ACCORD sur LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
ET DE LA COMMISSION SANTE SECURITE CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
SOMMAIRE
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u 1.PARTIES SIGNATAIRES PAGEREF _Toc215650648 \h 2 2.PREAMBULE PAGEREF _Toc215650649 \h 2 3. LE FONCTIONNEMENT DU CSE PAGEREF _Toc215650650 \h 3 3.1Périmètre du CSE PAGEREF _Toc215650651 \h 3 3.2 Composition du CSE PAGEREF _Toc215650652 \h 3 3.3Heures de délégation PAGEREF _Toc215650653 \h 3 3.4Réunions ordinaires du CSE PAGEREF _Toc215650654 \h 4 3.5La dévolution des biens du CSE PAGEREF _Toc215650655 \h 4 3.6Budget du CSE PAGEREF _Toc215650656 \h 5 3.7Formation PAGEREF _Toc215650657 \h 5 4. LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) PAGEREF _Toc215650658 \h 5 4.1La mise en place PAGEREF _Toc215650659 \h 5 4.2La composition et la désignation des membres de la CSSCT PAGEREF _Toc215650660 \h 5 4.3Le fonctionnement PAGEREF _Toc215650661 \h 6 4.4Les attributions PAGEREF _Toc215650662 \h 6 4.5Les réunions et les heures de délégation PAGEREF _Toc215650663 \h 6 4.6Formation PAGEREF _Toc215650664 \h 7 5. SUIVI DE L’ACCORD ET RENDEZ-VOUS PAGEREF _Toc215650665 \h 7 6.DURÉE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc215650666 \h 7 7.RÉVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc215650667 \h 7 8.DÉNONCIATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc215650668 \h 7 9.ADHESION PAGEREF _Toc215650669 \h 7 10. FORMALITÉS DE DÉPÔT ET NOTIFICATION PAGEREF _Toc215650670 \h 8 11.SIGNATURES PAGEREF _Toc215650671 \h 8
1.PARTIES SIGNATAIRES
ALL CHEM, SAS au capital de 762 500 €, ayant son siège social à Rue Marceau - 03100 MONTLUCON, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Montluçon sous le numéro 382 894 426, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur des Opérations Industrielles,
(ci-après désignée la "
Société"),
d'une part,
ET:
L’organisation syndicale représentative de salariés signataire mentionnée en dernière page du présent procès-verbal, représentée par son délégué syndical ainsi que deux membres élus,
d’autre part.
Ci-après collectivement dénommées « les parties »
2.PREAMBULE
L’accord CSE précédent a été négocié et signé pour une durée déterminée, du 31 janvier 2023 (date de fin du 2ème tour des élections professionnelles 2023) jusqu’à la fin du 2ème tour des élections professionnelles 2026.
Si la Loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance tant au niveau de l’entreprise qu’au niveau des établissements, le législateur accorde une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise.
Afin d’adapter au mieux ce cadre au contexte de l’entreprise ALL’CHEM et de maintenir la qualité de son dialogue social, les parties au présent accord ont convenu d’aménager certains aspects du dispositif légal.
Cette volonté fait suite au constat partagé de la nécessité de maintenir le niveau de dialogue social et permettre aux représentants du personnel d’exercer leurs prérogatives dans des conditions optimales.
A ce titre, le présent accord s’inscrit dans le cadre fixé de la négociation collective, défini par l’article L.2313-2 du code du travail qui incite les partenaires sociaux et les employeurs à se réapproprier et déterminer, d’un commun accord, les règles de fonctionnement du dialogue social au sein de l’entreprise.
Les thématiques non abordées par le présent accord relatives au CSE et au fonctionnement du dialogue social dans l’entreprise seront régies soit par un avenant à cet accord, soit par des dispositions légales supplétives.
En ce sens, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise afin d’adapter le nouveau dispositif au fonctionnement de notre entreprise.
Au terme de la réunion de négociation qui s’est déroulée le 11 mars 2026, les parties se sont entendues sur le présent accord.
