Compte Epargne Temps - Avenant du 7 juillet 2022 à l'Accord collectif du 4 novembre 2019 UES Alliade Habitat Alliade Systèmes d'Information Alliade Ressources et Organisation
Application de l'accord Début : 01/09/2022 Fin : 01/01/2999
ALLIADE HABITAT, Société Anonyme d'HLM, dont le siège social est situé à Lyon (69007), 173 avenue Jean Jaurès, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 960 506 152, représentée par XXX, agissant en qualité de Directrice Générale.
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ALLIADE SYSTEMES D’INFORMATION, Groupement d’Intérêt Economique (GIE), immatriculé au RCS de Lyon sous n° 451 542 385, sis 173, avenue Jean Jaurès - 69007 Lyon,
représenté par
XXX, agissant en qualité d’Administrateur,
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ALLIADE RESSOURCES ET ORGANISATION, Groupement d’Intérêt Economique (GIE), immatriculé au RCS de Lyon sous n° 317 324 382, sis 169-173, avenue Jean Jaurès – 69007 Lyon,
représenté par
XXX, agissant en qualité d’Administrateur,
DE PREMIERE PART,
ET
-SYNDICAT C.F.T.C.
sise 214 avenue Félix Faure – 69003 LYON
Représenté par XXX, Déléguée Syndicale
SYNDICAT F.O.
Sis 214 avenue Félix Faure – 69003 LYON Représenté par
XXX, Déléguée Syndicale
- SYNDICAT CGT
Sis Bourse du travail, Place Guichard – 69003 LYON Représenté par
XXX, Déléguée Syndicale
DE SECONDE PART,
preambule
Un accord relatif au Compte Epargne Temps (CET) a été signé le 4 novembre 2019 au sein de l’UES composée d’Alliade Habitat, Alliade Ressources et Organisation et Alliade Systèmes d’Information.
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires les partenaires sociaux ont souhaité étendre l’ouverture du CET à l’ensemble du personnel, l’accord initial prévoyant une ouverture à la seule catégorie des cadres.
Les syndicats et la direction se sont alors réunis pour modifier par avenant le champ d’application de l’accord du 4 novembre 2019 et signer le présent avenant modificatif.
Pour précision, le GIE Alliade Développement Immobilier qui était signataire de l’accord initial a fait l’objet d’un transfert d’activité au 31 décembre 2020 au profit d’Alliade Habitat et n’est donc pas signataire du présent avenant ; les collaborateurs présents dans les effectifs à la date de réalisation de l’opération ont bénéficié d’un transfert sans interruption de leurs contrats de travail au sein d’Alliade Habitat. ARTICLE 1 - Champ d’application de l’accord du 4 novembre 2019 (modification de l’article 1.1.)
La possibilité d’ouvrir un CET est ouverte à l’ensemble des salariés
des entités Alliade Habitat et des GIE Alliade Systèmes d’Information et Alliade Ressources et Organisation, composant l’UES Alliade ;
ayant au moins un an d’ancienneté ; l’initiative appartient au salarié.
ARTICLE 2 – Alimentation du compte (modification de l’article 3)
Le CET est alimenté exclusivement par les éléments ci-après dans la limite globale, dans tous les cas, de
10 jours par an s’entendant de l’année civile :
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pour les cadres dirigeants, par le report de congés annuels (excédant 20 jours ouvrés) ainsi que des congés pour ancienneté.
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pour les autres cadres dits « autonomes », par une partie des 6 jours définis par l’accord sur l’Aménagement du Temps de Travail et/ou le report des congés annuels (excédant 20 jours ouvrés) ainsi que des congés pour ancienneté,
- pour les autres collaborateurs, par une partie des 11 jours de repos définis par l’accord sur l’Aménagement du Temps de Travail et/ou le report des congés annuels (excédant 20 jours ouvrés), ainsi que des congés pour ancienneté,
l’alimentation sur le compte se fait par journée(s)/demi-journée(s).
ARTICLE 3 – Date d’effet
Le présent avenant prendra effet au 1er septembre 2022 pour les jours de repos non pris en 2022.
ARTICLE 4 - Formalités de dépôt
L'avenant sera déposé à l'initiative de l'employeur auprès du secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon en un exemplaire. Il sera diffusé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » accessible en suivant le lien www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures en transmettant : •Une version intégrale de l’accord signée par les parties au format « PDF », •Une version en « docx » qui sera rendue publique sur la base de données dédiée à la publication des accords collectifs, laquelle aura été anonymisée et le cas échéant de laquelle auront été supprimées le cas échéant les mentions devant rester confidentielles conformément à l’acte signé entre les parties.
Le jour de la signature, un exemplaire original du présent accord sera remis aux Organisations Syndicales signataires. Il sera mis à disposition des salariés dans l’intranet et auprès du service des ressources humaines.
Fait à Lyon le 7 juillet 2022 En 7 exemplaires dont 1 pour les formalités de dépôt
