Accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel
Entre : La société ALKION TERMINAL LE HAVRE Dont le siège social est situé à Gonfreville l'Orcher (76700), Route de la Plaine D'une part, Et : L’organisation syndicale, L’organisation syndicale,
D'autre part,
Préambule
Les parties se sont rencontrées afin d’aborder ensemble, les conséquences sur les mandats en cours de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et qui prévoit notamment, la fusion des institutions représentatives du personnel en une seule instance : le comité social et économique.
Il est rappelé qu’en vertu de l’article 13 du protocole électoral signé le 3 avril 2014, les mandats des membres du Comité d’Entreprise et des délégués du personnel prendront fin à l’issue de leur période prévue de quatre ans soit le 13 mai 2018.
Il est également précisé qu’en application des dispositions prévues à l’article 9-2 de l’ordonnance N°1386 du 22 septembre l’employeur peut soit organiser des élections en vue de la mise en place du Comité économique et social soit, choisir de proroger par accord collectif ou par décision unilatérale après consultation du comité d’entreprise, les mandats pour une durée maximale d’une année.
Après en avoir débattu les parties aux présentes se sont rapprochées afin de convenir d’un commun accord de proroger les mandats des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel au-delà du 13 mai 2018.
A cette fin il a été décidé d’arrêter les dispositions qui suivent.
Article 1 : Les mandats des membres du comité d’entreprise titulaires et suppléants, des membres des délégués du personnel titulaires et suppléants arrivant à échéance le 13 mai 2018 sont prorogés maximum d’un an, soit jusqu’au 13 mai 2019, date à laquelle ils prendront fin définitivement. Si les futurs représentants du personnel (CE ou DP) étaient élus avant cette date, les mandats des représentants du personnel sortants expireront suite à l’élection des nouveaux élus.
Article 2 : Les membres du Comité d’Hygiène et de sécurité et des conditions de travail, étant issus d’une désignation effectuée par les membres élus du comité d’entreprise, leur mandat s’achèvera à la même date que le mandat des membres les ayant désignés, au maximum le 13 mai 2019.
Article 3 : Pendant la période de prorogation des mandats les dispositions du code du travail relatives au comité d’entreprise, aux délégués du personnel et au comité d’hygiène et de sécurité des conditions de travail, demeurent applicables dans leur rédaction en vigueur.
Article 4 : Il est expressément convenu et accepté, qu’avant la date de fin d’expiration des mandats visés, l’employeur prendra en temps utile toutes les dispositions nécessaires à l’organisation dans l’entreprise de l’élection du Comité social et économique.
Il est précisé que cette nouvelle instance représentative du personnel sera effectivement mise en place au plus tard dans les 15 jours qui suivent la fin de la prorogation des mandats des membres du comité d’entreprise, des délégués du personnel et des membres du comité d’hygiène et de de sécurité et des conditions de travail.
Article 5 : Le présent accord sera établi en cinq exemplaires :
-un exemplaire sera déposé à la diligence de l'employeur auprès de la Direction Départementale de Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de Rouen, -un exemplaire sera déposé auprès du Secrétariat du Greffe des Conseils des Prud'hommes du Havre, -un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical, -un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel de l'entreprise (sur l’Intranet de l’entreprise)
Fait à Gonfreville L’Orcher le 26 mars 2018
En 5 exemplaires originaux dont un pour chaque partie signataire,
Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical Directeur Général Délégué
