Forme juridique : Société par Actions Simplifiée Dont le siège social est à: Parc d'activités de LANDACRES , 62360 HESDIN L'ABBE. Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Industriel,
D'une part,
Et :Les Organisations Syndicales représentées par :
XXXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Délégué syndical CGT XXXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Délégué syndical CFDT XXXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Délégué syndical FO
D'autre part.
Il a été arrêté et convenu le présent accord d'intéressement des salariés.
PREAMBULE
Le présent accord d'intéressement est conclu en application des dispositions des articles L. 3311-1 et suivants du code du travail relatifs à l'intéressement des salariés à l'entreprise.
Le présent accord a pour objectifs d’impliquer et d'associer l’ensemble du personnel d’ALKOS Cosmétiques à l'amélioration constante de la situation économique de l'Entreprise, notamment au développement de ses performances, par un intéressement et de renforcer la conscience de la communauté d'intérêt existant entre l'Entreprise et ses salariés. Il a pour objectif, la motivation de tous, et la reconnaissance de l'effort collectif nécessaire à la croissance de l'activité, à son efficience, et des résultats de notre entreprise. Les modalités de calcul de l'intéressement ont été choisies pour répondre à deux objectifs : - attribuer aux salariés une part non négligeable des résultats de l’entreprise, sans compromettre pour autant la part de ce résultat nécessaire à l'entreprise pour assurer son développement ; - être relativement simples dans leur application et compréhensibles par tous. La prime globale de l'intéressement sera répartie proportionnellement à la durée de présence de chaque bénéficiaire au cours de l'exercice de référence, permettant ainsi de récompenser la présence au travail des bénéficiaires. Il concrétise l'association au développement des performances de l'Entreprise, des parties signataires, cet accord définit les principes et modalités de cet intéressement. Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l'intéressement est variable et peut être nul. Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressortira des calculs effectués, les comptes de l’entreprise étant certifiés par l'expert-comptable et les commissaires aux comptes chargés de l'établissement du Bilan de l'exercice considéré. En conséquence, les parties signataires ne considèrent pas l'intéressement versé à chaque intéressé comme un avantage acquis et les salariés de l'Entreprise ne pourront se prévaloir du présent accord d'intéressement pour obtenir une rémunération complémentaire sous quelque forme que ce soit.
Les sommes éventuellement réparties entre les bénéficiaires, en application, ne constituent pas un élément de salaire pour l'application de la législation du droit du travail et de la Sécurité sociale. II est cependant assujetti à la CSG et à la CRDS et, sous réserve de l'article VI
« paiement de l'intéressement » à l'impôt sur le revenu, à l’exception des sommes affectées à un plan d’épargne salariale.
Article I : Objet Le présent accord a pour objet de fixer les éléments suivants :
Le cadre d'application, la durée de l'accord,
Les modalités d'intéressement retenues pour le calcul de son montant,
Les critères et les modalités retenues pour servir de bases au calcul et à la répartition des produits de l'intéressement,
La période de versement de l'intéressement,
Informations collectives et individuelles du Personnel,
Les procédures convenues pour régler les différends éventuels qui pourraient surgir dans l'application du présent accord,
Le dépôt du présent accord.
Article II : Cadre et durée de l'accord
Le présent accord prend effet à date du jour de la signature par les délégués syndicaux, et s’appliquera pour les périodes fiscales dite FY25, FY26 et FY27. En effet, pour le calcul de l’intéressement, la période retenue est celle de la période fiscale de l’entreprise.
Il s’agit d’un accord pour une durée de 3 ans, soit sur trois exercices fiscaux.
Il pourra être révisé ou dénoncé par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion, au cas où ses modalités de mise en œuvre ne paraîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, et notamment énoncées dans le préambule
Article III : Calcul du montant global de l'intéressement
Le montant d’intéressement à répartir a été défini pour les trois prochains exercices fiscaux : FY25 : du 1er mai 2024 au 30 avril 2025 FY26 : du 1er mai 2025 au 30 avril 2026 FY27 : du 1er mai 2026 au 30 avril 2027
Le montant de l’accord collectif ne peut dépasser annuellement 20% du total des salaires bruts et, le cas échéant, de la rémunération annuelle brute des bénéficiaires (Art. L3314-8 du code du Travail).