Il a ainsi été convenu ce qui suit :
3. LE FONCTIONNEMENT DU CSE
3.1Périmètre du CSE
Selon l’article L.2313-2 du Code du Travail, il est rappelé que l’entreprise dispose d’une autonomie en matière de gestion du personnel.
Par conséquent, et afin de représenter l’ensemble des salariés de l’entreprise, le Comité Social et Economique poursuivra ses missions à compter des prochaines élections professionnelles d’ALL’CHEM, soit le 4 février 2026, date de fin du 2ème tour.
L’accord relatif à la mise en place du vote dématérialisé par internet, signé le 23 septembre 2025, autorisait le recours au vote électronique pour les élections professionnelles du CSE d’ALL’CHEM.
3.2 Composition du CSE
Conformément à l’article R.2314-1 du Code du Travail, le nombre de membres du CSE à élire lors des élections professionnelles au sein de l’entreprise, compte tenu de son effectif au 31 décembre 2025 était de : 4 titulaires et 4 suppléants.
Les membres titulaires et suppléants sont répartis en deux collèges :
Un premier collège « Ouvriers/Employés » ;
Un second collège « Techniciens/Agents de maitrise/Cadres ».
Lors de sa première réunion le CSE a procéder à la désignation parmi ses membres titulaires :
D’un secrétaire,
D’un secrétaire adjoint,
D’un trésorier,
D’un référent harcèlement.
Le CSE est présidé par l’employeur à savoir le Directeur des Opérations Industrielles de la société, ou son représentant par délégation. Il peut être assisté éventuellement de trois collaborateurs de l’entreprise maximum.
3.3Heures de délégation
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient du crédit d’heures de délégation prévu par les dispositions de l’article R.2314-1 du Code du Travail soit 18 heures mensuelles chacun.
La moitié du crédit d’heures initial non utilisé (soit 9 heures) est reportable sur le mois suivant, dans la limite de 12 mois.
Il est convenu entre les parties que la période de 12 mois a débuté le premier jour du mois de la date de fin du 2ème tour des élections professionnelles, soit au 1er février 2026. Aucun prorata temporis n’a été effectué sur le nombre d’heures de délégation accordé sur le premier mois, même si celui-ci n’était pas complet.
Les heures de délégation sont utilisées librement par les membres titulaires pour l’exercice de leurs missions de représentation du personnel liées à l’exercice de leur mandat, selon les modalités en vigueur dans l’entreprise.
En cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées auprès de l’employeur, les membres titulaires du CSE peuvent dépasser le crédit d’heures légal conformément à l’article L 2315-7 et R 2314-1 du Code du travail. Il est rappelé que le membre du CSE concerné doit avoir au préalable épuisé son crédit mensuel normal ainsi que son report d’heures de délégation avant de recourir aux heures de délégation pour circonstances exceptionnelles.
Pour l’utilisation de ses heures, et hors cas exceptionnels, le représentant du personnel informera par bon de délégation son encadrement et/ou le service ressources humaines au plus tard 24 heures avant la date prévue de leur utilisation en respectant les conditions prévues par l’article R.2315-6 du code du travail.
Il est précisé que le temps passé en réunion CSE sur convocation de l’employeur sera payé comme temps de travail et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants du personnel du CSE.
Les membres suppléants du CSE ne disposent pas d’heure de délégation.
Toutefois, la loi prévoit la possibilité de partager/mutualiser les heures de délégation. A ce titre, les élus titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants du CSE, le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.
Pour être valable, cette mutualisation doit respecter les conditions prévues par la loi :
Elle ne peut pas conduire un membre du CSE à bénéficier, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel d’un titulaire (en l’espèce, 27h).
Les membres titulaires concernés doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties aux membres suppléants au titre de chaque mois au plus tard 48 heures avant la date prévue pour leur utilisation.
L’information se fait par un bon de délégation précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
Les suppléants ne disposent pas de la possibilité de reporter d’un mois sur l’autre le crédit d’heures qui leur a été accordé par un membre titulaire.
