Accord relatif à l’aménagement des horaires de travail pour les salariés de 55 ans et plus
Entre les soussignés :
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xxx en qualité de Directeur industriel
D'une part,
Et, les Organisations Syndicales représentées par : , agissant en qualité de Délégué syndical CGT , agissant en qualité de Délégué syndical CFDT agissant en qualité de Déléguée syndicale FO
D'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’aménagement des horaires de travail en faveur des salariés âgés de 55 ans et plus, dans le cadre de l’amélioration des conditions de travail et de la prise en compte des spécificités liées à l’âge.
Article 2 : Champ d’application
Cet accord concerne l’ensemble des salariés affectés en production âgés de 55 ans et plus, sous contrat de travail à durée indéterminée (CDI), travaillant à temps plein et dont le poste et la fonction, permet cet aménagement.
Article 3 : Aménagement des horaires de travail
À compter de la signature du présent accord, les salariés de 55 ans et plus, travaillant en horaires postés 6h/14h et 14h/22h peuvent bénéficier d’un aménagement de leurs horaires de travail, sous les modalités suivantes : Matin : 7h-15h (au lieu de 6h-14h) Après-midi : 13h-21h (au lieu de 14h-22h)
Il est précisé que cela entraine la perte de l’heure de nuit en étant en horaire d’après-midi (initialement de 21h à 22h).
L’aménagement des horaires de nuit n’est pas accepté et sont maintenus à 22h/6h
En effet, l'aménagement des horaires est envisageable sous réserve des contraintes organisationnelles et techniques de l'entreprise.
Il est rappelé que l'entreprise fonctionne en équipes alternées (2x8 ou 3*8), ce qui signifie que cet aménagement ne pourra être proposé que sur des postes compatibles avec un ajustement des horaires.
Aucun de changement de poste, de fonction ou d’équipe, ne pourra être imposé à l’entreprise pour permettre à un salarié de profiter de cet aménagement d’horaires.
Pour des raisons liées à l’organisation de l’activité, le manager peut être amené à revenir aux horaires habituels (6/14 – 14/22) avec un délai de prévenance de 48h et le salarié ne pourra en aucun cas refuser ce changement.
Article 4 : Conditions de mise en œuvre
Procédure de demande :
Les salariés souhaitant bénéficier d’un aménagement de leurs horaires de travail doivent en faire la demande par écrit auprès du service des ressources humaines.
La demande devra préciser les modalités souhaitées et la durée envisagée.
Réponse de l’employeur :
L’employeur disposera d’un délai d’1 mois à compter de la réception de la demande pour y répondre. Toute demande sera examinée en tenant compte des besoins de l’activité de l’entreprise et des contraintes de service.
Le document utilisable pour faire la demande sera annexé au présent accord (page 4).
Article 5 : Maintien des droits des salariés
Les salariés bénéficiant d’un aménagement de leurs horaires de travail en vertu du présent accord conservent les mêmes droits que les autres salariés en termes de congés payés, de primes et d'avantages sociaux, proportionnellement à leur durée de travail, le cas échéant.
Article 6 : Suivi de l’accord
Un suivi sera mis en place pour évaluer l’application de cet accord pour faire un bilan des mesures et discuter des éventuelles adaptations nécessaires.
Article 7 : Durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de la date de signature, afin de s’assurer de la faisabilité du projet à long terme et en fonction des contraintes organisationnelles de l’entreprise.
Il ne sera en aucun cas reconduit automatiquement, et son éventuel renouvellement devra faire l’objet de nouvelles discussions sans que l’entreprise soit obligée de le prolonger ou proposer une contrepartie.
Article 8 : Dépôt
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la DREETS dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes dont dépend le siège social de l’Entreprise, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Un exemplaire du présent accord sera apposé sur les panneaux d'affichage de Direction à l’attention des salariés.
L’accord ne peut être dénoncé que par l’ensemble des parties signataires. L’accord peut être révisé par voie d’avenant signé par l'ensemble des parties signataires, dans la même forme que sa conclusion. Fait à Hesdin l’abbé, le 03/03/2025 Signatures précédées de la mention « lu et approuvé »
Pour la Société
Pour la CGT
Pour la CFDT
Pour FO
DEMANDE RELATIVE A L’ACCORD SENIOR
Je soussigné (e)……………………………………………………………………………………………………………………………………. Né(e) le : …………………………………………………………………………. Souhaite pouvoir profiter de l’aménagement des Horaires proposé dans l’accord Sénior du 3 Mars 2025. J’atteste avoir reçu une copie de l’accord signé et en avoir pris connaissance. Je suis conscient(e) que l’aménagement proposé peut être modifié ou annuler en fonction des besoins de l’entreprise.