Le montant des primes distribuées à un même bénéficiaire ne peut, au titre d'un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du montant du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
III - 1 Condition de déclenchement de l’intéressement:
L’analyse des critères et indicateurs de performance se fera selon 2 critères liés à l’EBITDA du site :
1
–>Si Ebitda budgété réalisé, cela permet l’octroi de 100% des montants liés à l’atteinte des différents seuils définis
2 -> Si Ebitda budgété non atteint, alors il sera donné 30% des montants liés à l’atteinte des différents seuils définis
EBITDA signifie: Earnings Before Interest and Taxes Depreciation Amortization. Le montant d’Ebitda fait partie des éléments suivis par le Groupe KDC et sera confirmé après la certification annuelle des comptes par les commissaires aux comptes.
La valeur de l’EBITDA sera issue du budget définit par la Direction et revue à chaque nouvelle année fiscale.
III - 2 Indicateurs de performance :
La formule de calcul de l’intéressement est liée aux performances de l’entreprise. Nous avons validé 7 domaines d’action permettant à l’ensemble des collaborateurs d’être impliqués dans les résultats de l’entreprise. Les indicateurs de performance retenus sont les suivants :
Dans tous les cas, le montant global des primes d’intéressement distribuées aux bénéficiaires au titre d'un exercice ne pourra dépasser 20% du total des salaires bruts.
III - 3 Seuil de déclenchement de l’intéressement :
Le montant de la prime globale d’intéressement varie en fonction du niveau d’atteinte de chacun des critères pour la période de référence et est égale à la somme des 7 critères.
III.4 Définition des objectifs déclenchant la prime globale d’intéressement
Les objectifs devront être fixés au plus tard avant le 1er jour du 7ème mois suivant l’exercice au titre duquel ils sont fixés.
Les objectifs seront fixés annuellement par voie d’avenant au présent accord. Les parties commenceront la négociation des objectifs dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
Au titre de FY25/26/27, il est décidé que chaque critère a la même Valeur : Les 7 critères sont tous importants et permettent tous de contribuer à l’efficience du site.
Nous avons donc attribué un montant identique à chaque critère. En fonction de la progression chaque critère a pu être divisé en 2 seuils ou 3 seuils d’amélioration de nos performances.
Voici les critères et les seuils arrêtés pour FY25 :
La prime d’intéressement pourra varier jusqu’ à 1806 € pour 100% des critères obtenus pour un salarié employé à plein temps et présent toute l’année.
Pour les années FY26 et FY27, les montants de chaque seuil sont définis de la manière suivante :
Article IV : - Bénéficiaires
Tous les salariés de l'entreprise, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés sous contrat à temps partiel entrent dans le champ d'application de l'accord, bénéficient des produits de l'intéressement. Toutefois, une durée minimum d'ancienneté dans l'entreprise de trois mois pleins avant ou/ et au cours de l'exercice considéré est exigée. Pour le calcul de l'ancienneté sont pris en compte tous les contrats exécutés, pour les bénéficiaires précités, au cours de l'exercice considéré et des 12 mois de l'exercice précédent. Les périodes de simple suspension du contrat de travail ne sont pas déduites pour le calcul de l'ancienneté. Le personnel intérimaire ne peut prétendre au bénéfice du présent accord, celui-ci étant rémunéré par un autre employeur, ils sont donc exclus ainsi que les stagiaires.
ARTICLE V : Répartition de l'intéressement
Le montant global de l’intéressement est réparti proportionnellement à la durée de présence de chaque bénéficiaire au cours de l’exercice de référence :
Les jours fériés et week-end ne sont pas pris en compte dans le calcul des jours de présence, il sera donc calculé un nombre de jours ouvrés de travail identique pour l’ensemble du personnel (en cas de travail de WE, il sera considéré équivalent à 5 jours de travail).
A noter que les périodes d’absence mentionnées aux articles L.122.26 et L.122.32.1 du Code du Travail (congés de maternité et d’adoption, congé paternité et d’événements familiaux, absences consécutives à un accident de travail (sauf accident de trajet) ou une maladie professionnelle et formation professionnelle et syndicale) sont assimilées à des périodes de présence.
