Cet accord s'inscrit dans le cadre de la négociation obligatoire 2022 qui a eu lieu avec les délégations syndicales, négociations qui, à l’issue de plusieurs réunions, ont abouti sur un Procès-Verbal d’ACCORD. Les réunions de négociations se sont déroulées sur 5 réunions qui ont eu lieu aux dates suivantes :
Réunion 1 du 31/03/2022
Réunion 2 du 10/05/2022
Réunion 3 du 23/05/2022
Réunion 4 du 06/06/2022
Réunion 5 du 09/06/2022
Les négociations annuelles ont abouti à un accord s’appliquant sur la période de référence, à compter de Mai 2022 à Avril 2023 : Dite « année Fiscale FY 23 »
Etaient Présents : Pour la Délégation CGT : XXXXXXXXX, Délégué Syndical CGT, accompagné de XXXXXX
Pour la Délégation CFDT : XXXXXXXXX, Délégué Syndical, accompagné de XXXXXXXX
Pour la Direction :XXXXXXXXX – DRH Groupe XXXXXXXXX – Directeur Industriel site Alkos Cosmétiques
Lors de ces réunions de NAO, les points suivants ont été abordés :
I - Première partie de la Réunion : Rapport chiffré
Lors de la première réunion de NAO, un rapport chiffré est présenté et argumenté par la Direction, auprès des Délégations Syndicales d’Alkos Cosmétiques. Un comparatif Femme / Homme est fait pour chaque item : Ce rapport étant une base de travail permettant d’avoir la vision de l’entreprise à la fin décembre 2021, et actualisé à fin avril 2022 pour quelques chiffres. La présentation de toutes les données sociales du site est établie avec un comparatif sur les années 2020 et 2021. Ces données chiffrées et les indicateurs sociaux permettent de répondre et d’aborder les thèmes légaux suivants durant la négociation :
Les salaires
La durée effective (Accord 35 heures) et l’organisation du temps de travail, le temps partiel
Les mesures relatives à l’emploi des travailleurs handicapés
Les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Intéressement, participation et Epargne salariale
La prévoyance / Mutuelle
Les ponts sur l’année 2022
Cette NAO concerne l’ensemble des salariés faisant partie du Site Alkos Cosmétiques, (hors intérim) :
Pour Alkos Cosmétiques au 28/02/2022, l’effectif était de 123 salariés.
II – Echanges sur les différentes thématiques.
Concernant la NAO 2021, la Direction a donné les informations suivantes sur les sujets liés à la NAO :
Sur la durée effective du travail (Accord 35 heures) et l’organisation du temps de travail : au niveau de cette nouvelle année Fiscale FY23, la Direction a précisé qu’elle ne prévoyait pas d’entamer des négociations sur le temps de travail.
Sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien de l’emploi des personnes handicapées, la Direction a informé que l’obligation d’avoir au moins 6% de l’effectif répondant aux critères d’emploi des personnes handicapées est respectée en ce qui concerne le site d’Alkos Cosmétiques. L’effectif d’assujettissement ne comprend plus les intérimaires en surcroit mais seulement les salariés (CDD+CDI), au total pour AC fin 2021 cela représente 104.97 salariés.
Nous rappelons que les calculs de cette obligation légale avaient été modifiés à compter de l’année 2020 et avaient entrainé le paiement d’une petite partie de la taxe au titre de 2020. Sur 2021, nous avons augmenté notre nombre de bénéficiaires et n’avons pas de taxe à payer, notre obligation légale étant remplie.
Nous devons continuer notre vigilance et travailler avec la Médecin du travail pour rappeler aux personnes qui doivent renouveler leur reconnaissance d’y penser. En effet, notre effectif ayant augmenté sur début 2022, notre contribution par conséquence, augmentera également.
Sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, nous avions proposé de signer en premier un accord Cadre, pour allonger la durée de l’accord et les actions engagées.
Nous avons donc signé un accord cadre le 22/12/2021, qui permet ainsi de négocier un accord pour une durée de 3 ans.
Nous sommes actuellement en cours de négociation sur un projet d’accord égalité F/H pour le site d’Alkos-Cosmétiques. La première réunion ayant eu lieu le 29/03/2022. Cette négociation a été suspendue le temps de faire la NAO et reprendra suite aux congés d’été.
Il ressort du Rapport de Situation Comparée 2019, 2020 et 2021(RSC), qu’il n’y avait pas de différences de rémunération flagrante entre les femmes et les hommes. Cela s’expliquait par l’application de la grille conventionnelle de la FEBEA (branche Chimie – Métiers de la beauté), de manière semblable aux femmes et aux hommes. Le constat a été fait que les différences de rémunération sont liées au poste et aux qualifications requises et non au sexe.
