 – ORGANISATION INTERNE DU CSE CENTRAL
Article 1 – Organisation du bureau
Le CSE Central désigne un Secrétaire, un Secrétaire adjoint.
Les rôles du Secrétaire et du Secrétaire adjoint sont identiques à ceux des CSE d’établissement (cf. articles 2 et 3 du chapitre 1 du titre 2 du présent accord).
Article 2 – Conditions de participation aux missions annexes
Afin que chaque membre puisse se consacrer pleinement à ses missions de représentant du CSEE et du CSEC, les parties conviennent que chaque membre ne pourra cumuler en plus de ces deux missions électives, qu’une autre mission supplémentaire au niveau de l’instance centrale.
Ainsi, un membre du CSE Central ne pourra être désigné membre d’une seule commission centrale maximum (Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale, Commission Economique ou Commission Sociale Centrale) ou être désigné comme Secrétaire ou Secrétaire adjoint sans alors pouvoir intégrer de commissions centrales.
Ces conditions de participation aux missions annexes des commissions nationales ne s’appliquent pas au niveau des commissions locales.
Article 3 - Les Représentants Syndicaux au CSE Central
Dans l’entreprise, chaque Organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE Central.
Le représentant syndical assiste aux séances avec voix consultative (ne participant pas aux votes). Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au Comité Social et Economique fixées à l’article L2314-19 du Code du travail.
Dans les entreprises d’au moins 501 salariés, le représentant syndical au CSE Central bénéficiera du temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions dans la limite d’une durée ne pouvant excéder 20 heures par mois.
CHAPITRE 2 – REUNIONS DU CSE CENTRAL
Article 1 - Périodicité des réunions
Le nombre de réunions ordinaires du CSE Central est fixé à un nombre minimum de 4 fois par an.
Un calendrier prévisionnel de ces réunions est fixé par le Président au début de chaque année. Ce calendrier pourra faire l’objet de modification en fonction du contexte de l’entreprise.
Le CSEC peut également se réunir en séance extraordinaire à la demande de son Président.
Article 2 - Ordre du jour des réunions
Le Président et le Secrétaire élaborent conjointement l'ordre du jour des réunions. Chacun peut y inscrire de plein droit une consultation rendue obligatoire par les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur.
Sont également inscrites de plein droit à l’ordre du jour les questions jointes à la demande de réunion adressée par la majorité des membres titulaires du CSEC. Les questions que les membres du comité souhaiteraient voir inscrite à l’ordre du jour doivent être communiquées au Secrétaire au moins 7 jours avant la tenue de la réunion. Le Président ou le secrétaire peut en refuser l'inscription à l'ordre du jour, notamment lorsque cette question ne relève pas de la compétence du CSEC.
Article 3 - Convocation
Les membres du comité (titulaires et suppléants) sont convoqués par le Président ou son représentant au moins 5 jours avant la date de la réunion, sauf urgence. Les suppléants ne participeront à la réunion que s’ils remplacent un titulaire absent. Cette convocation est adressée par courrier électronique sur l’adresse mail professionnelle des membres du CSEC ou par courrier avec LRAR (format papier ou recommandé électronique) ou à défaut par courrier remis en main propre contre émargement. Les parties rappellent que les membres du CSE sont tenus de respecter les horaires fixés à l’ordre du jour.
Article 4 – Autres dispositions
Les dispositions suivantes du présent accord relatives aux CSE d’établissement s’appliquent au CSE Central :
Article 4 du chapitre 2 - Assistance extérieure
Article 5 du chapitre 2 - Organisation et tenue des réunions
Article 6 du chapitre 2 - Réunion téléphonique/Visio-conférence
Article 7 du chapitre 2 – Délibérations
Article 8 du chapitre 2 - Établissement du procès-verbal
Article 9 du chapitre 2 - Obligation de discrétion
CHAPITRE 3 - MOYENS DU CSE CENTRAL
Article 1 - Heures de délégation
Les membres du CSE Central ne bénéficient d’aucun crédit d’heures spécifique au titre de ce mandat.
Par exception, le secrétaire du CSEC bénéficiera de 5 heures de délégation à compter de chaque fin de réunion ordinaire ou extraordinaire du CSEC (notamment pour rédiger le PV de la réunion). Ce crédit d’heures n’est pas cumulable, ni transférable d’une réunion à l’autre. Toutefois, en cas de désignation d’un secrétaire adjoint, le secrétaire du CSEC dispose de la possibilité de transférer ce crédit d’heures à son secrétaire adjoint.
