ACCORD RELATION A LA POURSUITE DU DIALOGUE SOCIAL SUITE A L'OPERATION DE TRANSFERT UNIVERSEL DE PATRIMOINE DE LA SOCIETE ALLIANCE SOFTWARE VERS LA SOCIETE ALLIADIS
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
ACCORD RELATIF A LA POURSUITE DU DIALOGUE SOCIAL SUITE A L’OPERATION DE TRANSFERT UNIVERSEL DE PATRIMOINE DE LA SOCIETE ALLIANCE SOFTWARE VERS LA SOCIETE ALLIADIS
ALLIADIS, SASU au capital de 11 547 478,49 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous no 342 280 609,
ALLIANCE SOFTWARE, SASU au capital de 11 959 623 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous no 407 702 208,
Ci-après désignées dans l’accord les «
Sociétés »
Représentées par
, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et :
CFE-CGC représentée par :
, délégué syndical,
CFTC représentée par :
, délégué syndical,
CGT représentée par :
, délégué syndical,
Ci-après désignées les «
Syndicats »,
D’autre part,
Ci-après désignées
« Les Parties signataires ».
PREAMBULE
Les sociétés Alliance Software et Alliadis composent l’Unité Economique et Sociale (UES) Alliadis.
Les sociétés Alliance Software et Smart RX seront dissoutes en date 31 décembre 2020 suite au transfert universel de patrimoine (TUP) des sociétés Alliance Software et Smart RX vers la société Alliadis.
Les instances représentatives du personnel de l’UES Alliadis ont été préalablement informées et consultées sur ce projet en date du 16 octobre 2020 et du 22 octobre 2020 et ont rendu un avis favorable avec réserves, pour que cette opération soit effective au 1er janvier 2021.
La disparition de la société Alliance Software entraine de facto la disparition de l’UES Alliadis et par conséquent celle du Comité Social et Economique de l’UES Alliadis et des mandats électifs et désignés attachés.
Afin de poursuivre les échanges indispensables entre la Direction et les salariés jusqu’à l’élection du nouveau CSE de la société Alliadis, les parties se sont rapprochées pour en définir l’organisation et ses modalités.
Article 1 – Organisation et maintien du dialogue social jusqu’à l’élection du nouveau CSE de la société Alliadis
Les parties rappellent qu’un processus électoral destiné à la mise en place d’un nouveau CSE Alliadis sera initié dès le mois de janvier 2021 avec pour objectif l’organisation d’une première réunion du CSE Alliadis au mois de mars/avril 2021.
Pour maintenir le dialogue social, les parties conviennent du maintien des réunions mensuelles avec les anciens élus du CSE de l’UES Alliadis, selon un calendrier défini en commun, jusqu’à la mise en place d’un CSE au sein de la nouvelle société.
Afin que les anciens élus puissent s’organiser, il leur est attribué un équivalent crédit d’heures identique à celui dont ils disposaient avant l’opération de TUP. Ils bénéficieront d’une liberté de circulation pour l’exercice de leurs missions.
Les réunions mensuelles seront organisées à l’initiative de la Direction après échange avec l’ancien secrétaire du CSE ou son adjoint, et/ou des représentants du personnel, et un ordre du jour des questions sera établi et communiqué. Les échanges feront l’objet d’un compte-rendu qui sera adopté et mis en ligne selon les mêmes modalités que les procès-verbaux du CSE de l’UES Alliadis.
Les parties conviennent également du maintien de l’ensemble des commissions du CSE de l’UES Alliadis et de leurs prérogatives jusqu’à l’élection du nouveau CSE de la société Alliadis, notamment la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.
Le statut protecteur des élus s’appliquant pendant les 6 mois qui suivront la fin des mandats électifs et pendant 12 mois pour les mandats désignés, les anciens élus conserveront donc ce statut pendant toute la durée de la période transitoire devant aboutir à l’élection d’un nouveau CSE.
Article 2 - Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à l’élection du CSE de la société Alliadis et au maximum 6 mois après le transfert universel de patrimoine. Il entrera en vigueur après l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 3 - Révision et dénonciation
Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge accompagnée du projet de nouvelle rédaction adressé à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord et à la Direction.
Les négociations sur ce projet de révision doivent s’engager dans un délai de deux mois suivant la présentation du courrier de révision.
Le présent accord pourra également être révisé par avenant distinct ratifié par les organisations syndicales représentatives au moment de la signature de l’avenant.
Le présent accord peut être dénoncé par l’une des parties signataires ou adhérentes sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.
La dénonciation dudit accord s’effectue conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Article 4 - Formalités de dépôt Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
En application des dispositions des articles D. 2231-6 et D.2231-7 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Par ailleurs, et conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
L’accord sera également adressé par mail à la CPPNI : secretariatcppni@ccn-betic.fr pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.
Le présent accord est conclu par signature électronique en application de l’accord de Socle Commun du 21 septembre 2020 relatif à la signature électronique.
Fait à Boulogne Billancourt Le 22 octobre 2020
En 1 exemplaire original certifié électroniquement
Pour les sociétés : ALLIADIS, ALLIANCE SOFTWARE :
Directeur des Ressources Humaines Dûment mandatée aux fins de signature des présentes
