Avenant du 7 juillet 2022 à l'Accord collectif durée et aménagement du temps de travail du 4 novembre 2019 UES Alliade Habitat Alliade Systèmes d'Information Alliade Ressources et Organisation
Application de l'accord Début : 07/07/2022 Fin : 01/01/2999
ALLIADE HABITAT, Société Anonyme d'HLM, dont le siège social est situé à Lyon (69007), 173 avenue Jean Jaurès, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 960 506 152, représentée par MXXX, agissant en qualité de Directrice Générale.
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ALLIADE SYSTEMES D’INFORMATION, Groupement d’Intérêt Economique (GIE), immatriculé au RCS de Lyon sous n° 451 542 385, sis 173, avenue Jean Jaurès - 69007 Lyon,
représenté par
MXXX, agissant en qualité d’Administrateur,
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ALLIADE RESSOURCES ET ORGANISATION, Groupement d’Intérêt Economique (GIE), immatriculé au RCS de Lyon sous n° 317 324 382, sis 169-173, avenue Jean Jaurès – 69007 Lyon,
représenté par
MXXX, agissant en qualité d’Administrateur,
DE PREMIERE PART,
ET
-SYNDICAT C.F.T.C.
sise 214 avenue Félix Faure – 69003 LYON
Représenté par MXXX, Déléguée Syndicale
SYNDICAT F.O.
Sis 214 avenue Félix Faure – 69003 LYON Représenté par
MXXX, Déléguée Syndicale
- SYNDICAT CGT
Sis Bourse du travail, Place Guichard – 69003 LYON Représenté par
MXXX, Déléguée Syndicale
DE SECONDE PART,
preambule
Une opération de fusion entre Alliade Habitat et Cité Nouvelle a abouti, le 29 juin 2021, à l’absorption de cette dernière par Alliade Habitat.
Les deux sociétés appliquaient la même Convention Collective Nationale et chacune avait ses propres pratiques sociales, que ce soit par voie d’accords collectifs d’entreprise, d’engagements unilatériaux de l’employeur ou encore d’usages. La société Alliade Habitat appartient avec les GIE Alliade Systèmes d’Information et Alliade Ressources et Organisation à l’Unité Economique et Sociale Alliade définie par accord du 30 décembre 2016. Pour précision, le GIE Alliade Développement Immobilier qui était intégré à l’UES a fait l’objet d’un transfert d’activité au 31décembre 2020 au profit d’Alliade Habitat et n’est donc pas signataire de l’accord ; les collaborateurs présents dans les effectifs à la date de réalisation de l’opération ont bénéficié d’un transfert sans interruption de leurs contrats de travail au sein d’Alliade Habitat.
Après échange sur l’ensemble des thèmes sociaux à harmoniser, un accord d’harmonisation et de substitution a été signé le 28 mars 2022 par les parties.
Concernant la durée et l’aménagement du temps de travail l’accord définit une application de l’accord collectif relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail signé au sein d’Alliade Habitat le 4 novembre 2019 à effet du 1er juillet 2022, à l’exception des dispositions de l’article 1.4 concernant les congés payés pour lesquelles une prise d’effet est prévue au 1er janvier 2023. Les parties ont également souhaité se réunir pour modifier l’accord du 4 novembre 2019 concernant la catégorie des personnels au forfait et les dispositions relatives au jour de solidarité conformément aux décisions prises lors de la précédente NAO.
Dans ce contexte elles sont parvenues à la signature du présent avenant modifiant l’accord initial du 4 novembre 2019.
ARTICLE 1 OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier l’accord collectif d’harmonisation et de substitution d’aménagement du temps de travail du 4 novembre 2019. Les dispositions du présent avenant se substituent à celles de l’accord du 4 novembre 2019 portant sur le même objet.
ARTICLE 2 ACTUALISATION DE LA CATEGORIE DES PERSONNELS AU FORFAIT
L’article 2.2. de l’accord du 4 novembre 2019 définit la catégorie indiquée à cet article. Une réorganisation des emplois a été déployée en octobre 2021 au sein de l’entreprise. Au vu de la modification de certains emplois, les parties s’accordent sur l’actualisation suivante du préambule de cet article :
Les Cadres au niveau de classification coefficients G5 dont le niveau 6 est atteint dans le critère de l’autonomie défini par la CCN et coefficients G6 et G7, à savoir les cadres disposant d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés
les personnels, quel que soit leur niveau dans la classification de la CCN des SA et Fondations d’HLM, dont la durée de travail ne peut être prédéterminée et dont les fonctions les conduisent à disposer d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
A titre d’exemple : responsable de pôle et de service (responsable développement, responsable des services réhabilitation et construction, etc.), responsable de secteurs, responsable de programmes, contrôleur de gestion, etc.
Convention individuelle de forfaitL’appartenance des salariés à la catégorie susvisée dont la durée du travail (forfait annuel en jours) est gérée par le présent article 2.2 et leur accord exprès est matérialisé par un écrit signé des deux parties sous la forme, soit d’une convention individuelle de forfait, soit d’un avenant au contrat de travail.
ARTICLE 3JOUR DE SOLIDARITE
A compter de l’année 2022, les dispositions relatives au jour de solidarité définis par l’article 2.4.1.5 de l’accord du 4 novembre 2019 est modifié comme suit :
Jour de solidarité Le jour de solidarité instituée au terme de l’article L.3133-7 du Code du Travail sera fixé selon deux modalités
pour le personnel administratif (article 2.1 et 2.2) et le personnel de maintenance (article 2.3.1.1.1), le Lundi de Pentecôte sera défini comme jour de solidarité et défini comme jour de repos négocié selon les modalités prévues aux articles 2.1.1.2.1.2 et 2.2.2.1. Tout salarié devra effectuer la journée de solidarité, sauf s’il justifie avoir déjà accompli cette journée chez un autre employeur
pour le personnel d’immeubles (article 2.3.1.1.2) le jour de solidarité est un jour offert.
ARTICLE 4DUREE, PRISE D’EFFET
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet à sa date de signature.
ARTICLE 5FORMALITES DE DEPOT
L'avenant sera déposé à l'initiative de l'employeur auprès du secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon en un exemplaire.
Le présent accord sera déposé, en nombre suffisant, sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » accessible en suivant le lien www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures en transmettant :
•Une version intégrale de l’accord signée par les parties au format « PDF », •Une version en « docx » qui sera rendue publique sur la base de données dédiée à la publication des accords collectifs, laquelle aura été anonymisée et le cas échéant de laquelle auront été supprimées le cas échéant les mentions devant rester confidentielles conformément à l’acte signé entre les parties.
A la signature de l’accord, un exemplaire original du présent accord sera remis aux Organisations Syndicales signataires et une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel.
Fait à Lyon le 7 juillet 2022 En 7 exemplaires dont 1 pour les formalités de dépôt