Article 2 – Réunions téléphoniques préparatoires des réunions du CSEC
Afin de faciliter les échanges entre les différentes régions, les parties conviennent de réserver la possibilité aux membres du CSEC d’organiser une réunion téléphonique de 2 heures maximum avant chaque réunion de l'instance. Cette réunion aura pour objectif d’aborder les points fixés à l’ordre du jour des réunions du CSE Central et se déroulera en présence du secrétaire du CSEC, d’un membre élu au CSEC par région (pouvant être différents à chaque réunion téléphonique) et des représentants syndicaux au CSEC.
La direction mettre à disposition un numéro de conférence téléphonique dans ce cadre.
Article 3 – Réunions préparatoires des réunions extraordinaires du CSEC
En amont des réunions extraordinaires du CSE Central, les parties conviennent de réserver la possibilité aux membres du CSEC qui seront présent à ladite réunion extraordinaire du CSE Central, de pouvoir se réunir en physique, la veille de celle-ci, pendant une durée maximale de 2 heures. Cette réunion se déroulera en présence de l’ensemble des membres titulaires du CSEC (ou suppléants en cas de remplacement du titulaire absent) et des représentants syndicaux au CSEC.
CHAPITRE 4 - COMMISSIONS DU CSE CENTRAL
Article 1 - Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCTC)
1.1 - Composition de la CSSCTC
La CSSCTC est composée de 5 membres désignés parmi les titulaires et les suppléants pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEC ou le cas échéant de leur propre mandat de membre du CSE d’établissement. Parmi les membres représentants du personnel, doivent figurer au moins 2 représentants du collège Agent de Maîtrise/Cadre et au moins 1 titulaire du CSE, tout collège confondu, qui sera le porte-parole de la CSSCTC à la réunion du CSE.
Les membres de la CSSCT seront désignés par un vote à bulletin secret à la majorité de ses membres présents, organisé lors de la première réunion plénière après sa constitution. Les résultats du vote sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du CSEC. En cas de vacance d'un siège en cours de mandat, un nouveau vote sera organisé afin de le pourvoir selon les mêmes modalités que la désignation initiale.
1.2 - Heures de délégation
Les membres de la CSSCTC disposent de 15 heures de délégation par an en sus de leur crédit en tant que membre du CSE d’établissement le cas échéant.
Le temps passé aux réunions de la CSSCTC est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures.
1.3 – Réunions
Le nombre de réunions de la CSSCTC est fixé à 4 par an minimum.
Outre l’employeur (ou son représentant) et les membres de la commission, assistent aux réunions de la CSSCTC :
le médecin du travail du siège administratif de l’entreprise;
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail national ;
l’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L. 8112-1 du siège administratif de l’entreprise;
les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale du siège administratif de l’entreprise.
Le Président (ou son représentant) peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSEC. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
La convocation aux réunions de la CSSCTC est réalisée par son Président (ou son représentant), qui fixe les dates et heures de réunions et convoque les participants par mail.
Le Président (ou son représentant) établit un ordre du jour accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la commission et adressé à ses membres dans un délai de 3 jours, sauf urgence.
Un compte-rendu est établi pour chaque réunion par l’employeur ou son assistant.
Les membres de la CSSCTC pourront demander à la secrétaire du CSEC de mettre un point abordant un sujet relatif à la santé, sécurité et aux conditions de travail à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSEC à chaque fois que la situation paraîtra nécessaire.
1.4 – Missions de la CCSCTC
Les missions confiées à la CSSCTC sont les suivantes :
Préparation des réunions de consultation du CSEC relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail ;
L’ensemble des attributions du CSEC en matière de santé, sécurité et conditions de travail telles que prévues par le code du travail dans la mesure où ces attributions impactent plusieurs établissements de l’entreprise ou dans un rôle d’uniformisation des procédures au niveau national (missions de contrôle, d’enquêtes, les inspections ainsi que les missions d’amélioration des conditions de travail, l’analyse d’accident du travail et des risques professionnels et la prévention des risques professionnels, proposition d’actions de prévention du harcèlement moral, sexuel, des agissements sexistes ou d’aide au maintien dans l’emploi des personnes handicapées au niveau national proposition d’actions de prévention du harcèlement moral, sexuel, des agissements sexistes ou d’aide au maintien dans l’emploi des personnes handicapées au niveau national); A défaut, ces attributions restent conservées par les CCSCT des CSEE.