Au niveau de la rémunération avait été retenu en 2018 et poursuivi jusqu’à ce jour de mettre en place un indicateur sur le nombre de promotions par an, par sexe. Ces indicateurs ont été prolongés et sont toujours suivis dans l’attente de la signature du futur accord. 2 promotions ont eu lieu sur 2021.
Concernant l’accord d’Intéressement : Un accord d’intéressement pour un an avait été signé pour l’année 2021.Cet accord étant fini la Direction avait informé qu’elle ne comptait pas en mettre un sur l’année 2022.
Lors de la 2ème réunion la Direction a informé qu’elle était ouverte à négocier un nouvel accord au titre de 2022 mais sous des modalités différentes qui seraient à négocier à compter de juillet 2022.
Prévoyance et Mutuelle : Les négociations de ces contrats se font en année civile.
Prévoyance : Nous avions déjà informé en 2021 qu’au niveau RH, nous avions négocié avec notre assureur un maintien de notre taux de cotisations pour 2 ans (2021 / 2022). Donc nous avons eu 0% d’augmentation pour 2022.
Mutuelle : Pour l’année 2022 : les négociations au niveau RH avec l’assureur a permis d’obtenir comme pour 2021, qu’il n’y ait pas d’augmentation des cotisations, soit 0% d’augmentation.
IMPACT Convention collective de la Chimie – FEBEA : SALAIRES
Nous avons enregistré une forte hausse de l’augmentation du point au 1er janvier 2022, que nous avons appliqué sur la paye de janvier 2022 pour les salariés concernés :
Impact : Revalorisation de la valeur du point de 2.6% (soit 8,58€ base 38h et 7,90€ base 35h (contre 0,6% en 2020)
Cette revalorisation du point impacte les seuils minimums de salaire par coefficient et le montant de la prime d’ancienneté pour les non-cadres. Cela représente en moyenne un surcoût de 0.51% de la masse salariale sur Alkos cométiques.
Ponts et fermetures
Il avait été validé les fermetures suivantes au niveau du site ALKOS Cosmétiques pour 2022 :
Pont de l’ascension – Journée du patron envisagée si pas de problématique de matières premières – confirmation 1 mois avant
Journée solidarité sera le lundi de pentecôte, le 6 juin 2022, journée travaillée
La Direction a rappelé le contexte international particulier depuis 2021 à aujourd’hui.
La crise Covid (fermetures usines et pénurie de main-d’œuvre, stocks réduits), la guerre Ukraine Russie (pénurie de chauffeurs de camions, pénurie de matière premières), la complexité de la chaine d’approvisionnement sur les matières, les augmentations des énergies.
A titre d’exemple pour le site d’Alkos Cosmétiques, sur nos 9 premières matières, pour une quantité égale de consommation, nous avons eu un surcoût de 381 459€, un surcoût d’électricité de 458 000€. L’entreprise a dû s’adapter, les collaborateurs aussi se sont adaptés pour faire face aux changements qui continueront. Dans ce contexte, le Groupe KDC/One a apporté son soutien en termes de trésorerie de façon importante au Groupe ALKOS. En parallèle un fort contrôle des dépenses a été demandé à tous, à tous les niveaux de l’entreprise, pour enrayer nos pertes.
Malgré cette situation de pertes, le Groupe KDC a confirmé son soutien financier :
C’est dans ce contexte que les délégations syndicales et la Direction ont échangé au titre de la NAO 2022.
Malgré nos pertes, le groupe a décidé de nous octroyer un budget pour nos augmentations au titre de cette nouvelle année Fiscale FY23.
Une approche différente a été proposée aux élus :
Transition avec une nouvelle approche liée à la performance individuelle.
Reconnaitre et remercier l’engagement et l’efficience des salariés qui contribuent à l’entreprise.
Après 4 réunions, les 2 parties se sont mis d’accord sur les éléments suivants :
Rémunération - Les salaires :
1 – Impact de l’augmentation de la valeur du point de la convention collective : Augmentation mise en place au 1er janvier 2022, (moyenne 0.51%) ne sera pas déduite du budget des augmentations FY23 donnée à titre individuel, elle s’additionnera à l’augmentation donnée au 1er mai 2022.
2 – Augmentation du salaire de base :
L’approche proposée retenue est d’avoir le même pourcentage d’augmentation collective pour toutes les personnes qui ont le même niveau de performance, peu importe le coefficient/statut, le poste occupé.
