ALLIADE HABITAT, Société Anonyme d'HLM, dont le siège social est situé à Lyon (69007), 173 avenue Jean Jaurès, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 960 506 152, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directrice Générale.
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ALLIADE SYSTEMES D’INFORMATION, Groupement d’Intérêt Economique (GIE), immatriculé au RCS de Lyon sous n° 451 542 385, sis 173, avenue Jean Jaurès - 69007 Lyon,
représenté par
XXXXX, agissant en qualité d’Administrateur,
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ALLIADE RESSOURCES ET ORGANISATION, Groupement d’Intérêt Economique (GIE), immatriculé au RCS de Lyon sous n° 317 324 382, sis 169-173, avenue Jean Jaurès – 69007 Lyon,
représenté par
XXXXX, agissant en qualité d’Administrateur,
DE PREMIERE PART,
ET
-SYNDICAT C.F.T.C.
sis 214 avenue Félix Faure – 69003 LYON
Représenté par XXXXX, Déléguée Syndicale
SYNDICAT F.O.
Sis 214 avenue Félix Faure – 69003 LYON Représenté par
XXXXX, Déléguée Syndicale
- SYNDICAT CGT
Sis Bourse du travail, Place Guichard – 69003 LYON Représenté par
XXXXX, Déléguée Syndicale
DE SECONDE PART,
Préambule
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail les négociations annuelles obligatoires ont été engagées à l’initiative de l’employeur entre les entreprises et les organisations syndicales représentatives de l’UES Alliade, à savoir les syndicats CGT, FO, CFTC.
Les négociations ont débuté le 9 décembre 2021. Les négociations annuelles ont été ouvertes au sein de l’UES Alliade, constituée entre Alliade Habitat et ses GIE sur les thèmes développés aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, à savoir :
la rémunération, le temps de travail, l’intéressement, la participation et le partage de la valeur ajoutée
l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail,
la gestion des emplois et des parcours professionnels.
A l’issue des discussions, les parties se sont accordées sur les points suivants.
– SALAIRES 2022
Une augmentation collective sera appliquée pour l’année 2022 de manière très exceptionnelle dans les conditions ci-dessous :
Date d’effet : 1er juin 2022
Champ d’application : salariés appartenant à Alliade Habitat, Alliade Systèmes d’Information et Alliade Ressources et Organisation, présents au 1er juin 2022 dont la rémunération annuelle brute au 1er mai 2022 est inférieure à 40 000€ (pour un temps complet).
Conditions d’attribution et montant :
Le pourcentage d’augmentation collective appliqué est défini en fonction des fourchettes de rémunérations annuelles théoriques (fixes et variable) suivantes :
Fourchettes
% du salaire brut mensuel (1)
Rémunérations inférieures ou égales à 25 000€ (2)
2,8%
Rémunérations supérieures à 25 000€ et inférieures ou égales à 30 000€ (2)
2%
Rémunérations supérieures à 30 000€ et inférieures ou égales à 35 000€ (2)
1,6%
Rémunérations supérieures à 35 000€ et inférieures à 40 000€ (2)
1,3%
Le salaire brut mensuel s’entend du salaire de base et de la prime d’ancienneté
pour un temps complet
Une enveloppe d’augmentation individuelle basée sur la contribution individuelle sera maintenue en 2022 et une enveloppe de prime exceptionnelle individuelle additionnelle sera pilotée sur l’ensemble de l’année.
– PREVOYANCE
Les régimes et garanties collectives « décès, invalidité, incapacité » et « frais de santé », sont définis par les accords du 4 novembre 2019 et un avenant signé le 10 novembre 2020 révisant la cotisation du régime des frais de santé.
Les parties conviennent de se réunir courant 2022 après finalisation de la réflexion sur les nouveaux régimes à appliquer en 2023 au sein de la commission prévoyance.
–
INTERESSEMENT – PARTICIPATION – EPARGNE SALARIALE
Il est rappelé que l’accord signé le 30 juin 2021 est applicable sur les exercices 2021, 2022 et 2023.
– LES AUTRES THEMES
Concernant les autres points de négociation, sont retenues les mesures collectives suivantes :
Jour de repos pour les personnels d’immeubles : à partir de 2022, le 15 août (fixé jour de solidarité pour les personnels d’immeubles à l’article 2.4.1.5 de l’accord du 4 novembre 2019 sur la durée et l’aménagement du temps de travail) sera considéré comme un jour férié. La journée de solidarité devient ainsi offerte pour l’ensemble des personnels d’immeubles.
Compte Epargne Temps : un avenant à l’accord CET du 4 novembre 2019 sera établi pour élargir par avenant l’application de l’accord à l’ensemble du personnel. Il sera applicable aux jours de repos normalement pris en 2022.
Concernant le télétravail, l’accord signé le 27 mai 2021 est à durée déterminée jusqu’au 31 août 2022. Comme prévu par l’accord une commission télétravail sera fixée en juin pour dresser un bilan. A l’issue, les conditions de renouvellement ou non du dispositif seront définies.
– DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique pour l’année 2022
. Aucune des parties ne pourra se prévaloir de son existence pour solliciter la reconduction de tout ou partie de ces dispositions.
– FORMALITES DE DEPOT DE L’ACCORD
L'accord sera déposé à l'initiative de l'employeur auprès du secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon en un exemplaire.
Le présent accord sera déposé, en nombre suffisant, sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » accessible en suivant le lien www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures en transmettant :
•Une version intégrale de l’accord signée par les parties au format « PDF », •Une version en « docx » qui sera rendue publique sur la base de données dédiée à la publication des accords collectifs, laquelle aura été anonymisée et le cas échéant de laquelle auront été supprimées le cas échéant les mentions devant rester confidentielles conformément à l’acte signé entre les parties.
A la signature de l’accord, un exemplaire original du présent accord sera remis aux Organisations Syndicales signataires et une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel.