Le CSEC conserve le recours à un expert et les attributions consultatives.
1.5 - Formation des membres de la CSSCTC
La formation des membres de la CSSCTC (qui n’auraient pas bénéficié de la formation en qualité de membre d’une CSSCT d’établissement) nécessaire à l'exercice de leurs missions est organisée sur une durée maximale de 5 jours.
Les modalités de demande, de prise et de report du congé de formation sont définies par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Commission économique
Cette commission sera composée de 5 membres choisis parmi les élus titulaires et suppléants du CSEC. Parmi les membres représentants du personnel, doivent figurer au moins 2 représentants du collège Agent de Maîtrise/Cadre et au moins 1 titulaire du CSE, tout collège confondu, qui sera le porte-parole de la Commission économique à la réunion du CSE.
Elle sera présidée par l’employeur ou son représentant.
Cette commission est chargée notamment d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité et toute question que ce dernier lui soumet. Elle peut demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l’entreprise après accord de l’employeur.
La commission se réunira sur convocation de son Président (ou son représentant) deux fois par an.
Un compte-rendu sera rédigé à la fin de chaque réunion par l’employeur ou son assistant.
Les membres de la Commission économique disposent de 5 heures de délégation par an en sus de leur crédit en tant que membre du CSE d’établissement le cas échéant. Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme temps de travail et n’est pas décompté du crédit d’heures.
Article 3 – Commission sociale centrale
Les parties conviennent de regrouper les commissions formation, logement et égalité professionnelle au sein d’une commission sociale unique.
Cette commission sera composée de 5 membres choisis parmi les élus titulaires et suppléants du CSEC. Parmi les membres représentants du personnel, doivent figurer au moins 2 représentants du collège Agent de Maîtrise/Cadre et au moins 1 titulaire du CSE, tout collège confondu, qui sera le porte-parole de la Commission sociale centrale à la réunion du CSE.
Elle sera présidée par l’employeur ou son représentant.
Cette commission est chargée notamment d’examiner :
Le plan de développement des compétences (plan de formation)
Le plan d’égalité femmes hommes
Le bilan des moyens de financement et d’accès au logement du personnel
La BDES – partie sociale
Le rapport annuel mutuelle/prévoyance
La commission se réunira sur convocation de son Président (ou son représentant) une fois par an.
Un compte-rendu sera rédigé à la fin de chaque réunion par l’employeur ou son assistant.
Les membres de la Commission sociale centrale disposent de 5 heures de délégation par an en sus de leur crédit en tant que membre du CSE d’établissement le cas échéant. Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme temps de travail et n’est pas décompté du crédit d’heures.
TITRE 4 – INFORMATION ET CONSULTATION DES CSE D’ETABLISSEMENT ET DU CSE CENTRAL
CHAPITRE 1 - CONSULTATIONS RECURRENTES DES CSE
Les parties conviennent d’aménager le calendrier / le contenu / le niveau des consultations récurrentes du CSE de la manière suivante :
Article 1 - Consultation sur les orientations stratégiques
Le CSE Central est consulté sur les orientations stratégiques. La consultation portera sur les thèmes suivants : Les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail.
Compte tenu de la nature des activités d’Alinéa, les parties conviennent que la procédure d’information et consultation sur les orientations stratégiques se déroulera tous les ans en une ou plusieurs fois.
Les informations requises seront mises à disposition des représentants du personnel dans la BDES.
Les informations communiquées seront les suivantes : les informations relatives aux fonds propres, endettement et impôts ; aux flux financiers à destination de l’entreprise ; à la sous-traitance et aux transferts de capitaux et financiers entre les entités du groupe et enfin les informations relatives aux activités sociales et culturelles ;
Article 2 - Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
Le CSE Central est consulté sur la situation économique et financière de l’entreprise. La consultation portera sur les thèmes suivants : les investissements matériels et immatériels, les aides publiques, les résultats financiers, les partenariats, les transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe, pour les entreprises appartenant à un groupe.
Les parties conviennent que la procédure d’information et consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise se déroulera tous les ans.
Les informations requises seront mises à disposition des représentants du personnel dans la BDES.