3.4Réunions ordinaires du CSE
Le CSE se réunit au minimum six fois par an, dont au moins quatre fois sur les sujets portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail, conformément à l’article L.2315-27 du code du travail.
Le calendrier prévisionnel des quatre réunions portant sur les attributions du comité en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail est transmis à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, au médecin du travail et à l’agent de la CARSAT. La tenue des réunions sur ces sujets leur est confirmée au moins 15 jours à l’avance.
L’ordre du jour des réunions, établi et signé conjointement par le Président et le Secrétaire, est communiqué aux membres titulaires du CSE au-moins cinq jours ouvrables avant la réunion.
L’ordre du jour est communiqué selon le même délai (5 jours ouvrables) au médecin du travail, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi qu’à l’agent de la CARSAT, pour les réunions auxquelles ils doivent assister conformément à l’article L.2314-3 du code du travail.
Conformément à l’article L.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE.
Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.
En cas d’absence ou d’impossibilité de participer à la réunion du CSE, les titulaires doivent :
s’organiser avec leur suppléant (ordre définit par les résultats des élections) pour se faire remplacer
prévenir l’employeur 48 heures avant la tenue de la réunion, sauf cas exceptionnel (maladie, accident de travail…)
3.5La dévolution des biens du CSE
Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien CSE est dévolu au nouveau CSE.
Ainsi lors de la réunion commune avec l’ancien CSE et le nouveau CSE, les membres de l’ancien CSE ont décidé de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposaient et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.
Lors de sa première réunion du 18 février 2026, le CSE a décidé à la majorité des représentants du personnel titulaires d’accepter les affectations prévues.
3.6Budget du CSE
La contribution de fonctionnement versée par l’employeur au CSE représente 0,2% de la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives (masse salariale DSN) des salariés de l’entreprise.
La contribution des œuvres sociales et culturelles versée par l’employeur représente 0,8% de la masse salariale DSN des salariés de l’entreprise.
La masse salariale DSN, ne comprend pas, notamment, les indemnités légales, conventionnelles et transactionnelles de rupture du contrat de travail.
3.7Formation
Les membres du CSE bénéficieront de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions, dont le financement est pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE. 4. LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
4.1La mise en place
La société ALL CHEM appartenant à la catégorie des entreprises présentant des risques particuliers à savoir les installations nucléaires de base et les entreprises classées « Seveso seuil haut » (art. L.2315-36), a l’obligation de mettre en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).
De ce fait, l’ensemble des prérogatives du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail est délégué à la CSSCT conformément aux dispositions de l’article L.2315-38 du Code du Travail.
La création de cette Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail interviendra à la suite de la mise en place du CSE. La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail n’a pas de personnalité distincte. Elle n’est qu’une émanation du CSE de l’entreprise.
4.2La composition et la désignation des membres de la CSSCT
La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail est composée de trois membres, parmi les membres titulaires et suppléants, dont au moins un représentant du 2nd collège (art. L.2315-39 du code du travail). L’un des membres représentants du personnel à la CSSCT tient le rôle de Secrétaire de la commission.
Ses membres sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article L.2315-32 du Code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Lors de sa première réunion le CSE a désigné par délibération de la majorité de ses membres titulaires, les membres de la CSSCT. Le Président du CSE peut participer au vote.
Il est rappelé que les dispositions de l’article L.2315-3 du Code du travail relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion sont applicables aux membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.
4.3Le fonctionnement
La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail sera présidée par l’employeur, à savoir le Directeur des Opérations Industrielles de la société, ou son représentant par délégation.
Le Président de la CSSCT ou son représentant pourra être amené à déléguer son pouvoir à un membre de la Direction de l’entreprise selon les sujets à l’ordre du jour.
Il peut être assisté de tout collaborateur appartenant à l’entreprise et choisi en dehors du CSE, sans que leur nombre ne soit supérieur à celui des représentants du personnel.
