PORTANT SUR LA JOURNEE DE SOLIDARITE pour financer les actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et des handicapés (loi n° 2004-626 du 30 Juin 2004).
Conclu entre,
la société ALLGAIER France Sàrl, dont le siège social est situé rue du Dr. Dieter Hundt – 57380 Faulquemont, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Metz sous le numéro B312708415 et à l’URSSAF de Moselle sous le numéro 11103779 représentée par , ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,
et,
le syndicat CGT, représenté par le syndicat CFTC, représenté par le syndicat CFDT, représenté par
D’autre part.
Il a été conclu ce qui suit :
La loi n° 2004-626 du 30 Juin 2004 a instauré l’obligation pour tous les salariés de travailler, chaque année, une journée supplémentaire non rémunérée dans le cadre de l’amélioration du degré et de la qualité de prise en charge des personnes confrontées à des situations de grandes dépendances, telles les personnes âgées et handicapées.
Afin de concilier au mieux l’exécution de cette obligation légale avec les contraintes liées à l’activité de l’entreprise, les parties signataires du présent accord conviennent d’une date pour l’accomplissement de cette journée de solidarité.
Article 1 – Champ d’application – date de la journée de solidarité
Le présent avenant est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise, y compris aux jeunes travailleurs et aux apprentis de moins de 18 ans.
Le principe de la journée de solidarité qui consiste en une journée de travail supplémentaire destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées est assoupli. La loi prévoit en effet de maintenir le principe d’une journée de solidarité tout en donnant "entière liberté" aux partenaires sociaux au sein de l’entreprise, ou à défaut au niveau de la branche, de fixer les modalités d’application les plus adaptées aux besoins de l’entreprise (travail d’un jour férié autre que le 1er mai, suppression d’une journée de réduction du temps de travail, etc.). Une autre disposition précise que, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l’organisation de cette journée est interdite le vendredi saint, le jour de Noël et le lendemain de Noël. La loi relative à la journée de solidarité qui concerne les salariés du privé et du public a été publiée au Journal officiel du jeudi 17 avril 2008.
Article 2 – Modalités d’application
La journée de solidarité a été fixée le lundi 15 août 2022. Compte tenu de la baisse de notre carnet de commande en raison des fermetures des usines de nos principaux clients due à la pénurie mondiale de semi-conducteurs, il s’avère qu’il n’est pas nécessaire de travailler lors de la journée de solidarité.
Article 3 – Obligation pour le salarié d’accomplir une journée de solidarité par an
Cependant, il est rappelé que chaque salarié est tenu d’accomplir sur chaque période annuelle, une journée de travail non rémunérée au titre de la solidarité dans la limite de 7 heures.
Article 4 – Remplacement de la journée de solidarité par un CP, RTT ou par du RC
En raison des points précédents, il est donc convenu que la journée de solidarité prévue le 15 août 2022 sera compensée par la prise d’un congé payé ou d’un RTT ou d’une journée de récupération (7 heures de RC si compteur positif). Chaque salarié fera son choix sur le logiciel de gestion du temps.
Article 5 – Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour l’année 2022.
Article 6 – Révision
Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 7 - Dénonciation
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent avenant peut être dénoncé par l’une ou l’autre partie signataire, après avoir respecté les délais légaux.
Article 8 – Formalités de dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail, et remise en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Metz.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Faulquemont, en 6 exemplaires, le 04/08/2022
Pour l’Entreprise ALLGAIER France Pour le syndicat CGT Directeur Délégué syndical
Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CFTC Délégué syndical Délégué syndical