Les informations communiquées seront les suivantes : les informations relatives aux fonds propres, endettement et impôts ; aux flux financiers à destination de l’entreprise ; à la sous-traitance et aux transferts de capitaux et financiers entre les entités du groupe et enfin les informations relatives aux activités sociales et culturelles ;
Article 3 - Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Le CSEC sera consulté sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. La consultation portera sur les thèmes suivants : l’évolution des effectifs et de l'emploi ; l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; les conditions de travail ; l’évolution de l’emploi des personnes en situation de handicap ; l’évolution du nombre de stagiaire ; le bilan sur la formation professionnelle ; le plan de formation professionnelle ; le bilan général en matière d’accidents du travail, maladies professionnelles et d’absentéisme ; l’évolution des rémunérations salariales. La consultation au niveau du CSE d’établissement n’interviendra que lorsque des mesures d’adaptation spécifiques à l’établissement seront constatées sur l’un des précédents thèmes.
Les parties conviennent que la procédure d’information et consultation sur la politique sociale se déroulera tous les ans.
Les informations requises seront mises à disposition des représentants du personnel dans la BDES. Les informations communiquées seront les suivantes : l’investissement social ; l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise ; l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, les activités sociales et culturelles
CHAPITRE 2 – CONSULTATIONS PONCTUELLES DU CSEC et des CSEE
Article 1 - Articulation des consultations ponctuelles entre CSE d’établissement et CSE Central
1.1. Consultation du seul CSE Central
Le CSE Central est seul consulté :
sur les projets décidés au niveau de l’entreprise qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements ;
sur les projets décidés au niveau de l’entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l’objet d’une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;
sur les mesures d’adaptation communes à plusieurs établissements concernant les projets d’introduction de nouvelles technologies, ou pour tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Il revient à la direction de déterminer la nature des projets à cet égard.
Dans ces cas, l’avis du CSEC accompagné des documents relatifs au projet est transmis pour information aux CSE d’établissement lors de la réunion du CSE d’établissement suivant celle du CSEC lors de laquelle aura eu lieu la consultation sur ledit projet.
1.2. Consultation des CSE d’établissement ou conjointes CSE d’établissement /CSE Central
Il y a information et consultation :
du seul (ou des) seul(s) CSE d’établissement concerné(s) pour les projets décidés au seul niveau de l’établissement limité aux pouvoirs du chef d’établissement ;
conjointe du CSE Central et des CSE d’établissement concernés pour les projets décidés au niveau de l’entreprise et comportant des mesures d’adaptation spécifiques à l’établissement et qui relève de la compétence du chef d’établissement sur les mesures d’adaptation le concernant (sauf mesures d’adaptations communes à plusieurs établissements pour les projets modifiant les conditions de travail relevant du seul CSE Central).
Il revient à la direction de déterminer la nature des projets à cet égard.
1.3. Ordre et délais de consultations en cas de consultations ponctuelles conjointes entre CSE d’établissement et CSE Central
En cas de consultation conjointe entre les CSE d’établissement et le CSE Central, l’ordre et les délais de consultations applicables sont ceux fixés aux articles L.2316-22 et R.2312-6, II, c’est-à-dire :
l’avis de chaque CSE d’établissement est rendu et transmis au CSE Central au plus tard 7 jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et rendu un avis négatif. A défaut, l’avis de chaque CSE d’établissement est réputé négatif ;
l’avis du CSE Central est rendu dans des délais fixés par l’article R.2312-6, I (mêmes délais que le CSE).
CHAPITRE 3 – EXPERTISES
Article 1 - Recours à un expert
Compte tenu de l’organisation sociale prévue au sein d’Alinéa et conformément aux dispositions légales applicables s’agissant des délais, le recours à l’expertise s’organise de la manière suivante :
Projets relevant de l’entreprise en matière économique et financière et impliquant un impact important sur la santé, la sécurité et les conditions de travail : seul le CSEC dispose de la faculté de recourir et de désigner un expert.
Projets donnant lieu à double consultation (c’est-à-dire un projet relevant de l’entreprise et d’au moins deux établissements avec des mesures d’adaptation spécifiques) : seul le CSEC dispose de la faculté de recourir et de désigner un expert. Les CSEE peuvent demander à l’expert désigné par le CSEC un complément sur les mesures d’adaptation spécifiques.
Projet concernant exclusivement un établissement : seul le CSE de l’établissement disposera de la faculté de recourir et de désigner un expert
Consultation récurrente annuelle du CSEC (ex : situation économique et financière, orientations stratégiques) pour lesquelles le CSEC peut décider de recourir à un expert, financé en tout ou partie par l’entreprise : une seule expertise annuelle aura lieu en fonction du calendrier fixé.
