ACCORD RELATIF A LA PREVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION
A CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
2023 – 2024 – 2025
ACCORD RELATIF A LA PREVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION
A CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
2023 – 2024 – 2025
ENTRE
ALL’CHEM, SAS au capital de 762 500€, ayant son siège social Rue Marceau – 03100 MONTLUCON, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Montluçon sous le numéro 382 894 426, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de directeur des opérations industrielles, dûment habilité à l’effet des présentes,
(ci-après désignée la "
Société"),
d'une part,
ET
L’organisation syndicale représentative des salariés signataires, mentionnée en dernière page du présent procès-verbal,
d’autre part.
(La Société et l’organisation syndicale représentative des salariés étant collectivement dénommées « les Parties »)
SOMMAIRE :
TOC \o "1-3" \h \z \u 1.PREAMBULE PAGEREF _Toc157003626 \h 3 2.MESURES DE PREVENTION PAGEREF _Toc157003627 \h 4 A.Adaptation et aménagement du poste de travail PAGEREF _Toc157003628 \h 4 B.La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels PAGEREF _Toc157003629 \h 5 C.L'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel PAGEREF _Toc157003630 \h 6 1)
Adaptation des organisations opérationnelles PAGEREF _Toc157003631 \h 6
L’objectif est d’analyser des postes clés opérationnels afin d’évaluer l’étendue des missions et ainsi, si nécessaire, d’adapter l’organisation de chaque service. PAGEREF _Toc157003632 \h 6 Afin de concrétiser cet engagement, la société ALL’CHEM se fixe pour objectif, de : PAGEREF _Toc157003633 \h 6 -Adapter l’organisation des services opérationnels aux besoins de l’entreprise et aux ressources disponibles ; PAGEREF _Toc157003634 \h 6 -Etudier les candidatures internes lors d’ouverture de poste à la journée et faire un retour à chacune d’elles ; PAGEREF _Toc157003635 \h 6 -Réaliser 2 analyses de postes clés, sur la période de 3 ans ; PAGEREF _Toc157003636 \h 6 -Clarifier les rôles et responsabilités des collaborateurs. PAGEREF _Toc157003637 \h 7
2)Ré-accueil des salariés de retour au travail après une absence PAGEREF _Toc157003638 \h 7
3)Formation aux gestes et postures PAGEREF _Toc157003639 \h 7
4)Sensibilisation des managers aux risques psychosociaux (RPS) PAGEREF _Toc157003640 \h 7
D.Développement des compétences et des qualifications PAGEREF _Toc157003641 \h 8 3. CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc157003642 \h 8 4. MODALITES DE SUIVI PAGEREF _Toc157003643 \h 8 5. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc157003644 \h 8 6.REVISION ET DENONCIATION PAGEREF _Toc157003645 \h 8 7. DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc157003646 \h 9 8.SIGNATURES PAGEREF _Toc157003647 \h 9 TOC \o "1-3" \h \z \u
PREAMBULE
La prévention des risques professionnels recouvre l'ensemble des dispositions ou des mesures prises ou prévues à tous les stades de l'activité en vue d'éviter ou diminuer les risques professionnels. La règlementation relative à la prévention des risques professionnels a été profondément modifiée par l'ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017.
Consciente de l’importance de la prévention des situations de risques au travail, la Société affirme sa volonté d’entamer une démarche de prévention des risques professionnels en définissant une politique qu’elle souhaite être efficace et durable.
Conformément aux dispositions de l’article L. 4162-1 du code du travail, les entreprises d’au-moins 50 salariés ou les entreprises appartenant à un groupe d’au-moins 50 salariés, doivent négocier sur la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels, notamment si au moins 25% de l’effectif sont exposés aux facteurs de risques au-delà des seuils prévus.
De par ses activités et le seuil d’exposition aux facteurs de risques fixé par la réglementation, la société ALL’CHEM est concernée par un facteur de risques : le travail en équipes successives alternantes, ayant au-moins 1 heure de nuit entre minuit et 5 heures et dépassant 43 nuits sur l’année 2023, puis dépassant 30 nuits sur les prochaines années.
