L’objet du présent avenant est de faire évoluer l’accord CET en ajoutant une passerelle possible entre le CET et le PERECO. En effet, un accord de mise en place de PERECO est signé en 2022.
ARTICLE 1 – Transfert des jours épargnés vers le PERECO
Chaque épargnant aura la possibilité de transférer tout ou partie de ses avoirs détenus dans le CET vers le PERECO.
Attention, les jours issus de la 5ième semaine de congés payés ne peuvent pas faire l’objet de ce transfert.
Le nombre maximum de jours CET transférables annuellement vers le PERECO est fixé à 10 jours (quota maximum légal).
Ces jours bénéficient des allègements de charges sociales et fiscales prévus par la réglementation en vigueur.
Cette demande écrite devra être réalisée par les salariés dans la limite de 2 fois par an, en Mai et en Décembre. Elle sera traitée sur le mois suivant. Un bulletin de demande transfert est mis à disposition des salariés (Annexe 1).
ARTICLE 2 – Effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet, à compter de la mise en place du PERECO.
ARTICLE 3– Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de trois mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.
Les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Par exception, l’accord peut être dénoncé unilatéralement par l’une des parties signataires, en vue de la renégociation d'un accord conforme aux dispositions légales et règlementaires, après que l’Administration ait initialement demandé le retrait ou la modification des dispositions contraires aux dispositions légales et/ou règlementaires.
ARTICLE 4– Dépôt de l’accord
Le présent accord sera établi en quatre exemplaires : -un exemplaire sera déposé à la diligence de l'employeur auprès de la Direction Départementale de Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle dont relève le siège social de la société (au format numérique via la plateforme nationale Téléaccords), -un exemplaire sera déposé auprès du Secrétariat du Greffe des Conseils des Prud'hommes du Havre, -un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical, -un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel de l'entreprise (sur l’Intranet de l’entreprise)