Article 2 - Délais et financement des expertises
Afin d’assurer le bon fonctionnement des consultations, le recours à l’expertise sera organisé et encadré selon les délais prévus dans les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
De même, selon les consultations, le financement des expertises répond aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
CHAPITRE 4 - BDES
Article 1 - Accès à la BDES
Les représentants du personnel ayant accès à la BDES sont les suivants :
Membres des Comité Social et Economique (CSEE et CSEC)
Représentant Syndical au Comité Social et Economique (CSEE et CSEC)
Délégués Syndicaux
Article 2 - Organisation de la BDES
La BDES sera mise à disposition sur une plateforme électronique. Afin que les informations qui y sont intégrées restent aisément accessibles aussi bien pour les représentants du personnel ayant accès à la BDES que pour la DRH chargée de la gérer, les parties estiment nécessaire de redéfinir l’organisation, l’architecture et le contenu de la Base de Données, conformément à l’article L.2312-21 du Code du travail.
La BDES est organisée comme suit : Il a été décidé d’organiser la BDES selon cinq rubriques distinctes :
Consultation sur les orientations stratégiques
Consultation sur la situation économique et financière
Consultation sur la politique sociale
Informations trimestrielles
Consultations ponctuelles
La liste des informations pour chaque rubrique est la suivante : les informations relatives aux fonds propres, endettement et impôts ; aux flux financiers à destination de l’entreprise ; à la sous-traitance et aux transferts de capitaux et financiers entre les entités du groupe et enfin les informations relatives aux activités sociales et culturelles ; l’investissement social ; l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise ; l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, les activités sociales et culturelles
Article 3 - Fonctionnement de la BDES
Les informations figurant dans la BDES portent sur l’année en cours ainsi que sur les deux années précédentes.
Les éléments d'information transmis de manière récurrente aux CSE sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au Comité.
Les représentants du personnel ayant accès à la BDES sont informés sur les actualisations par la réception d’un mail sur leur adresse mail professionnelle.
Les informations confidentielles sont présentées comme telle en rouge à côté de chaque tableau présentant cette notion de confidentialité.
TITRE 5 – DISPOSITIONS EN FAVEUR DU DIALOGUE SOCIAL
Les parties s’entendent sur les dispositions ci-dessous. Elles conviennent également de se rencontrer pour envisager une nouvelle négociation des dispositions en faveur du dialogue social courant du 1er semestre 2020 si la situation économique de l’entreprise le permet. Article 1 - Le déplacement des Représentants élus du personnel
Il est rappelé que le temps de déplacement pour se rendre aux réunions organisées par l'employeur ou légalement obligatoires est rémunéré comme du temps de travail effectif lorsqu’il est pris en dehors de l’horaire normal de travail et qu’il dépasse, en durée, le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. Les parties rappellent à ce titre que les membres représentants du personnel sont tenus de respecter les procédures fixées en matière de frais de déplacement ou de repas.
Les autres temps de déplacements que les représentants du personnel effectuent à l'intérieur ou à l'extérieur de l'entreprise dans le cadre de l'exercice de leur mandat s'imputent sur leur contingent d'heures délégation.
Les frais de déplacement (et le cas échéant d’hébergement) exposés pour se rendre aux réunions des commissions internes du CSE sont à la charge du comité dès lors que les réunions de ces commissions ne sont pas légalement obligatoires ou ne sont pas organisées à l'initiative de l'employeur.
Article 2 - L'accès à la messagerie pour les Activités Sociales et Culturelles des CSE
Les CSE peuvent bénéficier sur demande d'une adresse de messagerie électronique Alinéa. Cette demande doit faire l'objet d'une décision à la majorité des membres et doit être retranscrite dans un procès-verbal de réunion qui sera transmis au Gestionnaire Administratif du site. Le GA fait, ensuite, la demande de création de messagerie auprès du service informatique d'Alinéa. Le secrétaire du CSE signe la Charte Informatique en vigueur dans l'entreprise au nom du CSE. Cette messagerie ne peut servir que dans le cadre de l'activité sociale et culturelle des CSE. En aucun cas, elle ne peut être utilisée aux fins de :
diffusion de tracts et propagandes aux salariés (syndicales ou autres), diffusion de documents de l'entreprise, comptes rendus de réunion ....
diffusion en nombre et diffusion de messages collectifs aux salariés (sauf accord de la direction)
diffusion prohibée par la Charte Informatique,
Article 3- Les Organisations Syndicales
La représentativité syndicale au niveau de l'entreprise
La représentativité syndicale au niveau de l'entreprise calculée à partir des suffrages obtenus lors des élections au CSE, est appréciée à l'issue d'un cycle électoral complet, puis reste figée sur toute la durée de ce cycle électoral sans être affectée par des élections générales au sein des établissements.