Au 31 décembre 2023, la proportion des salariés exposés à ce facteur de risques est de 61%, soit un total de 40 salariés (postés 5x8) sur un effectif de 66 salariés.
Les Parties se sont donc réunies le 5 décembre 2023 afin de négocier un accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels.
Au terme de cette négociation, les Parties ont décidé de mettre en place les mesures définies dans le présent accord, pour une durée de trois ans, couvrant ainsi les années 2023-2024-2025.
Conformément aux dispositions légales, l’accord doit aborder :
1° Au-moins deux des thèmes suivants : a) La réduction des poly-expositions aux 10 facteurs de risques professionnels, au-delà des seuils prévus b) L'adaptation et l'aménagement du poste de travail c) La réduction des expositions aux 10 facteurs de risques professionnels
2° Et, au-moins deux des thèmes suivants : a) L'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel b) Le développement des compétences et des qualifications c) L'aménagement des fins de carrière d) Le maintien en activité
De plus, chaque thème retenu dans l’accord, doit être assorti d’objectifs chiffrés dont la réalisation est mesurée au moyen d’indicateurs.
Les Parties rappellent que la mise en œuvre du présent accord sera d’autant plus efficace qu’elle bénéficie de l’implication de l’ensemble des acteurs concernés : la Direction, l’encadrement, les instances représentatives du personnel et l’ensemble du personnel.
Les Parties conviennent de la nécessité de porter une attention toute particulière aux métiers les plus exposés aux facteurs de risques professionnels au sein de la Société. Il est en effet nécessaire de prendre en compte cette réalité et de protéger plus particulièrement les salariés pouvant être exposés.
Le présent accord définit les orientations et la politique visant à assurer la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels au sein de la Société.
A ce titre, les Parties conviennent de retenir les thèmes suivants comme axes d’actions à réaliser en 2023-2024-2025, pour la prévention des risques professionnels :
L'adaptation et l'aménagement du poste de travail
La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
L'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel
Le développement des compétences et des qualifications
Dans ce contexte, les parties ont convenu de ce qui suit :
MESURES DE PREVENTION Le présent accord a pour objectif principal de définir des mesures de prévention au sein de la société ALL’CHEM afin de participer à une démarche d’amélioration continue en vue de prévenir et de diminuer les situations de risques professionnels.
Dans ce cadre, nous allons préciser la stratégie et les moyens déployés pour chaque thématique retenue.
Adaptation et aménagement du poste de travail
En dehors des facteurs de risques identifiés liés aux rythmes de travail inhérents à l’activité de l’entreprise (travail en équipes successives alternantes), la Société souhaite poursuivre les études d’améliorations des postes de travail. L’objectif de cette mesure est d’intervenir en amont sur l’adaptation ou l’aménagement des postes de travail afin d’en améliorer les conditions.
Afin de concrétiser cet engagement, la société ALL’CHEM se fixe pour objectif, de :
Réaliser 6 améliorations de postes de travail sur les 3 ans, notamment sur les thématiques :
Ergonomie des postes de travail ;
Aides à la manutention et au port de charges ;
Environnement des postes de travail, salles de contrôle.
L’indicateur de suivi pour cette mesure est le suivant :
Nombre d’études et de réalisations d’amélioration de postes de travail
Il est précisé que les études et réalisations seront présentées et suivies par la CSSCT. Par ailleurs, un point sur le suivi des études et réalisations sera effectué, au niveau du CSE une fois par an.
La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels La prévention des risques professionnels est l’objet d’une démarche constante au sein de la Société ALL’CHEM, qui s’emploie à prendre les mesures nécessaires à la protection de la santé et de la sécurité des salariés.
