INSTITUANT UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTE
ENTRE d’une part :
La Société Allflex Europe, société par actions simplifiée ayant son siège social situé Route des Eaux ZI de Plagué, 35500 Vitré, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 313 620 783,
Ci-après dénommée «
la société » ou « L’entreprise »,
ET d’autre part :
l’organisation syndicale représentative CFDT au niveau de la société, ALLFLEX EUROPE, représentée par XXXXXXXX, délégué syndical désigné au niveau de l’entreprise.
l’organisation syndicale représentative CGT au niveau de la société, ALLFLEX EUROPE, représentée par XXXXXXXX, délégué syndical désigné au niveau de l’entreprise.
Ensemble dénommées les « parties » signataires.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
Le présent avenant n°1 vient mettre en conformité notre régime de protection sociale complémentaire sur les instructions de la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) du 17 juin 2021 à compter du 1er juillet 2022, prévoyant que les garanties collectives (santé et prévoyance) sont maintenues aux salariés en cas de suspension du contrat de travail indemnisée par un revenu de remplacement versé par l’employeur.
Cette instruction vient pérenniser le régime dérogatoire mis en place lors de la crise sanitaire du COVID19.
Le présent avenant n°1 vient annuler et remplacer l’article 2.4 de l’accord collectif instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire Frais de Santé du 16 décembre 2021.
ARTICLE 1 :
Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail indemnisé
En annule et remplace de l’article 2.4 de l’accord initial Les garanties complémentaires obligatoires frais de santé sont maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, quelle qu’en soit la cause, et, le cas échéant, de leurs ayant droit, pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :
d’un maintien total ou partiel de salaire
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur,
ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.
Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations. Les salariés dont le contrat de travail est suspendu sans maintien total ou partiel de la rémunération (congé sans solde, congé parental…) peuvent demander le maintien du bénéfice du régime. Dans ce cas, ils sont redevables de la totalité de la cotisation (part salariale et part patronale)
ARTICLE 2 : Date d’application et durée de l’Accord
Le présent avenant prend effet à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords» accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de RENNES
Le dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure sera accompagné des éléments suivants :
Version signée des parties ;
Copie du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
Version publiable de l’accord dans la base de données nationale qui ne comporte pas les noms et prénoms des signataires.
Les formalités de dépôt sont accomplies par l’entreprise. A Vitré et à Albi, le 12 décembre 2024
En 5 exemplaires originaux Pour la société ALLFLEX EUROPE XXXXXXXX
XXXXXXXX
Pour l’organisation syndicale représentative CFDT au niveau de la société, XXXXXXXX, délégué syndical désigné au niveau de l’entreprise.
Pour l’organisation syndicale représentative CGT au niveau de la société, XXXXXXXX, délégué syndical désigné au niveau de l’entreprise.
