Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre la société ALLEGRE PUERICULTURE SAS, dont le siège social est situé 41 rue Edouard Martel - ZI La Chauvetière à SAINT ETIENNE (42100), représentée par
XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur de site et habilité aux fins des présentes,
et les délégations syndicales : C.F.D.T, représentée par
XXXXXXX, Déléguée Syndicale, assistée de XXXXXXX
F.O, représentée par
XXXXXXX, Déléguée Syndicale, assistée de Madame XXXXXXX
Article 1 : Objet de l’Accord
Les parties se sont rencontrées les 1er, 9, 16 et 23 décembre et ont abordé l’ensemble des thèmes de négociation visés aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. A l’issue des discussions, il a été convenu entre les parties : Salariés dont le salaire annuel brut (équivalent temps plein) est inférieur à 45 000€ : Augmentation Générale de 1,5%, un budget de 0,6% sera affecté à des augmentations individuelles possibles pour les salariés ayant une évaluation annuelle au moins conforme aux attentes*. Salariés dont le salaire annuel brut (équivalent temps plein) est supérieur ou égal à 45 000€ : Un budget de 1,5% avec un minimum de 0,8% sera affecté à des augmentations individuelles possibles pour les salariés ayant une évaluation annuelle au moins conforme aux attentes*. * L’augmentation individuelle au mérite s’applique exclusivement aux salariés dont l’évaluation de performance au titre de l’année 2025 est Attentes Réalisées avec Succès («Successfully Achieved Expectations») ou Attentes Dépassées («Exceeded Expectations») ; sont donc exclus de la revue salariale les salariés dont le niveau d’évaluation est Attentes non satisfaites («Missed Expectations») Le salaire de référence pour l’application de ces augmentations est celui au 1er mars 2026. Pour les personnes ayant été embauchées après le 1er octobre 2025, en période d’essai, en cours de préavis ou en congé de reclassement, il ne sera pas appliqué d’augmentation.
Lundi de Pentecôte 2026 (25 mai) : Offert (non travaillé et rémunéré).
Le budget des Œuvres Sociales est porté à 1% au 1er avril 2026.
Ces mesures sont applicables
à compter du 1er avril 2026.
Article 2 : Egalité professionnelle et salariale, durée et organisation du travail, et emploi des travailleurs handicapés.
La Direction a remis aux organisations syndicales les éléments chiffrés sur la situation des Femmes et des Hommes dans l’entreprise lors de la communication du Rapport «Négociation Annuelle 2026». L’examen des documents de synthèse relatifs à la rémunération des effectifs selon l’âge, la catégorie professionnelle, la durée du travail, ne font pas apparaître d’inégalités de traitement significative entre Femmes et Hommes nécessitant des mesures spécifiques. Les parties ont également échangés sur les éléments de durée et d’organisation du travail. La Direction a également remis aux organisations syndicales les éléments chiffrés sur la situation des travailleurs handicapés, lors de la communication du Rapport « Négociation Annuelle 2026 ».
Article 3 : Publicité
Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail le présent accord sera déposé, dans les plus brefs délais, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Saint-Etienne à l’initiative de la Société et sera notifié aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise à compter de la date de sa signature. Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Saint Etienne, le 23 décembre 2025, en 5 exemplaires originaux
Pour le Syndicat CFDTPour la Société ALLEGRE PUERICULTURE SAS