Les élections partielles intervenant en cours de cycle ne modifient pas la mesure de la représentativité.
Le Délégué Syndical Central
Crédit d'heures
Le Délégué syndical Central bénéficie d'un crédit spécifique d'heures de délégation mensuel conformément aux dispositions légales. Ces heures s'ajoutent à celles dont il peut disposer à un titre autre que celui de délégué syndical d'établissement.
Afin de faciliter la préparation des Négociations Annuelles Obligatoires, chaque délégué syndical central bénéficiera, en sus de ces heures de délégation, de 13 heures de délégation annuelle au titre de son mandat de Délégué Syndical Central.
Courrier postal
Le courrier postal destiné à un Délégué syndical Central est strictement confidentiel et peut être domicilié à l'adresse de l'établissement avec une corbeille courrier par DSC.
La direction ne prend pas en charge les frais d'envoi des correspondances du DSC.
Déplacement
La journée« délégation de concertation»
Pour permettre aux partenaires sociaux de remplir tout leur rôle et afin de permettre la plus large représentation des établissements, l'entreprise accepte que chaque Délégué Syndical Central réunisse au niveau national, une fois par an et pendant une journée de 7 heures, une délégation dont le nombre sera, au maximum, au nombre d'établissements dans lesquels ladite organisation a au moins un délégué syndical, dans la limite d'une personne par établissement en vue de préparer les différentes réunions de négociation dans l'entreprise.
Un mois avant la réunion, l'organisation syndicale transmettra à la DRH un exemplaire de la convocation mentionnant l'ordre du jour précis, les noms, prénom et établissements des participants.
Les frais de déplacement et d'hébergement engagés du Délégué syndical central sont pris en charge par la direction des établissements concernés selon tarifs et règles de la procédure de déplacement société et refacturés à la Direction Ressources Humaines.
Le temps consacré à cette réunion organisée par les organisations syndicales à l'extérieur de l'entreprise est accordé sous forme d'autorisation d'absence des heures passées en réunion ou des heures perdues du fait de la participation à la réunion si plus favorable.
Les réunions organisées par l'entreprise
Les frais de déplacement des Délégués Syndicaux Centraux sont pris en charge :
par la Direction pour les réunions organisées par cette dernière.
Dans ce cas, les représentants du personnel doivent respecter les règles de la société (respect des tarifs et des règles de la procédure de déplacement) au même titre que l'ensemble des salariés de l'entreprise.
par les organisations syndicales pour tout autre déplacement à leur initiative autre que la journée dite de délégation vu au paragraphe 2.2.1
Il est rappelé que le temps de déplacement en dehors du temps de travail pour se rendre aux réunions organisées par l'employeur est rémunéré comme du temps de travail effectif.
2.2.3. Autres déplacements
Sauf si l’employeur accepte préalablement de les prendre en charge, les autres temps de déplacements que les représentants du personnel effectuent à l'intérieur ou à l'extérieur de l'entreprise dans le cadre de l'exercice de leur mandat s'imputent sur leur contingent d'heures délégation.
Locaux et matériel à disposition
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'entreprise met à disposition pour chaque délégué syndical central, sur son site habituel de travail, un local qui comprendra :
Mobilier, (une table, une chaise, une armoire avec système de fermeture)
Un ordinateur équipé des logiciels bureautiques standard.
l’installation d’une ligne téléphonique (avec ligne indépendante de l'autocommutateur)
un accès à la photocopieuse de l’établissement
Les partenaires sociaux s'accordent pour que les aménagements et affichages extérieurs apposés au local syndical soient neutres dès lors que ledit local syndical est visible par la clientèle (Fenêtres, portes...).
Chaque Délégué syndical central disposera d'un téléphone portable pour usage professionnel et un abonnement pour usage professionnel fourni par l'entreprise. L'accès est limité à la France Métropole.