Celles-ci passent par l’information et la formation des salariés, par l’analyse des situations et la mise en place des moyens adaptés, ainsi que par des actions de prévention des risques professionnels, comme par exemple :
La mise à jour régulière du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) permettant l’évaluation des risques et le suivi des actions de prévention ;
Le port des Equipements de Protection Individuelle (EPI) conformément à la politique et aux consignes de sécurité, en vigueur sur le site ;
L’accueil sécurité pour tout nouvel arrivant dans la Société qui se voit dispenser une information et une formation sur la sécurité liée à son poste de travail et à son environnement, dans le cadre d’une procédure d’accueil intégrant la prévention des risques professionnels ;
De courtes informations sécurité au sein des services, leur but étant de rappeler les consignes d’hygiène et de sécurité, le port des EPI, de donner des informations sur les accidents ou incidents survenus ainsi que sur de nouvelles consignes de sécurité ou d’aménagements, … ;
De plus, la Société s’engage à mettre en place les mesures suivantes :
La mise en place d’un travail de groupe sur la réalisation de fiches de postes de travail ;
L’amélioration de l’ergonomie et de l’efficacité des Equipements de Protection Individuelle (EPI) lorsque cela est possible ;
Le déploiement des Equipements de Protection Collective (EPC), conformément à la politique et aux consignes de sécurité en vigueur sur le site ;
Des recommandations sur les bonnes pratiques en matière de santé, sécurité, hygiène destinées aux salariés travaillant en équipes successives alternantes (5*8) afin de les sensibiliser, entre autres à une bonne hygiène de vie : alimentation et gestion du sommeil en relation avec le travail de nuit ;
La sensibilisation aux visites médicales préalables à la reprise : proposer au salarié en arrêt de travail de plus de 30 jours, d’effectuer une visite médicale de pré-reprise auprès du médecin du travail. Il est précisé que ces visites s’effectueront nécessairement à la demande des salariés, la Direction n’intervenant que pour leur proposer le dispositif.
Ces actions doivent permettre aux salariés d’acquérir les comportements et les gestes adaptés en toutes circonstances.
Par ailleurs, la Société devant régulièrement adapter ses organisations de travail, s’engage à prendre en compte lors de ces évolutions, la réduction des expositions aux risques professionnels, lorsque que cela est possible.
La Société s’engage également à renforcer le suivi de l’exposition des salariés.
En outre, pour prévenir les effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels, chaque salarié concerné possède un Compte Professionnel de Prévention (C2P) personnel.
La Direction s’engage à élaborer une note explicative sur l’utilisation des points inscrits sur le compte C2P. Cette note sera remise à chaque salarié titulaire d’un compte C2P.
Afin de concrétiser ces engagements, la société ALL’CHEM se fixe pour objectif, de :
Mettre en place des fiches de postes de travail ;
Améliorer l’ergonomie et l’efficacité des Equipements de Protection Individuelle (EPI) lorsque cela est possible ;
Mettre en place au-moins un Equipement de Protection Collective (EPC) supplémentaire sur la période des 3 ans ;
Diffuser une communication sur les bonnes pratiques en matière de santé, de sécurité et d’hygiène à 100% des salariés postés 5x8 ;
Proposer des visites de pré-reprise auprès de la médecine du travail pour les arrêts de plus de 30 jours ;
Les indicateurs de suivi sont les suivants :
Nombre de fiches de poste finalisées sur les 3 ans ;
Nombre d’Equipement de Protection Individuelle améliorés sur les 3 ans ;
Nombre d’Equipement de Protection Collective ajouté sur les 3 ans ;
Nombre de salariés postés ayant visualisés la communication relative aux bonnes pratiques « santé, sécurité, hygiène » ;
Nombre de visites de pré-reprise proposées par la Direction et réalisées dans ce cadre ;
Nombre de salariés concernés ayant reçu une note sur le compte C2P.
L'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel
Adaptation des organisations opérationnelles
L’objectif est d’analyser des postes clés opérationnels afin d’évaluer l’étendue des missions et ainsi, si nécessaire, d’adapter l’organisation de chaque service.
Afin de concrétiser cet engagement, la société ALL’CHEM se fixe pour objectif, de :
Adapter l’organisation des services opérationnels aux besoins de l’entreprise et aux ressources disponibles ;
Etudier les candidatures internes lors d’ouverture de poste à la journée et faire un retour à chacune d’elles ;
Réaliser 2 analyses de postes clés, sur la période de 3 ans ;
Clarifier les rôles et responsabilités des collaborateurs.