Lors de la première réunion suivant sa constitution, la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail désignera son secrétaire parmi les membres du CSE par un vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.
Des visites de site seront organisées par les membres de la CSSCT de manière régulière. Les membres du CSE seront informés de tout incident remonté au Groupe Séché via l’outil RISQE.
4.4Les attributions
En application de l’article L.2315-38 du code du travail, la CSSCT exerce, par délégation du CSE, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité, aux conditions de travail et à la prévention des risques relevant de la totalité de la société et notamment :
L’analyse des risques professionnels nécessaire à l’éclairage du CSE ;
Les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité visées par l’article L.2312-13 du code du travail.
En complément, la CSSCT formule toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail.
4.5Les réunions et les heures de délégation
En application des dispositions de l’article L.2315-27 du code du travail, la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail se réunira au moins quatre fois par an, à l’initiative de la direction ou à celle de la majorité de ses membres.
Des réunions extraordinaires seront organisées une fois par an, avec les entreprises extérieures principales intervenant sur le site, comme exigé par la Directive SEVESO et la classification Seuil Haut.
Des réunions extraordinaires pourront également être organisées à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement, ou sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail et à la demande motivée de deux de ses membres.
Des réunions extraordinaires de la CSSCT peuvent en outre être organisées à la demande du président du CSE ou de la majorité des membres titulaires du CSE.
Outre les membres de la Commission et le Président, peuvent assister aux réunions de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, le Responsable HSE, le médecin du travail, l’inspecteur du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
La CSSCT peut rendre des rapports qui sont transmis à tous les membres du CSE et ensuite soumis à la délibération du CSE.
L’ordre du jour des réunions de la CSSCT est arrêté par le Président en concertation avec le secrétaire et adressé au-moins cinq jours calendaires avant la date de la réunion aux membres et aux personnalités extérieures non-membres qui peuvent assister aux réunions de la CSSCT, en application des dispositions de l’article L.2314-3 du code du travail.
Les membres de la CSSCT bénéficieront d’un crédit d’heures mensuel supplémentaire de
3 heures pour les membres titulaires du CSE et de 5 heures pour les membres suppléants du CSE.
Le temps passé en réunion de la CSSCT n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel du CSE.
4.6Formation
Les parties rappellent qu’en application de l’article L.2315-18 du code du travail, les membres de la CSSCT bénéficieront de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, dont l’organisation et le financement sont pris en charge par l’employeur.
5. SUIVI DE L’ACCORD ET RENDEZ-VOUS Par le présent accord, les parties s’engagent dans une démarche volontariste à effectuer un suivi des dispositions dudit accord. Ce suivi permettra de soulever d’éventuelles interrogations et modifications pouvant être apportées.
6.DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter du lendemain de la date de fin du 2ème tour des élections professionnelles du 4 février 2026 et se terminera à la fin du 2ème tour des prochaines élections professionnelles.
7.RÉVISION DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions des articles L.2261-7 à L.2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre d’un avenant conclu dans les mêmes conditions de forme.
La demande de révision, le cas échéant motivée, sera adressée par l’une des parties à l’ensemble des autres signataires de l’accord par lettre recommandée avec avis de réception, dans le respect des dispositions de l’article L.2261-7-1 du code du travail.
8.DÉNONCIATION DE L’ACCORD
La dénonciation du présent accord pourra intervenir conformément à l’article L.2261-9 du Code du Travail.
Cette dénonciation se fera par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
9.ADHESION
Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative de la société, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion pourra produire effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DDETSPP de l’Allier.
Une notification devra également être faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
10. FORMALITÉS DE DÉPÔT ET NOTIFICATION
Le présent accord sera déposé en un exemplaire sur support électronique à la DDETSPP du lieu de sa conclusion et en un exemplaire sur support papier au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. 11.SIGNATURES
Fait à Montluçon le 11 mars 2026, en 3 exemplaires dont 1 pour les formalités de publicité et un pour chaque signataire.