Le Délégué syndical central se verra attribuer une adresse électronique dans la messagerie Alinéa pour usage exclusif de leur mandat : Exemple : dsccfdtx.dupont@alinea.com
Cette adresse ne pourra être utilisée que pour la communication entre les Délégués Syndicaux Centraux et les délégués syndicaux d'établissement dans le respect de la charte informatique, ainsi que pour les échanges de chacun d'eux avec la DRH et les RRH.
En aucun cas, cette messagerie ne peut être utilisée aux fins de :
diffusion de tracts et propagandes aux salariés, (syndicales ou non),
diffusion de documents de l'entreprise, compte rendu de réunion ....,
diffusion de messages collectifs ou individuels aux salariés,
Ces utilisateurs devront mentionner dans l'objet du message le terme SYNDICAL ou syndical ou SYNDICALE ou syndicale.
Le Délégué Syndical d'établissement
Local syndical
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'entreprise met à disposition pour chaque délégué syndical, un local qui comprendra :
Mobilier, (une table, une chaise, une armoire avec système de fermeture)
Un ordinateur équipé des logiciels bureautiques standard.
l’installation d’une ligne téléphonique (avec ligne indépendante de l'autocommutateur)
un accès à la photocopieuse de l’établissement
Les partenaires sociaux s'accordent pour que les aménagements et affichages extérieurs apposés au local syndical soient neutres dès lors que ledit local syndical est visible par la clientèle (fenêtres, portes... ).
Chaque organisation syndicale pourra inviter dans le local syndical une personne extérieure à l'entreprise appartenant à l'organisation syndicale. Cette venue devra faire l'objet d'une information préalable auprès de la direction de l'établissement, et aucun déplacement en dehors du local syndical ne sera autorisé.
Affichage
Il est réaffirmé que les panneaux d'affichage des organisations syndicales sont situés avec l'ensemble de l'affichage société.
L'établissement met à disposition de chaque organisation syndicale représentative dans son établissement un panneau d'affichage vitré de taille minimum de 45 par 60 cm et fermant à clé.
Les documents affichés doivent être transmis simultanément à la direction de l'établissement.
Messagerie
Les délégués syndicaux d'établissement se verront attribuer une adresse électronique dans la messagerie Alinéa pour usage exclusif de leur mandat : Exemple : dscfdtx.dupont@alinea.com
Cette adresse ne pourra être utilisée que pour la communication entre les Délégués syndicaux d'établissement et les Délégués Syndicaux Centraux dans le respect de la Charte Informatique, ainsi que pour les échanges de chacun d'eux avec la DRH et les RRH Opérationnels.
En aucun cas, cette messagerie ne peut être utilisée aux fins de:
diffusion de tracts et propagandes aux salariés, (syndicales ou non),
diffusion de documents de l'entreprise, comptes rendus de réunion ....,
diffusion de messages collectifs ou individuels aux salariés,
Ces utilisateurs devront mentionner dans l'objet du message le terme SYNDICAL ou syndical ou SYNDICALE ou syndicale.
Courrier postal
Le courrier postal destiné à une section syndicale est strictement confidentiel et peut être domicilié à l'adresse de l'établissement avec une corbeille courrier par organisation syndicale représentative.
La direction ne prend pas en charge les frais d'envoi des correspondances de la ou des sections syndicales.
Déplacement
Dans le cadre de la journée « délégation de concertation » organisée par le Délégué Syndical Central, les frais de déplacement et d'hébergement engagés (pour les salariés des établissements éloignés n'ayant pas la possibilité de rentrer le soir même) sont pris en charge par la direction des établissements concernés selon tarifs et règles de la procédure de déplacement société et refacturés à la Direction Ressources Humaines.
Le temps consacré à cette réunion organisée par les organisations syndicales à l'extérieur de l'entreprise est accordé sous forme d'autorisation d'absence des heures passées en réunion ou des heures perdues du fait de la participation à la réunion si plus favorable.
Les frais de déplacement des DS d’établissement sont pris en charge :
par la Direction pour les réunions organisées par cette dernière.
Dans ce cas, les DS d’établissement doivent respecter les règles de la société (respect des tarifs et des règles de la procédure de déplacement) au même titre que l'ensemble des salariés de l'entreprise.
par les organisations syndicales pour tout autre déplacement à leur initiative.
Il est rappelé que le temps de déplacement pour se rendre aux réunions organisées par l'employeur est du temps de travail effectif.
Sauf si l’employeur accepte préalablement de les prendre en charge, les autres temps de déplacements que les représentants du personnel effectuent à l'intérieur ou à l'extérieur de l'entreprise dans le cadre de l'exercice de leur mandat s'imputent sur leur contingent d'heures délégation.