Les indicateurs de suivi pour ces mesures sont les suivants :
Nombre d’analyses de postes clés effectuées ;
Nombre de modifications dans l’organisation du site ;
Nombre de candidatures étudiées et pourcentage de retours effectués ;
Nombre de fiches « Définitions de fonction » mises à jour.
Ré-accueil des salariés de retour au travail après une absence
L’objectif de cette mesure est d’assurer un retour au travail dans les meilleures conditions possibles aux salariés concernés, par une absence maladie ou accident de travail supérieur à 30 jours ou par une succession d’absences sur une période de 12 mois glissants.
Afin de concrétiser cet engagement, la société ALL’CHEM se fixe pour objectif, de :
Réaliser au moins 100% des entretiens de ré-accueil
L’indicateur de suivi pour cette mesure est le suivant :
Nombre d’entretiens de ré-accueil réalisés/sur nombre d’entretiens de ré-accueil formels à réaliser
Formation aux gestes et postures
L’objectif de cette mesure est de déployer la formation « gestes et postures » pour le personnel afin que les salariés puissent avoir les techniques et comportements adaptés à leurs postes de travail.
Afin de concrétiser cet engagement, la société ALL’CHEM se fixe pour objectif, de :
Former 100% des salariés des postes opérationnels aux gestes et postures, sur les 3 ans.
L’indicateur de suivi pour cette mesure est le suivant :
Nombre de salariés concernés formés aux gestes et postures
Sensibilisation des managers aux risques psychosociaux (RPS)
L’objectif de cette mesure est de sensibiliser les managers aux risques psychosociaux afin d’améliorer la prise en compte de ces aspects au quotidien.
Afin de concrétiser cet engagement, la société ALL’CHEM se fixe pour objectif, de :
Sensibiliser 100% des managers aux RPS, sur les 3 ans.
L’indicateur de suivi pour cette mesure est le suivant :
Nombre de managers sensibilisés aux RPS
Développement des compétences et des qualifications Les Parties soulignent l’importance qu’elles attachent aux actions de formation permettant le développement des compétences et des qualifications des salariés, et à la transmission des compétences clés, des savoirs et savoir-faire de l’entreprise. C’est pourquoi, l’intégration et la formation des nouveaux collaborateurs représentent un enjeu important en terme de fidélisation. Il a été décidé de travailler à la mise en place d’un parcours d’intégration et de formation au sein du service production sur la période des trois ans. Dans cet esprit, les Parties souhaitent concrétiser cet engagement en fixant les objectifs suivants :
La réalisation d’un état des lieux des pratiques de production et d’intégration des nouveaux au sein des équipes de production ;
L’élaboration d’un parcours d’intégration pour tous les nouveaux embauchés de la production sur la période des 3 ans ;
La mise en place de formations « opérations unitaires de la chimie » sur mesure et former au-moins 50% des salariés concernés.
Les indicateurs de suivi pour ces objectifs sont les suivants :
Nombre de livrets, modes opératoires et procédures réalisés facilitant le « parcours d’intégration » ;
Mise en place de sessions de formation « opérations unitaires de la chimie »
Nombre de salariés concernés formés à la formation « opérations unitaires de la chimie » sur la période des 3 ans.
3. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société ALL’CHEM.
4. MODALITES DE SUIVI
Le suivi des objectifs et indicateurs sera communiqué annuellement, pour information, aux membres du Comité Social Economique.
5. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il prend effet à compter du 1er janvier 2023 et prendra fin le 31 décembre 2025 au soir.
6.REVISION ET DENONCIATION
L’accord pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions légales en vigueur.
7. DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé en un exemplaire électronique sur la plateforme de dépôt : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également adressé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion, soit Montluçon (Allier).
L’accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Une copie sera également communiquée aux membres du Comité Social et Economique.
Mention du présent accord relatif à la Prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels sera faite sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.
8.SIGNATURES
Fait à Montluçon le 6 décembre 2023, en 3 exemplaires.
