ALLIADE HABITAT, Société Anonyme d'HLM, dont le siège social est situé à Lyon (69007), 173 avenue Jean Jaurès, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 960 506 152, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directrice Générale,
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ALLIADE SYSTEMES D’INFORMATION, Groupement d’Intérêt Economique (GIE), immatriculé au RCS de Lyon sous n° 451 542 385, sis 173, avenue Jean Jaurès - 69007 Lyon,
représenté par
XXXX, agissant en qualité d’Administrateur,
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ALLIADE RESSOURCES ET ORGANISATION, Groupement d’Intérêt Economique (GIE), immatriculé au RCS de Lyon sous n° 317 324 382, sis 169-173, avenue Jean Jaurès – 69007 Lyon, représenté par XXXX, agissant en qualité d’Administrateur,
DE PREMIERE PART,
ET
-SYNDICAT C.F.T.C.
sise 214 avenue Félix Faure – 69003 LYON
Représenté par XXXX, Déléguée Syndicale
SYNDICAT F.O.
Sis 214 avenue Félix Faure – 69003 LYON Représenté par
XXXX, Déléguée Syndicale
- SYNDICAT CGT
Sis Bourse du travail, Place Guichard – 69003 LYON Représenté par
XXXX et XXXX, Délégués Syndicaux
DE SECONDE PART,
preambule
Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par la Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat en attribuant une prime de partage de la valeur.
Conformément à l’article 1 de la loi précitée cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
Bénéficiaires de la Prime de Partage de la Valeur
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement, le 31 mai 2024
avoir une rémunération annuelle brute inférieure à 40 000€
Cette rémunération s’entend de la rémunération brute du salarié intégrant le salaire, les primes et indemnités contractuelles et collectives (prime d’ancienneté, prime de vacances, prime de sujétion, prime géographique, prime d’objectifs ou de commissions, prime de 13ème mois, avantage en nature, indemnité différentielle) au cours des 12 mois précédent le versement (du 1er mai 2023 au 30 avril 2024).
Montant et modulation de la Prime de Partage de la Valeur
Montant variable selon la rémunération
Le montant de la prime varie selon la rémunération annuelle du salarié telle que définie ci-dessus.
1000€ pour les salariés percevant une rémunération inférieure ou égale à 30 000€
900€ pour les salariés percevant une rémunération supérieure à 30 000€ et inférieure ou égale à 35 000€
800€ pour les salariés percevant une rémunération supérieure à 35 000€ et inférieure à 40 000€
Modulation
Ces montants sont modulés en fonction des critères cumulatifs ci-dessous qui s’apprécieront sur les 12 mois précédant le versement (du 1er mai 2023 au 30 avril 2024).
Modulation selon la durée de travail prévue au contrat de travail
Les montants visés ci-avant sont fixés pour des salariés travaillant à temps plein. La prime est proratisée pour les salariés travaillant à temps partiel ou les salariés travaillant en forfait jours « réduit » (exemple 1000€ x 90% d’un temps plein).
Modulation selon le temps de présence effective
Les montants visés ci-avant sont fixés pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : congé de maternité, de paternité ou d’adoption ; congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ; congé pour enfant malade ; congé de présence parentale. Les parties conviennent d’ajouter les arrêts pour accident du travail. Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période où a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion, dans la limite d’un montant minimal de 10€.
Régime fiscal et social
La prime est exonérée des cotisations salariales et des contributions sociales. Elle n'est pas exonérée de l'impôt sur le revenu, de la CSG et de la CRDS.
Modalité de versement
La prime sera versée avec la paie du mois de mai 2024. Elle apparaitra sur le bulletin de paie et plus particulièrement sur une ligne spécifique en raison des exonérations associées.
Durée de l’accord
Le présent accord prend effet à sa date de signature et jusqu’au 31/05/2024, date de versement.
Dépôt
L'accord sera déposé à l'initiative de l'employeur auprès du secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon en un exemplaire.
Il sera diffusé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » accessible en suivant le lien www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures en transmettant : •Une version intégrale de l’accord signée par les parties au format « PDF », •Une version en « docx » qui sera rendue publique sur la base de données dédiée à la publication des accords collectifs, laquelle aura été anonymisée et le cas échéant de laquelle auront été supprimées le cas échéant les mentions devant rester confidentielles conformément à l’acte signé entre les parties.
Le jour de la signature, un exemplaire original du présent avenant sera remis aux Organisations Syndicales signataires. Il sera mis à disposition des salariés dans l’intranet et auprès du service des ressources humaines.
Fait à Lyon le 4 avril 2024 En 7 exemplaires dont 1 pour les formalités de dépôt
