Article 1. Dispositions générales PAGEREF _Toc118125579 \h 3 Article 1.1 Objet de l’accord PAGEREF _Toc118125580 \h 3 Article 1.2 Champ d’application de l’accord et bénéficiaires PAGEREF _Toc118125581 \h 3 Article 2. Montant de la prime de partage de la valeur PAGEREF _Toc118125582 \h 4 Article 3. Date de versement de la prime de partage de la valeur PAGEREF _Toc118125583 \h 4 Article 4. Régime Fiscal et social PAGEREF _Toc118125584 \h 4 Article 5. Dispositions finales PAGEREF _Toc118125585 \h 5 Article 5.1. Clause d’indivisibilité du présent accord PAGEREF _Toc118125586 \h 5 Article 5.2. Durée de l'accord PAGEREF _Toc118125587 \h 5 Article 5.3. Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc118125588 \h 5 Article 5.4. Notification, dépôt et publicité PAGEREF _Toc118125589 \h 5
PREAMBULE Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et la faculté offerte pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle bénéficiant d’un régime de faveur en matière fiscale et de cotisations sociales tel que prévu par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. Il est précisé que le versement de cette prime s’effectuera dans un contexte spécifique et exceptionnel et qu’il ne peut donc constituer un acquis.
Les négociations ont abouti à la conclusion du présent accord.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1. Dispositions générales
Article 1.1 Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet mettre en place la prime de partage de la valeur (Ci-après « Prime PPV »), telle que régie par L’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 dans les conditions et selon les modalités ci-après définies.
Article 1.2 Champ d’application de l’accord et bénéficiaires
Peuvent prétendre au bénéfice de la prime de partage de la valeur les salariés détenteurs d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps partiel ou à temps plein, y compris les apprentis, ainsi que les intérimaires mis à la disposition de l’entreprises étant présents en entreprise à la date de versement de la prime.
Les salariés ayant quitté la société antérieurement à cette date ou ayant été embauchés postérieurement à celle-ci ne pourront prétendre au versement de la prime.
Article 2. Montant de la prime de partage de la valeur Le montant de la prime est fixé à 2960€ pour chaque bénéficiaire présent à la date du versement. Le montant de la prime sera modulé en fonction de 2 critères de modulation :
la durée de travail fixée au contrat de travail
la durée de présence effective pendant l’année écoulée, sur les 12 mois précédents le versement de la prime. En cas d’absences non assimilées à du temps de travail, le montant de la prime de partage de la valeur sera proratisé à hauteur de la durée de présence effective du salarié
Article 3. Date de versement de la prime de partage de la valeur La prime de partage de la valeur sera versée en deux fois comme détaillé ci-dessous : -1500€ le 25 décembre 2022, échéance de la paie de Décembre 2022 -1460€ le 26 janvier 2023, échéance de la paie de Janvier 2023 Article 4. Régime Fiscal et social Le régime social et fiscal de la prime de partage de la valeur varie selon le niveau de rémunération des salariés.
La prime de partage de la valeur est exonérée de toutes cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur, pour tous les salariés, quel que soit le niveau de rémunération du salarié.
Pour les seuls salariés dont la rémunération, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, est inférieure à 3 SMIC, lorsque la prime de partage de la valeur est versée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, cette prime est exonérée de CSG/CRDS, impôt sur le revenu et forfait social.
Pour les seuls salariés dont la rémunération, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, est supérieure ou égale à 3 SMIC, la prime de partage de la valeur est assujettie à CSG/CRDS, impôt sur le revenu et forfait social le cas échéant.
La prime exonérée en application du premier alinéa du présent VI est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts.
Article 5. Dispositions finales
Article 5.1. Clause d’indivisibilité du présent accord
Les Parties reconnaissent expressément que le présent accord constitue un tout indivisible et équilibré qui ne saurait être mis en cause de manière fractionnée.
Article 5.2. Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à la date de conclusion des présentes et aura pour terme le 31 janvier 2023.
A cette date, il prendra fin automatiquement de plein droit et cessera de produire ses effets.
Article 5.3. Révision et dénonciation de l’accord
Chacune des Parties pourra demander la révision ou la dénonciation du présent accord pendant la période d'application dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des Parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Article 5.4. Notification, dépôt et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ), à la DDETS (Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités) ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève la société.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert (à ce jour Légifrance). Le présent accord sera publié dans une version anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des personnes physiques ayant signé l’accord. Toutefois, les Parties pourront acter qu'une partie de l'accord ne devra pas faire l'objet de cette publication. Cet acte devra être signé par les organisations syndicales signataires et par le représentant légal de la Société et sera porté en annexe au présent accord. Cet acte sera déposé dans les conditions mentionnées ci-dessus avec la version destinée à la publication.
En application de l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis au Comité social et économique. Il sera diffusé sur l’intranet de l’entreprise.