Les Réunions paritaires et négociations annuelles
La Négociation Annuelle Obligatoire (N.A.O)
La composition de la délégation syndicale NAO
Les partenaires sociaux conviennent que la négociation annuelle obligatoire se tiendra au niveau de l’entreprise.
Dans le cadre de cette négociation, chaque Délégué Syndical Central peut être assisté d'une délégation.
Chaque délégation peut être composée de deux salariés, appartenant à l'entreprise et travaillant dans des établissements différents.
Quinze jours avant les réunions de négociations de la NAO, les Délégués syndicaux centraux transmettent à la DRH les noms, prénom et établissement des participants.
4.1.2. Temps passé à la négociation
Le temps passé à la négociation collective d'un accord d'entreprise est rémunéré comme du temps de travail.
4.1.3. Réunions préparatoires de la NAO
En amont de chaque réunion de négociation annuelle, la délégation syndicale NAO peut se réunir dans le cadre d'une demi-journée, de 3h30 min.
Les frais de déplacement et d'hébergement engagés (pour les salariés des établissements éloignés n'ayant pas la possibilité de rentrer le soir même) sont pris en charge par la direction des établissements concernés selon tarifs et règles de la procédure de déplacement société et refacturés à la Direction Ressources Humaines.
Le temps consacré à cette réunion organisée par les organisations syndicales à l’intérieur ou à l'extérieur de l'entreprise est accordé sous forme d'autorisation d'absence des heures passées en réunion ou des heures perdues du fait de la participation à la réunion si plus favorable.
TITRE 6 - DISPOSITIONS FINALES
Article 1 - Entrée en vigueur de l’accord, révision et dénonciation
Le présent accord ainsi que ses annexes sont conclus pour une durée indéterminée et entreront en vigueur à compter de la date de signature pour les dispositions relatives aux modalités de fixation des périmètres des instances et compter de la mise en place des instances pour les dispositions relatives aux modalités relatives au fonctionnement des instances et les dispositions relatives au dialogue social.
Dans l’hypothèse où la règlementation devrait être modifiée, les parties signataires se réuniraient afin d’analyser les effets et de convenir des adaptations éventuelles nécessaires.
Ils pourront être révisés, en tout ou partie, à la demande de la Direction de la Société ou de l’une des Organisations Syndicales Représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur, et sous réserve d’un préavis d’une durée de quinze jours.
Cette demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modification.
Le présent accord et ses annexes peuvent également être dénoncés dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail, sous réserve d’un préavis d’un mois.
Article 2 - Notification, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de télé-procédure auprès de la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Marseille.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Marseille.
A Aubagne, le 25 juillet 2019
Pour la société Alinéa Pour le syndicat CFTC,
Pour le syndicat CFE-CGC,
Annexe 1
BON DE GESTION DES HEURES DE DELEGATION
Nom : _________________________________
Prénom : ______________________________
Mandat exercé : ____________________________
Membre titulaire du Comité
Total des heures déjà utilisées au titre de ce mandat au cours du mois concerné : ______________
Membre suppléant du Comité
Date d’utilisation : ________________ Heure de départ : _________________ Durée présumée de l’absence : ______
Mission(s) exercée(s) : rayer la mention inutile -dans l’entreprise -hors de l’entreprise
Heure prévisible de retour : _______
ANNUALISATION DES HEURES DE DELEGATION
Vous souhaitez annualiser vos heures de délégation.
Il est rappelé que les heures de délégation peuvent être utilisées dans la limite de 12 mois et ne doit pas vous amener à utiliser plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont vous disposez par mois. Total des heures déjà utilisées au cours de l’année : _________ Nombre d’heures cumulées pour ce mois-ci (excédant le nombre d’heures de délégation mensuel au titre du mandat) : __________
MUTUALISATION DES HEURES DE DELEGATION
Vous souhaitez mutualiser vos heures de délégation avec un autre membre titulaire ou un membre suppléant du Comité Social et Economique.
Il est rappelé que la mutualisation des heures de délégation ne doit pas vous amener à utiliser plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont vous disposez par mois.
Identité du/des membre(s) du Comité bénéficiant des heures de délégation : _____________________
Nombre d’heures de délégation réparties entre les membres du Comité au cours du mois : __________
Préciser la répartition des heures de délégation lorsque plusieurs membres du Comité sont concernés.
