Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, la Négociation Annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée
entre la société ALLEGRE PUERICULTURE SAS, dont le siège social est situé 41 rue Edouard Martel - ZI La Chauvetière à SAINT ETIENNE (42000), représentée par
XXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur de Site,
et les délégations syndicales :
C.F.D.T, représentée par
XXXXXXXXX, Déléguée Syndicale, assistée de XXXXXXXXX.
F.O, représentée par
XXXXXXXXX, Délégué Syndical, assisté de XXXXXXXXX.
Article 1 : Objet de l’Accord
Les parties se sont rencontrées les 2, 9 et 17 décembre 2024 et ont abordé l’ensemble des thèmes de négociation visés aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. A l’issue des discussions, il a été convenu entre les parties :
Salariés dont le salaire mensuel brut (équivalent temps plein) est inférieur ou égal à 2 270€ :
Augmentation Générale mensuelle de 3,5% avec un talon de 70 euros bruts et possibilité d’Augmentation Individuelle additionnelle pour les salariés ayant une évaluation annuelle au moins conforme aux attentes.
Salariés dont le salaire mensuel brut (équivalent temps plein) est supérieur à 2 270€ et inférieur ou égal à 3 615€ :
Augmentation Générale mensuelle de 3,2% avec un talon de 79 euros bruts et possibilité d’Augmentation Individuelle additionnelle pour les salariés ayant une évaluation annuelle au moins conforme aux attentes.
Salariés dont le salaire mensuel brut (équivalent temps plein) est supérieur à 3 615€ et inférieur à 5000€:
Augmentation Générale mensuelle de 1,5% et possibilité d’Augmentation Individuelle additionnelle pour les salariés ayant une évaluation annuelle au moins conforme aux attentes.
Salariés dont le salaire mensuel brut (équivalent temps plein) est supérieur ou égal à 5 000€ :
100% en Augmentation Individuelle possible pour les salariés ayant une évaluation annuelle au moins conforme aux attentes.
Ces mesures salariales sont applicables
au 1er avril 2025.
Lundi de Pentecôte 2025 (9 juin) : offert (non travaillé et rémunéré).
Le budget des Œuvres Sociales est porté à 0,9%.
Article 2 : Egalité professionnelle et salariale, durée et organisation du travail, et emploi des travailleurs handicapés.
La Direction a remis aux organisations syndicales les éléments chiffrés sur la situation des Femmes et des Hommes dans l’entreprise lors de la communication du Rapport « Négociation Annuelle 2025 ». L’examen des documents de synthèse relatifs à la rémunération des effectifs selon l’âge, la catégorie professionnelle, la durée du travail, ne font pas apparaître d’inégalités de traitement significative entre Femmes et Hommes nécessitant des mesures spécifiques. Les parties ont également échangé sur les éléments de durée et d’organisation du travail. La Direction a également remis aux organisations syndicales les éléments chiffrés sur la situation des travailleurs handicapés, lors de la communication du Rapport « Négociation Annuelle 2025 ».
Article 3 : Publicité
Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail le présent accord sera déposé, dans les plus brefs délais, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Saint-Etienne à l’initiative de la Société et sera notifié aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise à compter de la date de sa signature. Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Saint Etienne, le 18 décembre 2025 en 5 exemplaires originaux :
1 exemplaire pour la DIRECCTE,
1 exemplaire pour le conseil des Prud’hommes,
1 exemplaire pour chaque signataire.
Pour le Syndicat CFDTPour la Société ALLEGRE PUERICULTURE SAS