Le niveau de performance individuelle sur l’année passée FY22 définira le % d’augmentation attribuée au titre de l’année FY23. De nombreux échanges ont eu lieu sur le nombre de niveaux, à savoir 3 minimum ou 5 pour se rapprocher des niveaux du Groupe KDC.
Après débat sur les différentes propositions, nous avons acté de travailler sur 3 niveaux positionnement pour cette année de transition pour FY23. Nous avons ensuite retenu les % suivants selon le niveau de performance individuelle. Le même pourcentage est donné aux personnes du même niveau.
La Direction a fait 2 propositions finales aux délégations :
Classification
Proposition faite le 08/06/2022 Proposition 2
Proposition faite le 09/06/2022 Proposition 3
1
Ne rencontre pas les attentes
0,5 % 0 %
2
Rencontre partiellement ou globalement les attentes
2,7 % 2,8 %
3
Dépasse les attentes
3,7 % 3,8 %
Les délégations syndicales ont fait part du choix majoritaire retenu et ont donné leur accord pour la proposition 3.
Les niveaux de positionnement collectif avec un % d’augmentation selon le niveau de performance individuelle retenus sont donc les suivants :
Classification
% de la Population
% d’augmentation
1
Ne rencontre pas les attentes
5 à 10%
0 %
2
Rencontre partiellement ou globalement les attentes
80%
2,8 %
3
Dépasse les attentes
10%
3,8 %
Il a été décidé entre les parties que l’absentéisme retenu sera celui de l’année fiscale FY 22.
Un absentéisme de plus de 6 mois entraine un niveau 1 car la personne n’a pas contribué aux résultats de l’entreprise vis-à-vis de ceux présents.
La répétitivité des arrêts maladie du salarié perturbe l’organisation de l’entreprise et du service, du coup on serait sur : 4 arrêts et plus, engendre niveau 1 automatique :
4 arrêts = dont cumul de jours = 20 jours normalement travaillés
Supérieur à 4 arrêts sans cumul de jours minimum (répétitivité des arrêts)
Les autres critères ont été présentés en réunions 3 et 4.
Pour être éligible à ces augmentations, il faut une ancienneté de 6 mois, soit une arrivée avant le 01 novembre 2021et être en contrat CDI.
3 – Des réajustements sur des situations individuelles liés au positionnement marché, changements de postes, promotions seront également réalisés.
4 – Les augmentations seront rétroactives au 1er mai 2022
Autres
5 - Demande ajout d’un 2ème jour « Enfant malade » selon la règle suivante : La Direction y répond favorablement selon la règle suivante :
Enfant malade : 2 jours potentiels en fonction de l’âge
0-12 ans (jusqu’au 12ème anniversaire) : 2 jours 13-16 ans (jusqu’au 16ème anniversaire) : 1 jour - Si couple: Etant donné que les jours enfant malade sont donnés à tout salarié, si les 2 parents travaillent dans la même entreprise (AC), ils ont tous les 2 droit aux jours enfant malade.
Par contre, les 2 parents ne peuvent pas s’absenter pour la même journée. (Le certificat du médecin stipule bien la présence d’1 parent et non des 2).
5 – Accord Intéressement : Accord pour entamer des négociations pour en faire un sur l’année 2022. La période de calcul retenue par l’accord d’intéressement correspondra à l’année fiscale de l’entreprise, donc accord pour faire un accord d’intéressement sur la période de mai 2022 à avril 2023.
Il a été précisé que ce nouvel accord pourra être basé sur des critères différents à discuter et que la direction souhaitait avoir des critères sur les mêmes thématiques au niveau des sites du Groupe ALKOS.
Exemple de critères qui pourront être discutés : EBIDTDA / SECURITE / Absentéisme / Productivité / Flexibilité / OTIF etc….
Accords à faire :
Accords à faire sur 2021 :
Accord Egalité Femme/Homme (en cours de négo)
Accord Intéressement pour AC : Accord donné des 2 parties pour faire un accord d’un an, soit pour l’année fiscale FY23.
Mise en place nouveau Règlement intérieur pour le Groupe ALKOS – charte informatique – (info / consultation des 3 CSE)
Fait à Hesdin l’Abbé, le 20 juin 2022 :
XXXXXXXXXXXXXXXXXXX DRH KDC/One Groupe Alkos Délégué Syndical CGT
XXXXXXXXXX Délégué Syndical CFDT
Nb : Le PV d’accord sera déposé auprès de la Direccte et auprès du Greffe du tribunal des prud’hommes conformément à la loi.