Chaque arrêt (maladie, absence pour convenance personnelle, mise à pied, grève, congé sans solde, congé parental) d’au moins une journée complète viendra en déduction du nombre de jours ouvrés de travail au prorata temporis.
Le (fongécif) CPF de Transition à temps plein, le congé parental d’éducation à temps plein et le congé de présence parentale ne sont pas considérés comme du temps de présence dans l’entreprise (suspension du contrat de travail).
Le personnel à temps partiel se verra attribué les droits en proportion de son temps de travail.
Le calcul des jours d’absences s’effectue selon les mêmes règles que pour les Congés Payés.
Le montant des sommes attribuées à un même salarié ne peut, au titre d’un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du plafond annuel moyen de la sécurité sociale. Lorsque le salarié n’a pas accompli une année entière de présence dans la Société, ce plafond est calculé au prorata de son temps de présence reporté sur le registre du personnel.
Les montants attribués selon les seuils sont des montants maximums par personne, il n’y aura pas de recalcul du fait de redistribution en fonction de l’absentéisme des collaborateurs qui se verraient diminuer leur montant au prorata de leur absence.
ARTICLE VI : Paiement de l'Intéressement L'intéressement ne pourra être déterminé que lorsque les comptes de la Société auront été certifiés par les commissaires aux comptes qui se tient une fois l’année fiscale terminée. L’intéressement sera distribué en un seul versement effectué en dehors des échéances normales de rémunération du travail.
Chaque versement fera l’objet d’une fiche distincte du bulletin de paie, rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition de l’intéressement, le résultat global de l’intéressement et la part revenant à chaque salarié bénéficiaire en application du présent accord, après précompte de la CSG et de la CRDS.
Tout salarié bénéficiaire pourra affecter, 15 jours avant le versement, tout ou partie de la part d’intéressement lui revenant au plan d’épargne d’entreprise (PEE). Si le salarié souhaite percevoir l’intéressement, il devra expressément demander son versement, via le bulletin de placement qui doit être rempli et signé et retourné au service Ressources Humaines.
ARTICLE VII : Information collective et individuelle des salariés L'application du présent accord sera suivi par les membres du comité social économique.
Le comité social économique sera informé des résultats annuels de l'intéressement une fois les comptes certifiés. Lors de cette réunion le montant de l'intéressement attribué au personnel lui sera communiqué.
Conformément à l'article D 3313-8 du Code du Travail, une note d'information sur l'accord d'intéressement sera remise à l'ensemble du personnel. Une information sur le livret d’épargne salariale sera remise à tout nouvel embauché. Toute répartition attribuée à un membre du personnel en application du présent accord d'intéressement doit faire l'objet d’un bulletin distinct de la feuille de paie. Lorsqu'un salarié susceptible de bénéficier de l'intéressement quitte l'entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, l'employeur est tenu de lui demander l'adresse à laquelle il pourra être avisé de ses droits et de lui demander de l'informer de ses changements d'adresse éventuels. Lorsque le salarié ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement de l'intéressement prévue à l'article L3313-2 du code du travail. Passé ce délai, ces sommes sont remises à la Caisse des Dépôts et Consignations, où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme de la prescription. A l'expiration du délai de prescription, ces sommes sont versées au Fonds de solidarité vieillesse.
ARTICLE VIII : Recours en cas de différends
Les différends qui pourraient surgir dans l'application de cet accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de : tribunaux civils et conseils des prud'hommes, dont dépend le siège social de l'Entreprise.
ARTICLE IX : Dépôt
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Dreets dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes dont dépend le siège social de l’Entreprise, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Un exemplaire du présent accord sera apposé sur les panneaux d'affichage de Direction à l’attention des salariés.
L’accord ne peut être dénoncé que par l’ensemble des parties signataires.
L’Accord peut être révisé par voie d’avenant signé par l'ensemble des parties signataires, dans la même forme que sa conclusion.
A Hesdin L'Abbé, le 22/10/2024 Signatures précédées de la mention « lu et approuvé » Pour la Société Pour la CGT
